Conseil Municipal du 03 mars 2022

Objet : Approbation du compte rendu de la séance du 16 décembre 2021

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Petites Villes de Demain : choix du bureau d’études pour l’élaboration du Plan Guide

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 16 décembre 2021 actant le lancement de la procédure de consultation pour le recrutement d’un bureau d’études pour l’élaboration d’un plan guide dans le cadre de Petites Villes de Demain.

Cette consultation est arrivée à son terme le 16 février dernier. Une seule entreprise a présenté une offre. Il s’agit du cabinet Altereo, agence Grand Ouest, basée à Basse-Goulaine (Loire Atlantique), et dont la proposition est la suivante :

• Elaboration d’un plan guide avec la mobilisation d’une équipe composée de deux directeurs d’études, une cheffe de projet, cinq référents architecture et urbanisme, deux référents paysagisme, une référente sociologie urbaine, une référente environnement, et deux référents économie et exécution de l’aménagement.
• Prix HT : 39.428,00 €
• Prix TTC : 47.313,60 €

 

Après exposé de la proposition, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Accepte la proposition du cabinet Altereo pour l’élaboration d’un plan guide dans le cadre de Petites Villes de Demain, pour un montant hors taxe de 39.428,00 €, soit un montant de 47.313,60 € TTC

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Travaux de réfection de la Piscine Municipale : choix du Maitre d’oeuvre

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réfection de la Piscine Municipale.

Afin d’assurer la Maitrise d’œuvre de ce chantier, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mandater un Maitre d’œuvre, spécialisé dans l’ingénierie.

Elle expose la proposition du cabinet d’ingénierie YAC, pour un montant de 39.600 € HT, soit 47.520 € TTC.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Accepte la proposition du cabinet d’ingénierie YAC, pour assurer la maitrise d’oeuvre, pour un montant hors taxe de 39.600 €, soit un montant de 47.520 € TTC

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes.

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs titres de loyer ne pourront être recouvrés suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France du 19/10/2021 prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une personne redevable auprès de la commune d’arriérés de loyers pour un montant total de 21.013,03 euros.

Cette décision entraîne l’effacement des dettes produites par le Trésorier à la procédure de surendettement pour 21.013,03 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 2 abstentions (Mme QUANTIN, M. TISSEUIL)

Refuse l’admission en non-valeur de la somme de 21.013,03 € due au titre des arriérés de loyer suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France

 

Objet : Personnel Communal : Autorisations spéciales d’absence

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du régime des autorisations spéciales d’absence. Ces autorisations se définissent comme un congé exceptionnel octroyé pour différents motifs : familial, syndical, religieux, politique, citoyen, médical…

Ce dispositif prévoit que des fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de ces autorisations au même titre que les titulaires.

Ces autorisations sont distinctes par leur objet des congés : elles ne peuvent donc pas être décomptées des congés annuels.

Il revient à l’autorité territoriale de fixer par délibération les cas où des autorisations d’absence peuvent être accordées.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de définir les autorisations spéciales d’absence comme suit :

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la définition des autorisations spéciales d’absence telle que décrite ci-dessus

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Loyers Communaux : montant des loyers

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin dispose de plusieurs logements, loués à des particuliers.

Afin de se conformer à la réglementation, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le montant des loyers appliqués, à savoir :

 

Désignation	Adresse	Montant du loyer
Bureau 1 Ancienne Mairie	58 Rue Victor Hugo	205,00 €
Bureau 2 Ancienne Mairie	58 Rue Victor Hugo	115,00 €
Bureau 3 Ancienne Mairie	58 Rue Victor Hugo	181,25 €
Cabinet infirmier	2 Place Jules Ferry	500,45 €
Cabinet dentaire	2 Place Jules Ferry	508,05 €
Ancienne Trésorerie (bureaux)	11 Avenue du Général Leclerc	500,00 €
Logement presbytère	1 Rue du Gué	402,00 €
Logement	7 Avenue du Général Leclerc	512,05 €
Logement	9 Avenue du Général Leclerc	520,00 €
Logement	4 Avenue de Saintonge	402,00 €
Logement	6 Avenue de Saintonge	458,45 €
Logement	6 bis Avenue de Saintonge	473,42 €
Logement	6 ter Avenue de Saintonge	484,00 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le montant des loyers de la Commune tels que décrits ci-dessus.

Dit que les loyers de la Commune seront imputés en recette de fonctionnement du Budget Principal

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

 

Objet : Loyers de la Maison de Santé Pluridisciplinaire : montant des loyers

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin s’est dotée d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire. Les différents cabinets et bureaux de cette maison de santé sont loués aux professionnels de santé qui souhaitent s’y installer.

 

Afin de se conformer à la réglementation, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le montant des loyers appliqués, à savoir :

 

Désignation	Adresse	Montant du loyer	Montant des Charges	TOTAL
Bureau n°1	Place de Verdun	183,26 €	42,00 €	225,26 €
Bureau n°2	Place de Verdun	180,00 €	42,00 €	222,00 €
Cabinet n°1	Place de Verdun	386,11 €	87,00 €	473,11 €
Cabinet n°2	Place de Verdun	380,34 €	88,00 €	468,34 €
Cabinet n°3	Place de Verdun	348,31 €	0,00 €	348,31 €
Cabinet n°4	Place de Verdun	380,40 €	88,00 €	468,40 €
Cabinet n°5	Place de Verdun	386,11 €	88,00 €	474,11 €
Cabinet n°6	Place de Verdun	382,81 €	87,00 €	469,81 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve le montant des loyers de la Maison de Santé tels que décrits ci-dessus.

Dit que les loyers de la Maison de Santé seront imputés en recette de fonctionnement du Budget Annexe Centre Bourg

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Recrutement d’un agent contractuel : CDD nature des fonctions ou besoins des services

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 29_2021 adoptée le 08 avril 2021, modifiée par la délibération du 29 juin 2021, n°43_2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la nécessité de pallier le remplacement du responsable des services techniques, suite à son départ en retraite, et suite à l’appel à candidature n’ayant pas permis le recrutement d’un titulaire,

En conséquence, Madame le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet (35/35^ème) pour exercer les fonctions de responsable des services techniques à compter du 21 février 2022.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, soit le grade d’adjoint technique, échelon 7, Indice Brut 381 Indice Majoré 351, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

D’adopter la proposition de Madame le Maire

De modifier le tableau des emplois

         D’inscrire au budget les crédits correspondants

 

Objet : Création d’emplois non permanents : accroissement saisonnier d’activité

 

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 2° et 34 ;

Considérant qu’en raison des nécessités du service espaces verts, et du service entretien des locaux, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent technique, à temps complet, pour une durée hebdomadaire d’emploi de 35 heures, indice Brut 367 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, et un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent technique, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire d’emploi de 27 heures, indice Brut 367 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de la création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité d’agent technique, à temps complet, indice Brut 367 indice majoré 340, pour une durée hebdomadaire d’emploi de 35 heures, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Décide de la création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité d’agent technique, à temps non complet, indice Brut 367 indice majoré 340, pour une durée hebdomadaire d’emploi de 27 heures, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : création d’un emploi non permanent : accroissement temporaire d’activité

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le renforcement du service administratif de la Mairie, en particulier en comptabilité. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 17 heures 30 (17,5/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel suite à un accroissement temporaire d’activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions de comptable suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 17 heures 30 (17,5/35^ème)

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 374 indice majoré 345, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

 

Objet : Gites de la Dronne : modification des tarifs : caution « ménage »

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de revoir les tarifs appliqués à la caution « ménage » des Gites de la Dronne.

Il convient en effet de modifier le montant de la caution « ménage », créée par délibération n°13_2021 du 18 février 2021, encaissée après état des lieux de sortie et à la condition que le ménage de sortie n’ait pas été effectué par les locataires, et fixée à 50 €.

Le montant de cette caution s’étant révélé insuffisant, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de le fixer à 150 €.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la proposition d’établir une caution « ménage », d’un montant de 150 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Gens du voyage : tarif d’occupation du domaine public

Madame le Maire rappelle qu’au cours de l’été 2021, des gens du voyage se sont installés illégalement sur le domaine des Barails, en contrebas des Gites de la Dronne.

Lors de cette installation, une redevance de 25 € par caravane a été exigée en compensation des divers préjudices.

Afin d’officialiser cette règle, dans le cas où une telle situation viendrait à se reproduire, Madame le Maire propose de délibérer afin de fixer le montant de cette redevance à 25 € par caravane.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’établir une redevance d’occupation du domaine public, en cas d’occupation par les Gens du Voyage, d’un montant de 25 € par caravane.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Vente de parcelles communales

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations en date du 09 septembre 2021 (n°54_1_2021 et n°55_2021), par lesquelles il a décidé de la vente d’une parcelle cadastrée ZC n°25 et d’une partie d’un ancien chemin communal à M. Roger LAVAUD.

1. LAVAUD ayant fait donation de ses biens à M. Loïc COURAUD, ce dernier se porte aujourd’hui acquéreur en lieu et place de M. LAVAUD.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal d’approuver :

• La vente à M. Loïc COURAUD d’une parcelle communale cadastrée section ZC n°25, d’une superficie de 340 m², donnant accès sur la voie publique afin de désenclaver sa parcelle. Le prix de vente pourrait être établi à un euro.
• La vente à M. Gabriel GIL et M. Loïc COURAUD, souhaitant acquérir chacun une partie de l’ancien chemin communal de Cosson, déclassé par délibération en date du 09 septembre 2021 (n°54_1_2021), au prix d’un euro, l’une pour une superficie de 205 m² pour M. GIL, l’autre de 73 m² pour M. COURAUD.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la vente à M. Loïc COURAUD de la parcelle cadastrée ZC n°25, d’une superficie de 340 m²

Dit que le prix de vente est établi à un euro

Accepte La vente à M. Gabriel GIL et M. Loïc COURAUD de l’ancien chemin communal de Cosson, déclassé par délibération en date du 09 septembre 2021 (n°54_1_2021), au prix d’un euro, l’une pour une superficie de 205 m² pour M. GIL, l’autre de 73 m² pour M. COURAUD.

Dit que le prix de vente est établi à un euro

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »

 

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités territoriales, disposant qu’il revient de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nouvelle réglementation relative à l’article budgétaire « Fêtes et Cérémonies ». Désormais, l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal doit procéder à l’adoption d’une délibération précisant l’ensemble des dépenses imputées à cette article.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’y inclure les dépenses suivantes :

• D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies (décorations de Noël, illuminations, Friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies et réunions officielles, inauguration, repas des ainés, colis des ainés et des employés communaux, diverses manifestations associatives)
• Fleurs, bouquets, gravures, médailles, et présents offerts à l’occasion de divers évènements, notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires, départ en retraite ou lors de réception officielle)
• Règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats
• Les feux d’artifices, concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakemonos….)
• Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations
• Les frais de restauration, de séjour, et de transport des représentants municipaux (élus et employés) accompagnés le cas échéant de personnalités extérieures, lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Décide de considérer l’affectation des dépenses ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

 

Objet : Modification des statuts de la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge (CDCHS)

 

L’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un nouvel article L. 5211-4-4 qui prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut désormais passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande :

I.- Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Pour permettre à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge de passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande, le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération en date du 15 décembre 2021, la modification des statuts de la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge en ajoutant la 5^ème compétence supplémentaire suivante :

« 5° – La charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres réunies en groupement de commande ».

Le CGCT prévoit que, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI (les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population OU la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population).

La décision de modification des statuts sera prise par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CDCHS ;

Vu le projet de statuts à intervenir ;

 

Approuve la modification des statuts de la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge approuvée par le Conseil Communautaire le 15 décembre 2021.

 

Objet : Convention de prestation de services dans le cadre de travaux ponctuels d’entretien des espaces verts et des rivières avec la Communauté de Communes de Haute-Saintonge

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité pour la commune de bénéficier de l’intervention d’une équipe espace vert de la Communauté de Communes dans le cadre de travaux ponctuels d’entretien des espaces verts et des rivières.

Considérant l’intérêt favorable de cette opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Accepte l’intervention de cette équipe espace vert

         Autorise Madame le Maire à signer une convention de prestation de services avec la Communauté de Communes de la Haute Saintonge précisant les modalités d’intervention de cette équipe ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.