Conseil Municipal du 08 décembre 2022

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 novembre 2022

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Décision modificative n°3 du budget principal : dépenses de personnel

 

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget principal pour abonder le chapitre dépenses de personnel. En effet, les crédits votés en début d’année sont insuffisants, du fait d’une part du recrutement de contractuels non prévus dans l’année, mais aussi du fait de l’augmentation de 3,5% du point d’indice de rémunération des fonctionnaires.

Madame le Maire présente donc la décision modificative :

 

Chapitres	Articles	Budget 2022	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. 11 : Charges générales	Art. 60612 : Energies	215 000,00	–    25 000,00	190 000,00
Chap. 12 : Dépenses de personnels	Art. 6413 : personnel non titulaire	70 000,00	+ 25 000,00	95 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT		2 264 683,40	0,00 €	2 264 683,40

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la décision modificative n°3 du Budget Principal 2022.

 

Objet : Lotissement les Grands Champs : validation du devis définitif des travaux et détermination du prix de vente des terrains

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’un lotissement, sis les Grands Champs.

Elle présente la synthèse des coûts de ces travaux, dont le montant total s’élève à 806.078,22 € HT, soit 967.293,87 € TTC.

Elle présente également l’évaluation du prix de vente de chacun des lots,dont le montant permet de couvrir le montant des dépenses liées aux travaux de création du lotissement.

A ce stade du projet, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le devis du Syndicat de la Voirie 17, d’un montant de 679.576,83 € HT, soit 815.492,20 € TTC, afin de déclencher la phase active des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le coût global des travaux de création du lotissement Les Grands Champs pour un montant total de 806.078,22 € HT, soit 967.293,87 € TTC

Autorise Madame le Maire à signer le devis du Syndicat de la Voirie 17, d’un montant de 679.576,83 € HT, soit 815.492,20 € TTC

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Recrutement d’un agent stagiaire

 

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle que pour le départ d’un agent des services techniques à la retraite, la Commune a recruté un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8,2° du code général de la fonction publique, à temps complet (35/35^ème).

Cet agent donnant entière satisfaction, et considérant la vacance d’un poste d’adjoint technique territorial au tableau des effectifs, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’intégrer dans les effectifs de la Commune, les besoins du service nécessitant la création d’un emploi permanent d’adjoint technique, à compter du 1^ier mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 2 abstentions (Christophe BONNIN, Jacky GARD)
• 17 voix pour
  • Décide de pourvoir le poste vacant d’adjoint technique à temps complet à compter du 1^ier mars 2023
  • D’adopter le tableau des effectifs mis à jour, et annexé à la présente délibération
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier novembre 2022 sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier janvier 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 382, indice majoré 352.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier janvier 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier janvier 2023, pour une période de deux mois, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352, puis de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier mars 2023, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier janvier 2023, pour une période de deux mois, puis de créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier mars 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 382, indice majoré 352.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier janvier 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à la Maison France Services

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour la Maison France Services.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier janvier 2023, sur la base du grade d’Adjoint Administratif principal 2^ème classe, indice brut 473 indice 412.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 1 Abstention (Anne DRIBAULT)
• 18 voix pour

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif principal 2^ème classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier janvier 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif territorial 2^ème classe, Indice Brut 473, indice majoré 412.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier janvier 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale et d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale (SPL) départementale

 

Par délibération en date du 10 novembre 2022, il a été décidé d’approuver les statuts et de prendre une participation au capital de la SPL départementale.

Il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à l’Assemblée Générale et d’un délégué au sein de l’Assemblée spéciale.

Se porte candidate :

–        pour l’Assemblée Générale : Mme QUANTIN Brigitte

–        pour l’Assemblée Spéciale : Mme QUANTIN Brigitte

Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le vote à main levée.

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 10 novembre 2022 approuvant les statuts et la prise de participation au capital de la SPL départementale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

–    de désigner Mme QUANTIN Brigitte représentante au sein de l’Assemblée Générale de la SPL départementale,

–    de désigner Mme QUANTIN Brigitte déléguée au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale.

–     D’autoriser le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à présenter sa candidature pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant commun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

–    Désigne Mme QUANTIN Brigitte représentante au sein de l’Assemblée Générale de la SPL départementale,

–    Désigne Mme QUANTIN Brigitte déléguée au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale.

–     Autorise le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à présenter sa candidature pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant commun.

 

Objet : reversement de la taxe d’aménagement entre la CDCHS et les communes

 

Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge (CDCHS) doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1^er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la CDCHS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le principe d’une sectorisation du reversement comme suit :
• 100 % de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge dans les zones d’activités économiques communautaires où s’applique la fiscalité professionnelle de zone
• 0 % de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge dans les autres secteurs
• décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1^er janvier 2022,
• autorise Madame le Maire ou son délégataire à signer la convention sur le partage de la taxe d’aménagement jointe en annexe et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.