Conseil Municipal du 19 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             17

Votants              17

Date de convocation du Conseil Municipal le 12 septembre 2024

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés :                          M.M. DRIBAULT, TISSEUIL

Secrétaire de séance :        Mme Brigitte ARNAULT

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 juillet 2024
• Finances : Décision modificative n°3 du budget principal : acquisition d’un véhicule
• Finances : Décision modificative n°1 du budget annexe Lotissement les Grands Champs : modification d’écritures
• Personnel communal : adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance
• Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques en contrat CDD
• Domaine : acquisition d’un terrain sur le territoire communal
• Association : demande de subvention de fonctionnement de la nouvelle association les Cheerleaders Cheers
• Renouvellement d’une opération programmée pour l’amélioration de l’habitat renouvellement urbain sur la commune
• Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 juillet 2024

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Finances : Décision modificative n°3 du budget principal : acquisition d’un véhicule

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le sinistre subi au mois d’août dernier aux ateliers municipaux.

Afin de pallier le manque de véhicules pour les services techniques, un camion-plateau a été cédé à la Commune.

Le prix de cet achat est fixé à 3.600 €.

L’opération « acquisition de véhicules » n’ayant pas de crédit cette année, il convient de procéder à une décision modificative afin de pouvoir payer cette facture.

Chapitres	Articles	Budget 2024	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 150 : travaux aux bâtiments communaux		750 200,00	-3 600,00	746 600,00
Op. 177 : acquisition de véhicules		0,00	+3 600,00	3 600,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT		2 487 521,45	0,00	2 487 521,45

Après examen des écritures, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve cette décision modificative du budget principal.

Objet : Finances : Décision modificative n°1 du budget annexe Lotissement les Grands Champs : modification d’écritures

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une modification d’écritures budgétaires sur le budget annexe lotissement des Grands Champs.

Chapitres	Articles	Budget 2024	D.M.	Modification
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 70	Art. 7015	1 041 273,19	+7 500,00	1 049 069,76
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT		2 103 807,55	+7 500,00	2 111 307,55
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 11	Art. 605	26 520	+7 500,00	34 020,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		2 103 807,55	+7 500,00	2 111 307,55

Après examen des écritures, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve cette décision modificative du budget annexe les Grands Champs.

Objet : Personnel communal : adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération n°93_2024 du 15 novembre 2023, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :

• L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ;
• Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ;
• Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :

Garanties	Taux de cotisation TTC
Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)
Incapacité de travail	0,9
Invalidité permanente	0,65
Décès toutes causes/ PTIA	0,25
Total garanties obligatoires	1,80
Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur)
Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein traitement	0,2
Perte de retraite	0,5
Total garanties facultatives	0,7

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :

Périodes	Ratio P/C net de frais (Prestations sur cotisations HT)	Taux de majoration maximum
Année 1	/	0%
Année 2	/	0%
Année 3 et suivantes	P/C ≤ 100%	0%
	P/C < 110%	5 %
	P/C < 120%	12 %
	P/C < 130%	15 %
	P/C > 130%	15%
	Le P/C s’apprécie sur la base du compte de résultat cumulé depuis la date d’effet du contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1^er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au Conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17.

Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.

Le Conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM / ALLIANZ VIE ;

Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 1^er janvier 2025 ;

De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ;

D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ;

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques en contrat CDD

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 16 septembre 2024, pour une période d’un an, soit jusqu’au 15 septembre 2025, sur la base du grade d’adjoint technique, échelon 10, indice majoré 377.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 16 septembre 2024 pour une période d’un an, soit jusqu’au 15 septembre 2025, sur la base du grade d’Adjoint technique.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 377.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 septembre 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Domaine : acquisition d’un terrain sur le territoire communal

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition d’un administré, propriétaire de trois parcelles situées en zone naturelle sur le territoire de la Commune de Saint-Aigulin, à savoir :

• Section YD n°56, pour une superficie de 9.920 m²
• Section F n°459, pour une superficie de 2.656 m²
• Section ZM n°31, pour une superficie de 7.610 m²

Cet administré souhaite céder ces parcelles à la Commune, à l’euro symbolique, les frais de notaire restant à la charge de la collectivité.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Accepte l’acquisition des trois parcelles cédées par cet administré, à savoir :

• Section YD n°56, pour une superficie de 9.920 m²
• Section F n°459, pour une superficie de 2.656 m²
• Section ZM n°31, pour une superficie de 7.610 m²

Dit que le prix de cette acquisition est fixé à l’euro symbolique, les frais de notaire restant à la charge de la collectivité

Mandate Madame le Maire ou son représentant à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Association : demande de subvention de fonctionnement de la nouvelle association les Cheerleaders Cheers

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’une nouvelle association sportive sur le territoire communal, les Cheerleader Cheer, proposant une variante sportive et moderne à l’activité de majorettes.

Afin d’aider cette association à démarrer son activité, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder une subvention de fonctionnement de 1.000 €.

Également, elle propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle d’installation de 1.000 €, pour permettre à cette association de couvrir les premières acquisitions de matériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de verser une subvention de fonctionnement de 1.000 € à la nouvelle association communale les Cheerleader Cheer

• Décide de verser une subvention exceptionnelle de 1.000 € à l’association les Cheerleader Cheer pour son installation
• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Objet : Renouvellement d’une opération programmée pour l’amélioration de l’habitat renouvellement urbain sur la commune

Le territoire de la Haute-Saintonge relance sa dynamique de l’amélioration de l’habitat en signant un Pacte Territorial avec l’ANAH sur la période 2025-2029 et en proposant aux communes de signer une nouvelle convention d’OPAH-RU pour insuffler ou continuer la dynamique localement forte.

Les orientations du territoire de la Haute-Saintonge sont :

• La rénovation énergétique des logements
• L’éradication de la vacance
• La primo-accession
• La création de logements locatifs de qualité
• La lutte contre le logement indigne et dégradé
• L’amélioration au maintien à domicile

Les publics cibles sont les propriétaires occupants modestes et très modestes et les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement via le Loc’Avantage de l’ANAH.

La commune souhaite compléter le dispositif en définissant un périmètre « Renouvellement urbain », dans lequel seront retrouvés les objectifs de revitalisation du bourg. Dans ce secteur « RU », des actions spécifiques pourront être menées pour renforcer cette action d’amélioration du parc de logements existants. La commune incitera les propriétaires à rénover leurs logements par de l’ingénierie (communication, explication, pédagogie, études de faisabilité, etc.) et par des subventions locales sur les sujets prioritaires identifiés.

L’OPAH-RU pourra également, si le cadre incitatif montre ses limites, recourir à des outils coercitifs (traitement de l’insalubrité, démolitions, actions foncières, déclarations d’utilité publique, …).

La réussite de cette OPAH-RU est conditionnée à un engagement financer de la commune et de la Communauté des Communes de Haute-Saintonge au côté de l’ANAH. Cet engagement se matérialise par la signature de la convention de mise en œuvre de l’OPAH-RU et par l’attribution de subventions communales complémentaires. La pérennité des outils et des subventions sont aussi une des clés de réussite, l’opération durera donc 5ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

Les subventions communales sont cumulables aux aides, ANAH, CDCHS, autres et sont les suivantes :

Partout dans la commune :

• 2000 € par propriétaire occupant ou bailleur pour la sortie de vacance de plus d’un an en complément d’une aide de l’ANAH (10 par an, dont au moins 4 en secteur RU) ;

Exclusivement à l’intérieur du périmètre RU (défini ci-dessous) :

• 2000 € par propriétaire pour des travaux de ravalement de façade (5 par an).

Le budget annuel est donc de 150 000 € répartis selon l’échéancier suivant :

	2025	2026	2027	2028	2029	TOTAL
Sortie de vacance	20 000 €	20 000 €	20 000 €	20 000 €	20 000 €	100 000 €
Ravalement façade RU	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	50 000 €
TOTAL année	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €	150 000 €

Le périmètre du secteur RU est défini via cette carte (une version plus précise existe en format numérique) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

De renouveler l’OPAH-RU pour une durée de 5ans,

De donner pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces administratives et financières relatives à la procédure d’OPAH-RU,

D’inscrire aux budgets des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel total de 150 000 €,

De mettre à la disposition du public en mairie, pendant un mois, le projet de convention.