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Conseil municipal du 03 octobre 2022

Extrait du registre des déliberations du conseil municipal

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             19

Votants              19

L’an deux mil vingt-deux, le trois octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal le 27 septembre 2022

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, TISSEUIL, DUBREUILH

Excusés :                          –

Secrétaire de séance :        Mme Dany CELLIER

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juin 2022
  • Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie
  • Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme et modalités de concertation
  • Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)
  • Création d’une agence postale communale
  • Renforcement de l’offre culturelle sur le territoire : Validation du programme « Micro-Folie »
  • Réhabilitation de l’éclairage du stade municipal
  • Subventions exceptionnelles à trois associations : l’A.S.A., l’A.C.C.A., l’USEP de l’école élémentaire
  • Participation des communes de La Barde, Boscamnant et La Genétouze aux frais de fonctionnement des établissements scolaires
  • Finances : Admission en non-valeur suite de loyers à surendettement
  • Facturation des travaux de remise en état du terrain d’un particulier présentant un risque de sécurité et de salubrité publiques
  • Création d’emplois non permanents : accroissement temporaire d’activité
  • Maison de Santé Pluridisciplinaire : approbation du bilan de clôture de la SEMDAS
  • Questions diverses

 

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juin 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 Objet : Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie

Délibération reportée à la séance du conseil municipal du 11 octobre 2022.

 Objet : Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme et modalités de concertation

 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les éléments suivants :

Il apparaît nécessaire de procéder à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), afin de le mettre en cohérence avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé par la Communauté de Communes de Haute Saintonge e 19 février 2020.

Il est précisé que conformément à l’article L. 103-2, la révision du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) ;
  • Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relatif à l’urbanisme et à l’habitat ( dite loi UH) ;
  • Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) ;
  • Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;
  • Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite loi LAAF) ;
  • Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
  • Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 101-1 à L 101-3, 103-2 à L 103-6, L 151-1 et suivants, L.153-1 et suivants ;
  • Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Haute Saintonge approuvé le 19 février 2020,
  • Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Haute Saintonge approuvé le 24 mars 2021 ;

– de prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal afin de :

– Élaborer un document d’urbanisme compatible avec les évolutions législatives et réglementaires ainsi qu’avec les documents supra-communaux tels que le SCOT et le PCAET de Haute Saintonge ;

– Développer le territoire en assurant la mixité sociale et fonctionnelle ;

– Améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements pour répondre aux besoins de la population existante et future,

– Diversifier l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels et réduire la part de logements vacants ;

– Valoriser les gisements fonciers et les friches urbaines ;

– Soutenir les activités économiques du territoire ;

– Pérenniser et dynamiser les services et les commerces ;

– Prioriser l’urbanisation en densification du bourg notamment par la réhabilitation du bâti existant et l’évolution des formes urbaines ;

– Intégrer les effets du changement climatique dans les choix d’aménagements des espaces urbains ;

– Valoriser et préserver le patrimoine bâti et le patrimoine naturel ;

– Encourager les activités agricoles qui participent à l’aménagement durable du territoire et à sa résilience en lien avec les objectifs du Projet Alimentaire Territorial.

– Renforcer et valoriser la trame verte et bleue ;

– Renforcer la protection des populations au regard de l’augmentation des risques dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique ;

– Promouvoir un aménagement urbain favorable à la santé, au bien-être des habitants et à la résilience du territoire ;

– Permettre un développement massif des énergies renouvelables, favoriser la performance et la sobriété énergétique ;

– Préserver la ressource en eau et améliorer le cycle de l’eau ;

– Faciliter l’intermodalité, faciliter les déplacements durables et actifs, réduire les besoins de mobilité.

– de fixer, conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :

– Information sur le site internet communal,

– Article dans le bulletin municipal,

– Registre de concertation disponible en mairie,

– panneau d’affichage en mairie pour présenter l’avancement de l’étude,

– Organisation de plusieurs réunions publiques, avec a minima : une pour présenter le PADD, une pour présenter la traduction réglementaire du projet de PLU ;

– de décider, qu’à l’issue de la concertation, selon les articles L 103-6 et R 153-3 du Code de l’urbanisme, le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l’arrêt du projet de la révision du plan local d’urbanisme ;

r- de demander au Maire de solliciter auprès de M. le Préfet l’association des services de l’État et auprès du Président de la Communauté de Communes l’association des services de la collectivité, pour la révision du plan local d’urbanisme ;

– de décider, de consulter, conformément à l’article L 132-13 du Code de l’urbanisme, les personnes publiques.

– de donner, tout pouvoir au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision du plan local d’urbanisme ;

– de décider, que le document sera numérisé au format CNIG (conseil national d’information géographique) et que le maire le publiera sur le portail national de l’urbanisme ;

– d’autoriser, le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la révision du plan local d’urbanisme ;

– d’autoriser, le Maire, conformément à l’article L 132-15 du Code de l’urbanisme, à solliciter de l’État l’attribution d’une dotation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du plan local d’urbanisme ;

– de décider, que les dépenses afférentes à la révision du document d’urbanisme seront inscrites en section d’investissement comme stipulé à l’article L 132-16 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

  • au Préfet de la Charente-Maritime ;
  • au Président du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine ;
  • au Président du Conseil départemental de la Charente-Maritime ;
  • au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
  • au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
  • au Président de la Chambre d’Agriculture ;
  • au Président de la Communauté de Communes de la Haute Saintonge porteuse du schéma de cohérence territoriale ;

Elle sera transmise pour information :

  • au directeur du centre national de la Propriété forestière ;
  • au directeur de l’Institut national de l’Appellation d’Origine ;
  • aux maires des communes de l’espace de vie et des communes limitrophes ;
  • aux établissements publics en charge des SCoT limitrophes du territoire.
  • le représentant de l’ensemble des organismes d’habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements sur le territoire.
  • au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente-Maritime (CAUE 17)
  • aux concessionnaires et aux gestionnaires des réseaux et des voiries ;
  • et tout autre établissement ou organisme qu’elle jugera utile

Conformément aux articles R. 153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Objet : Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)

Délibération reportée à la séance du conseil municipal du 11 octobre 2022.

Objet : Création d’une agence postale communale

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que La Poste a émis le souhait de retirer son bureau de poste de Saint-Aigulin. Afin d’assurer la pérennisation du service postal sur notre commune, La Poste a proposé d’accompagner la Commune dans la création d’une Agence Postale Communale, qui assurera le service postal existant, à l’exception du service bancaire.

Également, la Commune de Saint-Aigulin se verra transféré le label « Maison France Services », jusqu’à présent détenu par la Poste, permettant ainsi de conserver ce dispositif sur le territoire communal, mais également de développer l’offre de la Maison des Services.

Afin d’entériner cette décision, Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter la transformation du Bureau de Poste de Saint-Aigulin en « La Poste Agence », et de l’autoriser à signer la convention « La Poste Agence » pour une durée de 9 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Accepte la transformation du Bureau de Poste de Saint-Aigulin en « La Poste Agence », et de l’autoriser à signer la convention « La Poste Agence » pour une durée de 9 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Renforcement de l’offre culturelle sur le territoire : Validation du programme « Micro-Folie »

 Madame Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune, par l’intermédiaire du programme Petite Ville de demain, a été destinataire par les services de la Villette, d’un appel à projets porté par le Ministère de la Culture, intitulé « Micro-Folie ».

Madame Le Maire rappelle que cette intention s’inscrit dans une réflexion globale autour du renforcement de l’offre culturelle sur le territoire.

D’autres communes du sud de la Haute Saintonge sont intéressées par le déploiement de ce dispositif (Montendre, Montlieu La Garde et Montguyon) et l’idée d’une réponse commune afin de mettre en œuvre une « Micro-Folie » itinérante a émergé. Les quatre communes concernées pourront donc déposer une demande au titre de l’appel à projets 2022 du ministère.

Madame Le Maire rappelle les enjeux et objectifs de ce programme « Micro-Folies » ainsi que l’intérêt pour la commune et le territoire.

En décidant d’intégrer et d’accueillir une « Micro-Folie », le bénéficiaire intègre alors un vaste réseau de lieux et de partenaires qui partagent un objectif commun de démocratisation culturelle.

Toutes les « Micro-Folies » se doivent de répondre à deux ambitions, se déclinant de manières différentes selon les spécificités de chaque territoire :

1/ Animer les territoires pour créer de nouveaux lieux de vie populaires

Chaque « Micro-Folie » a pour vocation d’être un lieu de convivialité et d’échanges pouvant se matérialiser par la création d’un espace de vie social, d’un espace dédié aux enfants…

Elle permettra également dans la perspective de son intégration à la médiathèque de renouveler son offre et de toucher un public plus éloigné de la lecture publique.

2/ Offrir un accès direct et à tous à des chefs-d’œuvre des plus grandes institutions culturelles

En diffusant leur contenu via le dispositif du Musée Numérique. Le musée numérique est une application réunissant plusieurs centaines de chefs-d’œuvre d’établissements culturels et musées à découvrir sous forme digitale, composant une galerie d’art virtuelle unique, mêlant arts visuels, design, architecture, spectacles vivants et contenus scientifiques.

En plus du Musée Numérique, un espace de réalité virtuelle sera mis en place pour permettre aux visiteurs d’explorer des mondes à 360°.

Madame le Maire rappelle que les communes de Montendre, Montlieu la Garde, Montguyon et Saint-Aigulin sont en cours de finalisation de la rédaction de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) formalisées dans le cadre du programme Petite Ville de Demain.

La volonté d’implanter une « Micro-Folie » itinérante répond à plusieurs objectifs qui font sens par rapport à l’objectif de revitalisation du centre-bourg :

  • Renforcer et améliorer le cadre de vie d’un centre-bourg attractif et propice à un développement à long terme ;
  • Répondre aux besoins des habitants – toutes générations confondues – réduire les inégalités pour accéder à la culture ;
  • Attirer de nouvelles populations (sédentaires et touristes)
  • Déployer la couverture numérique ;
  • Insuffler un esprit d’innovation comme source de développement du territoire ;
  • Incarner une image contemporaine intelligente et connectée tournée vers l’avenir (Petite Ville de Demain)
  • Exporter l’image remarquable du village à travers le réseau des Micro-Folies et au-delà.

Le projet s’adresse aux eulaliens et habitants du Sud de la Haute Saintonge. Les touristes en période estivale pourront également bénéficier de l’infrastructure ce qui viendra compléter l’offre culturelle en place.

Des animations de groupe pourront notamment faire venir les scolaires, les associations, les séniors.

La Micro-Folie serait installée :

  • Dans un premier temps dans les médiathèques municipales
  • Les projets pourront évoluer dans le temps afin de prendre en compte la manière dont les différents sites vivent

En parallèle de notre candidature, Madame Le Maire propose que la commune adhère au réseau « Micro-folie ». L’adhésion est annuelle et renouvelable par tacite reconduction.

Une contribution forfaitaire annuelle de 1 000€ TTC sera demandée à l’occasion de chaque reconduction de l’adhésion initiale au titre de l’animation du réseau.

Enfin, pour déployer le projet d’implantation d’une « Micro-Folie », il convient de procéder à l’acquisition d’équipements et de matériels. Dans le cadre d’une suite favorable donnée à l’appel à projets, cette installation pourrait bénéficier d’une aide financière s’élevant à 80% d’un investissement de 60 000€ HT pour la « Micro-Folie », à répartir entre les 4 communes partenaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire :

  • A déposer la candidature des communes de Montendre, Montlieu la Garde, Montguyon et Saint-Aigulin pour adhérer au réseau « Micro-folies » dans le cadre d’une charte souscrite avec la Villette
  • A signer ladite charte
  • A signer la convention à intervenir avec les 3 communes partenaires
  • A solliciter Monsieur le Maire de la commune de Montendre afin qu’il dépose les demandes de subventions correspondantes
  • A dire que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2022 de la commune

Objet : Réhabilitation de l’éclairage du stade municipal

 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation et de modernisation de l’éclairage du stade municipal, afin de remplacer l’existant par un éclairage moins énergivore.

Après consultation du SDEER (Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural), le montant des travaux est estimé à 35.148,37 €. La participation du SDEER à ces travaux est de 50%, soit 17.574,19 €, le reste à charge pour la collectivité est donc de 17.574,18 €.

Afin de financer ce reste à charge, il est proposé au conseil municipal de demander une participation financière à la Fédération Française de Football.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la réalisation des travaux de réhabilitation de l’éclairage du stade municipal

Accepte la proposition du SDEER pour la réalisation de ces travaux

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision et de solliciter la Fédération Française de Football pour l’attribution d’une participation financière.

Objet : Subventions exceptionnelles à trois associations : l’A.S.A., l’A.C.C.A., l’USEP de l’école élémentaire

 Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’attribuer une subvention exceptionnelle à trois associations communales :

  • L’A.S.A. : attribution d’une subvention de 600 € pour le remboursement de l’acquisition de caméras pour la surveillance du théâtre de verdure pendant les manifestations estivales
  • L’A.C.C.A. : attribution d’une subvention de 200 € pour le remboursement de l’achat de matériaux pour la fabrication et l’installation d’une table et des bancs au lavoir de Gouzilh
  • L’USEP de l’école élémentaire : attribution d’une subvention de 500 € pour le remboursement de fournitures pour les décorations de noël et pour l’achat des chocolats achetés pour l’opération « chasse aux œufs »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accorde les subventions exceptionnelles suivantes :

  • 600 € à l’Alliance Saint-Aigulinoise (A.S.A.)
  • 200 € à l’A.C.C.A. (Association Communale de Chasse Agréée)
  • 500 € à l’USEP de l’Ecole Elémentaire

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Participation des communes de La Barde, Boscamnant et La Genétouze aux frais de fonctionnement des établissements scolaires

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin sont écoles de secteur pour les communes de La Barde, Boscamnant, et La Genétouze. Le montant de cette participation est fixé à 1.260 € par élève de l’école maternelle, et 1.052 € par enfant de l’école élémentaire.

Pour l’année 2022, le montant de la participation de chacune de ces communes est déterminé de la manière suivante :

COMMUNE DE LA BARDE :

 Ecole Elémentaire Ecole Maternelle  
Nombre d’élèves Coût Nombre d’élèves Coût TOTAL
14 14 728,00 € 12 15 120,00 € 29 848,00 €

 

COMMUNE DE BOSCAMNANT :

Ecole Elémentaire Ecole Maternelle  
Nombre d’élèves Coût Nombre d’élèves Coût TOTAL
5   5 260,00 € 4 5 040,00 € 10 300,00 €

 

COMMUNE DE LA GENETOUZE :

Ecole Elémentaire Ecole Maternelle  
Nombre d’élèves Coût Nombre d’élèves Coût TOTAL
4 4 208,00 € 2 2 520,00 € 6 728,00 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les montants de la participation des communes de La Barde, La Genétouze et Boscamnant aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs titres de loyer ne pourront être recouvrés suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France du 19/10/2021 prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une personne redevable auprès de la commune d’arriérés de loyers pour un montant total de 21.013,03 euros.

Cette décision entraîne l’effacement des dettes produites par le Trésorier à la procédure de surendettement pour 21.013,03 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

  • 13 contre (M. BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, DUBREUILH)
  • 6 pour (M. QUANTIN, POIRIER, LEGENDRE, PELET, METREAU, MIEN)

Refuse l’admission en non-valeur de la somme de 21.013,03 € due au titre des arriérés de loyer suite à la décision de la commission de surendettement de la Banque de France

Objet : Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande du comptable de la collectivité pour l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Vu l’état et les avis d’autre part, il est demandé au conseil municipal d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 5348820131, pour un montant total de 533,84 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accorde décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 5348820131, pour un montant total de 533,84 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : facturation des travaux de remise en état du terrain d’un particulier présentant un risque de sécurité et de salubrité publiques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les services techniques sont intervenus pour effectuer l’entretien d’un terrain appartenant à un propriétaire privé. Les propriétaires n’habitant pas la commune et ne pouvant l’entretenir, un accord a été trouvé afin de financer ces travaux.

En 2021, l’entretien de ce terrain a nécessité l’intervention de deux agents des services techniques, pendant une durée totale de 20 heures, à 20 € de l’heure. Le prix total de l’intervention est donc de 400 €.

En 2022, l’entretien de ce terrain a nécessité l’intervention de deux agents des services techniques, pendant une durée totale de 7 heures, à 20 € de l’heure. Le prix total de l’intervention est donc de 140 €.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette décision, et de procéder à la facturation de l’entretien de ce terrain, pour un montant de 400 € pour l’année 2021, et 140 € pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Autorise Madame le Maire a demandé le remboursement des frais d’entretien du terrain, pour un montant de 400 € pour l’année 2021, et 140 € pour l’année 2022.
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1ier novembre 2022 sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1ier novembre 2022.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 382, indice majoré 352.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ier novembre 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Approbation du bilan de clôture de la SEMDAS – Opération n°2478

         Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par convention de mandat en date du 11 avril 2017, l’opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire a été confiée à la SEMDAS.

Madame le Maire donne lecture du bilan de clôture concernant et demande aux membres présents de se prononcer.

Vu le dossier présenté par la SEMDAS, les comptes arrêtés au 19 octobre 2021 font apparaitre un solde d’opération de 2.583,01 € TTC à restituer à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

  • Article 1: D’approuver le dossier de clôture de l’opération « construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire » arrêté au 19 octobre 2021, établi par la SEMDAS
  • Article 2 : D’émettre un titre de recette d’un montant de 2.583,01 € TTC
  • Article 3 : De donner quitus sans réserve de sa mission à la SEMDAS
  • Article 4 : La présente délibération sera inscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal et publiée.