Conseil Municipal du 10 novembre 2022

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 octobre 2022

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Approbation de la prise de participation au capital de la Société Publique Locale (SPL) départementale

1. Contexte de création de la Société Publique Locale (SPL) départementale

Le Département de la Charente-Maritime fait de l’aménagement du territoire un des enjeux stratégiques de ses politiques publiques. Dans ce cadre, il souhaite construire une approche structurée autour de projets de développement identifiés par les acteurs publics locaux.

Par ailleurs, conscient que la mise en œuvre d’opérations d’aménagement structurantes exige une très forte réactivité opérationnelle ainsi qu’une ingénierie et des capacités financières dédiées, le Département a fixé un objectif d’offrir une panoplie complète d’outils d’aménagement au service des Communes, Communautés de communes et Communautés d’Agglomération du territoire.

A cette fin, le Département propose de créer une Société Publique Locale (SPL) en complément de la Société d’Economie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Cette nouvelle structure permettra aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité dans les domaines que sont l’aménagement, la construction, l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, ou encore l’innovation et la transition énergétique.

Ainsi, la SPL aura pour vocation d’accompagner les collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de service, conduite d’opérations, contrat de concession d’aménagement, etc.).

La SEMDAS sera maintenue pour poursuivre des missions de même nature au bénéfice d’organismes publics ou parapublics non actionnaires, ou encore pour assurer, en propre, des opérations immobilières, notamment au titre du développement économique.

L’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi n° 2010-559 du 29 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales permet la création de SPL dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités territoriales.

Les SPL doivent exercer leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et de leurs groupements qui en sont membres.

La SPL permet ainsi :

–        de garantir un contrôle étroit de l’ensemble des actionnaires, y compris ceux ayant une faible participation et siégeant, à ce titre, au sein de l’Assemblée Spéciale,

–        de bénéficier, du fait de son statut de société commerciale, d’une agilité dans son mode de fonctionnement et sa gouvernance,

–        d’être dispensé de toute procédure de publicité et de mise en concurrence au titre du régime dit de « quasi-régie » ou de « in house », dans ses relations contractuelles avec ses actionnaires.

2. Capital

Faute de porter elle-même des opérations d’investissement, le capital social de la SPL est fixé à 300.000 €.

Le capital est détenu majoritairement par le Département de la Charente-Maritime qui a également vocation à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux communes souhaitant, postérieurement à la création de la SPL, en devenir actionnaires et faire appel à ses services.

A ce titre, et dans la perspective de la constitution de la SPL au 1^er janvier 2023, il est prévu que puissent participer au capital initial :

–        le Département de la Charente-Maritime :  224.000 €

–        les Communautés d’Agglomération de La Rochelle, de Saintes et de Rochefort-Océan et ce, à hauteur de 17 000 € chacune,

–        les Communautés de Communes Aunis Atlantique, Cœur de Saintonge, Gémozac et de la Saintonge Viticole, Ile d’Oléron et Vals de Saintonge Communauté et ce, à hauteur de 5.000 € chacune,

Dès sa constitution, il sera également envisagé de faire entrer les communes et ce, via la cession, par le Département de la Charente-Maritime de trois actions de 100 € chacune, soit 300 €, sous réserve d’être agréées par le Conseil d’Administration de la SPL.

Le report de l’entrée au capital des communes vise à assurer un traitement homogène entre les Communes qui ont, d’ores et déjà, accepté la prise de participation au sein de la SPL et celles qui se manifesteront, début 2023, consécutivement à sa constitution.

3. Gouvernance

Au même titre que la SEMDAS, la gouvernance de la SPL sera organisée autour :

–        d’une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire,

–        d’un Conseil d’Administration composé de dix-huit membres,

–        de l’Assemblée Spéciale composée de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant pas, en raison du niveau de leur participation au capital, d’une représentation directe au Conseil d’Administration,

–        d’un(e) Président (e),

–        d’un(e) Directeur(rice) général(e).

Afin de caractériser le contrôle analogue permettant de bénéficier du régime de dispense de mise en concurrence dit de quasi-régie, l’Assemblée Spéciale procèdera notamment à l’examen préalable de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil d’Administration et nommera, en son sein, des représentants communs pour siéger audit Conseil.

Selon les principes énoncés par l’article L 1524-5 du CGCT, le Conseil d’Administration sera composé de :

–        11 administrateurs nommés par le Département de la Charente-Maritime,

–        1 administrateur nommé par chacune des Communautés d’Agglomération,

–        4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communautés de Communes et 2 représentants communs pour les Communes actionnaires).

Enfin, pour mutualiser et optimiser au mieux les moyens humains et techniques pouvant être partagés entre la SPL et la SEMDAS, devrait être créé, à l’instar de nombreux groupes d’entreprises publiques locales, un groupement d’employeurs.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 1521 et 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce,

Après avis des commissions compétentes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

• D’approuver la participation de la Commune au capital social de la SPL départementale à hauteur de 300 € soit 3 actions, d’une valeur nominale de 100 € et ce une fois que la SPL sera immatriculée
• D’acquérir, à cette fin, auprès du Département de la Charente-Maritime, 3 actions d’une valeur nominale de 100 € chacune, soit au total 300 €
• D’autoriser le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le budget 2023
• De désigner, par délibération distincte, un représentant à l’Assemblée Générale et un représentant à l’Assemblée Spéciale
• D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

Objet : Convention d’Assistance Technique Générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en terme de dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

• Une assistance technique et administrative auprès de nos services,
• La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

Madame le Maire indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants :

• Conseils sur les techniques de réparation,
• Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques …),
• Conseil sur la gestion du réseau,
• Conseil juridique sur la gestion du domaine public,
• Conseil sur les classements, déclassements, cessions…,
• Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),
• Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies,
• Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,
• Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement…,
• Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,
• Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage…),
• Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,
• Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics…).

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 300 €.

Madame le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023.

Cette mission comprendrait :

• La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement…),
• La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,
• L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic,
• La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents,
• La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction,
• L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.

La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, de 4.000 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Madame le Maire indique que, pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

Dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.

La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle de 1.600 € à 2.000 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l’INSEE.

Enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes de gestion, tels que :

• Arrêtés de circulation,
• Autorisations et permissions de voirie,
• Arrêtés d’alignement.

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :

• 25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,
• 50 € par arrêté d’alignement,

Madame le Maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,
• Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.

 

Objet : Syndicat de la Voirie : convention relative au bornage et à la division parcellaire du lotissement les Grands Champs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de convention du Syndicat de la Voirie pour le bornage des 30 lots au Lotissement les Grands Champs et la réalisation des plans de vente.

Cette opération nécessite l’implantation de 85 bornes.

Le Montant de cette prestation est de 8.365,00 € HT.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte la proposition du Syndicat de la Voirie pour la réalisation du bornage et de la division parcellaire du lotissement les Grands Champs
• Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les documents relatifs à cette affaire

 

Objet : Transfert en propriété de la voie communale n°142 dans le domaine public communal

Vu l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.141-1 à L.141-13 du Code de la Voirie Routière,

Considérant que les emprises du domaine public routier de la voie n°142, initialement départementales, ont déjà fait l’objet d’un arrêté de déclassement pour un classement en voirie communale, selon arrêté du président du Conseil Général en date du 23 novembre 2001,

Considérant que ledit arrêté a emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété, ce depuis de nombreuses années,

Considérant que la Commune assure l’entretien de cette voie, ainsi que la totalité des pouvoirs de police sur cette voie,

Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d’utilisation de cette voie, et de son intégration de fait dans le domaine public routier communal,

         Considérant la délibération concordante du Département de la Charente-Maritime actant le transfert de propriété du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l’effet de faire concorder le fait et le droit,

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’approuver le transfert de propriété de la voie n°142 affectée à la voirie communale, sans changement de domanialité ni d’affectation

• Décide d’autoriser madame le Maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété

 

Objet : Détermination de la participation de la Mission locale aux frais de fonctionnement de la Maison des Services

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis la fin du mois de septembre 2022, la Mission Locale a intégré les locaux de la Maison des Services. Elle occupe ainsi deux bureaux de l’étage.

En accord avec la Direction de la Mission Locale de Haute Saintonge, une participation financière aux frais de fonctionnement de la Maison des Services sera demandée, et comprendra, en autres, la participation aux frais de chauffage, de nettoyage, d’utilisation du matériel (photocopieur, réseau internet…).

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de demander une participation à la Mission Locale de Haute Saintonge à hauteur de 200 € par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de demander une participation aux frais de fonctionnement de la Maison des Services à la Mission Locale de Haute Saintonge à hauteur de 200 € par mois

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Détermination du montant de réparation des dégâts occasionnés au stade de football

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les dégradations dans les vestiaires du stade municipal, lors de la rencontre entre le Club de Saint-Aigulin et le Club Rive Droite 33.

Le Trésor Public exigeant une délibération pour la facturation des réparations au Club Rive Droite 33, elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider que le montant des réparations sera de 120 € (30 €/heure x 2heures x 2agents).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que le montant des réparations au stade municipal sera de 120 €, soit 30 € de l’heure par agent, avec l’intervention de deux agents

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Motion de l’Association des Maires de France relative aux conséquences de la crise économique, financière et énergétique sur les budgets des communes

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Aigulin exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Saint-Aigulin soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

– d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

– de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

– soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Aigulin demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

– de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

– de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

– de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Aigulin demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Aigulin demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l’État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Aigulin soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

• Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
• Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
• Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la Motion de l’Association des Maires de France relative aux conséquences de la crise économique, financière et énergétique sur les budgets des communes

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services administratifs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services administratifs suite à un départ en retraite.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier novembre 2022 sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 432 indice 382.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 14 novembre 2022.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 432, indice majoré 382.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 novembre 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent en contrat PEC à la Médiathèque

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent pour la Médiathèque. Après contact avec la Mission Locale de Haute Saintonge, il a été proposé la signature d’un contrat aidé « PEC », à raison de 27 heures par semaine, pour un an à compter du 08 novembre 2022 jusqu’au 07 novembre 2023.

La rémunération sera établie sur la base du SMIC, soit 11,07 € brut de l’heure, 1.295,19 € brut par mois (taux au 01/08/2022).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : De créer un agent de médiathèque en contrat aidé « PEC », à raison de 27 heures par semaine.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base du SMIC, soit 11,07 € brut de l’heure, 1.295,19 € brut par mois (taux au 01/08/2022).

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 08 novembre 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Personnel communal : délibération relative au règlement des congés payés d’un agent en contrat aidé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que M. John DELANGEAS, en contrat aidé à la Médiathèque de Saint-Aigulin, a mis fin à son contrat, à effet au 29 octobre 2022. A cette date, M. DELANGEAS bénéficiait d’un solde de congés payés de 12 jours en sa faveur.

Ce type de contrat ne permet pas le règlement des congés payés, à moins que l’autorité territoriale ne l’accorde pas dérogation.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à procéder au règlement des 12 jours de congés de M. DELANGEAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de procéder au paiement des congés payés de M. DELANGEAS, à raison de 12 jours.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Centre de Gestion : avis sur l’affiliation du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde au Centre de Gestion

Le Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

Conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG17 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1^er janvier 2023.

Il convient donc que le conseil municipal donne son avis sur cette demande d’affiliation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 1 abstention (Mme Anne DRIBAULT)
• 15 voix pour

Approuve l’affiliation du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde au Centre de Gestion.

 

Objet : Finances : Admission en non-valeur de loyers suite à surendettement

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la situation d’un locataire.

Depuis plusieurs années, ce locataire a des difficultés financières, et en conséquence, de nombreuses dettes, dûes également à des problèmes de gestion. Sa dette de loyer s’élevait en 2021 à plus de 21.000 €.

Après contact avec les services de tutelle (UDAF), début 2021, un accord a été négocié afin que ce locataire soit couvert par une mesure de protection. Cela impliquait la constitution d’un dossier de surendettement, et l’obligation du règlement des loyers à venir.

La commission de surendettement, réunie le 07 décembre dernier, a décidé de l’effacement total de sa dette de loyer, soit un montant de 21.013,03 €. Cette somme devra donc être inscrite au budget 2022 au titre des créances éteintes.

Depuis l’avis de la Commission de surendettement, ce locataire est à jour des loyers établis à compter de décembre 2021. Les services de l’UDAF ont été avertis qu’en cas d’impayés, ce locataire ferait l’objet d’une mesure d’expulsion.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 12 voix pour
• 4 voix contre (M.M. PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, METREAU)

Admet en non-valeur la dette de loyer de ce locataire, d’un montant de 21.013,03 €, suite à l’avis de la Commission de surendettement en date du 07 décembre 2021.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Modification de la dénomination d’une voie communale

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 03 décembre 2020, par laquelle il a procédé à la dénomination des voies de la Commune de Saint-Aigulin dans le cadre du nouvel adressage.

Elle informe le Conseil Municipal de modifier la dénomination d’une voie : ainsi, la Rue initialement dénommée « Rue de Marchet » serait modifiée pour être dénommée « Rue Terrier de Marchet ».

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la modification de dénomination de la « Rue de Marchet » en « Rue Terrier de Marchet ».

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.