Conseil Municipal du 03 décembre 2020
Objet : Ouverture de crédits pour l’année 2021
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Budget Primitif de la Commune, le Budget Annexe des Barails d’Aigulin, le Budget Annexe du Centre-bourg et le Budget Annexe Lotissement les Grands Champs prévoient les recettes et autorisent les dépenses d’un exercice du 1ier janvier au 31 décembre.
Pour assurer la continuité des engagements et des dépenses, dans l’attente du vote des crédits qui seront affectés lors du Budget Primitif de la Commune 2021, du Budget Annexe les Barails d’Aigulin 2021, du Budget Annexe du Centre-Bourg 2021 et du Budget Annexe Lotissement les Grands Champs 2021, et conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il conviendrait d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à compter du 1ier janvier 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice sur tous les chapitres d’investissement du budget primitif de la Commune, du budget annexe des Barails d’Aigulin, du budget annexe du Centre Bourg et du budget annexe du Lotissement les Grands Champs.
Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes, pièces et documents relatifs à cette opération.
Objet : Demandes de subventions au titre de la D.E.T.R. et auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime pour la réfection des toitures Place jules Ferry
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est apparu nécessaire de procéder à la réfection en partie des bâtiments associatifs sis Place Jules Ferry (3ème âge / Banque Alimentaire / Secours catholique / salle associative polyvalente).
En particulier, les toitures sont à reprendre, et l’isolation doit être revue.
Après évaluation, les travaux sont estimés à 101 489,70 € HT, soit 121 787,64 € TTC, toutes options comprises.
Ces travaux, qui présentent un caractère d’urgence, seront inscrits au budget 2021. Afin de préparer ces travaux, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à consulter les entreprises.
Également, afin de financer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la D.E.T.R., au titre du Patrimoine Communal, à hauteur de 45% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 45 670,36 €, ainsi qu’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre du Fonds de revitalisation des petites aux petites communes, à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 35 521,39 €.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Dit que les travaux de réfection des toitures des salles associatives de la Place jules Ferry feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2021
Mandate Madame le Maire à l’effet de consulter les entreprises
Sollicite une subvention auprès de l’Etat, au titre de la D.E.T.R., au titre du Patrimoine Communal, à hauteur de 45% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 45 670,36 €
Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre du Fonds de revitalisation des petites aux petites communes, à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 35 521,39 €
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Aménagement d’un parking Place de Verdun : demande de subvention auprès du Conseil Départemental
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du réaménagement global du Centre Bourg, et en particulier suite à la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, et au projet en cours de réhabilitation d’un bâtiment communal pour accueillir une Maison France Services, il a été décidé de procéder à la création d’un parking, afin d’augmenter le nombre de places de stationnement en Centre Bourg.
Le coût des travaux a été estimé à 76 314,60 € HT (soit 91 577,52 € TTC).
Il convient aujourd’hui de se prononcer sur la réalisation de ces travaux, et d’adresser une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime pour la réalisation de ces travaux, à hauteur de 40 % du montant hors taxe, soit une subvention d’un montant de 30 525,84 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte la réalisation d’un parking Place de Verdun, pour un montant estimé à 76 314,60 € HT (soit 91 577,52 € TTC).
Autorise Madame le Maire à procéder aux demandes de subventions auprès du Département de la Charente Maritime, à hauteur de 40 % des travaux hors taxe, soit une subvention d’un montant de 30 525,84 €.
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Transfert de terrain entre budgets
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur le transfert d’un terrain depuis le budget principal sur le budget centre bourg.
En effet, le terrain cédé à M. Jean-François Fort pour la construction de sa pharmacie est actuellement inscrit dans l’actif du Budget Principal, suite à l’acquisition en 2017 de la parcelle qui appartenait à M. Munier. Ce terrain devant être intégré au budget Centre Bourg, il convient de prévoir les opérations comptables suivantes :
- Cession du terrain au prix d’achat, soit 17 606,40 € pour 280 m², depuis le budget principal vers le budget centre bourg
- Acquisition du terrain par le budget Centre bourg pour une valeur de 17 606,40 €
- Vente du terrain par le budget centre bourg à M. Fort pour un montant de 28 000€
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte le transfert de ce terrain du budget principal au budget centre bourg
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Réhabilitation de logements pour la création d’une Maison France Services : résultat de la consultation des entreprises et attribution des lots
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’une Maison France Services, en association avec La Poste. Elle rappelle que la Commune a délégué la Maitrise d’ouvrage à la SEMDAS, qui a procédé à la consultation des entreprises.
Vu l’article L. 2012-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 décidant d’engager l’opération de réhabilitation des logements de la Poste pour la création d’une maison de service public et attribuant le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage à la SEMDAS,
Vu la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération du 12 décembre 2019 arrêtant le coût d’objectif définitif des travaux au montant de 338 650,00 € HT, soit 406 380,00 € TTC (coût des travaux hors options-PSE et hors concessionnaires).
Considérant que la SEMDAS a lancé le 15 juin 2020 une consultation, dans le respect des dispositions de l’article L.2123-1 du code de la commande publique, selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par le pouvoir adjudicateur, pour l’exécution des travaux de réhabilitation des logements de La Poste pour la création d’une Maison de services au public,
Le dossier de consultation des entreprises a fait l’objet d’un allotissement en 13 lots séparés :
Lot 1 – Démolitions – Gros œuvre
Lot 2 – Couverture
Lot 3 – Ravalement de façade
Lot 4 – Menuiseries extérieures aluminium
Lot 5 – Menuiseries intérieures bois
Lot 6 – Cloisons – Doublages – Isolation
Lot 7 – Plafonds décoratif
Lot 8 – Chape
Lot 9 – Revêtement de sols
Lot 10 – Peinture
Lot 11 – Electricité Courants Forts et Faibles
Lot 12 – Plomberie sanitaire – Ventilation
Lot 13 – Détermitage
Considérant qu’il a été remis 14 plis dans les délais,
Considérant la décision du Maire du 14 septembre 2020 :
- déclarant infructueux le lot 3 – Ravalement de façade, le lot 5 – Menuiseries intérieures bois et le lot 8 – Chape,
- décidant de relancer une consultation pour ces 3 lots, selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie,
Considérant que la SEMDAS a lancé le 22 septembre 2020 une consultation, dans le respect des dispositions de l’article L.2123-1 du code de la commande publique, selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par le pouvoir adjudicateur, pour l’exécution des travaux des lots 3 – Ravalement de façade, 5 – Menuiseries intérieures bois et 8 – Chape relatifs à la réhabilitation des logements de La Poste pour la création d’une Maison de services au public,
Considérant qu’il a été remis 10 plis dans les délais dont 1 pli de l’entreprise BUGEAU pour le lot 9 – Chape à ne pas prendre en compte, l’entreprise ayant remis une deuxième offre plus récente.
Considérant le rapport d’analyse des offres présenté par le Maître d’œuvre le 25 novembre 2020, il est proposé d’attribuer les lots aux sociétés suivantes ayant présentées les offres jugées économiquement les plus avantageuses :
- Lot 1 – Démolitions – Gros œuvre : entreprise JL GOLFIER pour un montant de 59 536,30 € HT
- Lot 2 – Couverture : entreprise OLIVIER pour un montant de 14 557,60 € HT
- Lot 3 – Ravalement de façade : entreprise BALOUT Fils pour un montant de 21 240,00 € HT, dont 23 586,00 € HT pour l’offre de base et une moins-value de 2 346,00 € HT pour la PSE « enduit de ravalement sur les façades moellons finition à pierre vue »
- Lot 4 – Menuiseries extérieures aluminium : entreprise SAS BIRON ALU pour un montant de 67 000,00 € HT
- Lot 5 – Menuiseries intérieures bois : CBMEC pour un montant de 39 448,11 € HT
- Lot 6 – Cloisons – Doublages – Isolation : entreprise AY GOURAUD SAS pour un montant de 27 433,11 € HT
- Lot 7 – Plafonds décoratif : entreprise ISOMAG pour un montant de 9 488,76 € HT
- Lot 8 – Chape : BUGEAU pour un montant de 4 800,00 € HT
- Lot 9 – Revêtement de sols : entreprise MARRAUD pour un montant de 10 806,75 € HT
- Lot 10 – Peinture : entreprise MARRAUD pour un montant de 10 378,61 € HT
- Lot 11 – Electricité Courants Forts et Faibles : entreprise EIFFAGE ENERGIES pour un montant de 28 689,78 € HT pour l’offre de base, or PSE
- Lot 12 – Plomberie sanitaire – Ventilation : entreprise ALBERT pour un montant de 31 130,32 € HT dont 13 199,60 € HT pour l’offre de base et 17 930,72 € HT pour la PSE « Système de chauffage électrique à détente directe »
- Lot 13 – Détermitage : entreprise SAPA pour un montant de 3 362,40 € HT
Considérant que ce projet est soutenu :
- Au titre de 2020 par l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
- Au titre de 2020 par le Contrat de ruralité,
Considérant que ce projet est susceptible d’être également soutenu :
- en 2021 par le Conseil Départemental au titre du fond de revitalisation, plafonnée à 35% du montant HT des dépenses éligibles et dans la limite de 180 000 € HT subventionnables,
Ainsi, le plan de financement prévisionnel peut être établi de la façon suivante :
| Plan de financement prévisionnel | ||||
| Financeurs | Taux d’intervention | Assiette subventionnable HT | Montants HT | |
| Etat – DETR | 40,08% | 409 984,25 € | 164 322,52 € | |
| Département – Fonds de revitalisation | 35% | 180 000,00 € | 63 000,00 € | |
| Contrat de ruralité | 20% | 425 000,00 € | 85 000,00 € | |
| TOTAL SUBVENTIONS PREVISIONNELLES | 312 322,52 | |||
| Autofinancement collectivité | 30,60% | 137 677,48 | ||
| Coût HT de l’opération | 450 000,00 | |||
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
1/ ATTRIBUER les marchés de travaux aux entreprises et montants définis ci-dessus ;
2/ PRECISER que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2020 pour un démarrage des travaux prévu au premier trimestre 2021 ;
3/ SOLLICITER la subvention du Conseil Départemental indiquée au plan de financement prévisionnel ;
4/ AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
5/ AUTORISER la Présidente Directrice Générale de la SEMDAS, mandataire, à signer les marchés de travaux ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Objet : Opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à une communauté de communes au 1er janvier 2021
Madame le maire expose au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article136-II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.
Vu les statuts de la communauté de communes de Haute Saintonge,
Vu l’arrêté préfectoral portant fusion entre la Communauté de Communes de la Haute Saintonge et la Communauté de Communes de la Région de Pons en date du 30 mai 2013,
Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Aigulin,
Vu la délibération prescrivant l’élaboration, modification, révision du plan local d’urbanisme ou de la carte communale sur la commune en date du 19 septembre 2005,
Considérant que la communauté de communes de Haute Saintonge existant à la date de publication de la loi ALUR et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021. Si, dans les trois mois précédant cette date, au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu.
Considérant que la communauté de communes de Haute Saintonge existait à la date de publication de la loi ALUR et n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,
Considérant que la commune de Saint-Aigulin souhaite garder la compétence d’élaboration et de révision de son Plan Local d’Urbanisme,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
S’oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de Haute Saintonge.
Objet : Adhésion au contrat d’assurance groupe statutaire du Centre de Gestion de la Charente-Maritime
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a, par la délibération du 06 février 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents.
Madame le Maire expose :
Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;
Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC ;
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 24 août 2020 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie ALLIANZ VIE et le courtier GRAS SAVOYE ;
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant :
La nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique ;
APPROUVE
Les taux et prestations négociés pour la collectivité de Saint-Aigulin par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire.
DECIDE
- D’accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;
- Assureur : ALLIANZ VIE / GRAS SAVOYE
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021
Taux et prise en charge de l’assureur :
| Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL | |
| Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL | |
| Décès + Accident de service / maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant | Taux applicable sur la masse salariale assurée |
| Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire | 7,38 % |
| Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public | |
| Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :
Accident du travail / Maladie imputable au service+ Maladie grave + Maternité / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire |
Taux applicable sur la masse salariale assurée |
| Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire | 1,05 % |
D’adhérer à compter du 1er janvier 2021 au contrat-groupe d’assurance, souscrit en capitalisation(1), pour une durée de quatre années (2021-2024), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;
PREND ACTE
Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d’assurance ci-avant déterminés ;
Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion.
Objet : approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
Madame le Maire expose que conformément à l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Madame le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le Règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’exposé par Madame le Maire, et annexé à la présente Délibération.
Objet : Concours du Receveur municipal, attribution de l’indemnité de confection de budget :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions d’attribution de l’indemnité de confection de budget, allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et des Établissements Publics Locaux.
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- de demander le concours du receveur municipal pour la confection des documents budgétaires
- de lui accorder l’indemnité de confection de budget pour un montant de 45,73 € chaque année et pour la durée du mandat.
- Que le montant de la dépense sera inscrit à l’article 6225 « Indemnités au Comptable et aux Régisseurs ».
Objet : Approbation de la convention de fourniture des repas des écoles élémentaire et maternelle
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de fourniture des repas signée entre la Commune, le Conseil Général de Charente-Maritime et le Collège Bernard Roussillon arrive à son terme. Elle en expose les dispositions.
Elle informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de cette convention, le temps de mise à disposition d’agents communaux pour l’aide à la confection des repas était à ce jour de 23h par semaine.
Ce temps de mise à disposition devant être réévalué, il est proposé au Conseil Municipal de l’augmenter de 5h par semaine, soit un temps de mise à disposition de 28h par semaine.
Également, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur son renouvellement, pour trois ans, à compter du 1ier janvier 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le renouvellement de la convention de fourniture des repas qui lie la Commune au Conseil Général de la Charente-Maritime et au Collège Bernard Roussillon, pour une période de trois ans à compter du 1ier janvier 2021.
Accepte de mettre à disposition du personnel communal pour l’aide à la confection des repas à destination des écoles élémentaire et maternelle de Saint-Aigulin à raison de 28h par semaine.
Mandate Madame le Maire à l’effet de signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Objet : Campagne d’adressage : Approbation des dénominations des voies
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la campagne en cours sur le territoire communal d’adressage, consistant à dénommer l’ensemble des voies de la Commune, et à attribuer un numéro à chaque logement de la Commune.
Après enquête publique, Madame le Maire présente au Conseil Municipal le tableau récapitulatif des dénominations de voies à Saint-Aigulin.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les nouvelles dénominations de voies de la Commune de Saint-Aigulin, telles qu’annexées à la présente délibération.
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en oeuvre cette décision.