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L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 20 février 2025

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             15

Votants              18

Présents : M.M. QUANTIN, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. BONNIN (Pouvoir donné à Yves REIGNER), DRIBAULT (Pouvoir donné à Brigitte QUANTIN), BENOTEAU (Pouvoir donné à Brigitte ARNAULT), TISSEUIL

Secrétaire de séance :        Mme Vanessa METREAU

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 06 février 2025
• Finances : Approbation du compte financier unique 2024 du budget principal et des budgets annexes
• Finances : Affectation du résultat 2024 du budget principal et des budgets annexes
• Urbanisme : avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF)
• Personnel Communal : participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour l’assurance santé complémentaire obligatoire
• Personnel Communal : recrutement en CDD d’un agent administratif à la Maison France Services et Agence Postale
• Personnel Communal : recrutement en CDD d’un agent technique pour les services techniques
• Finances : admission de créances en non-valeur
• Domaine public : convention pour occupation du domaine public pour l’installation d’un camion pizza
• Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 06 février 2025

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Vote du compte financier unique du budget principal 2024

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Jacques JULLIEN a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal de la Commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante : 

BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 878 284,28 €	Recettes : 3 193 323,33 €
Excédent de clôture : 1 315 039,05 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 2 091 129,52 €	Recettes : 1 514 621,30 €
Déficit de clôture : – 576 508,22 €

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte financier unique du budget Annexe les Barails d’Aigulin 2024

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Jacques JULLIEN a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget annexe les Barails d’Aigulin de la Commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe Les Barails d’Aigulin, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 76 271,74 €	Recettes : 127 600,37 €
Excédent de clôture : 51 328,63 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 48 779,79 €	Recettes :  39 474,40 €
Déficit de clôture : – 9 305,39 €

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte financier unique du budget Annexe Centre Bourg 2024

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Jacques JULLIEN a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal de la Commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe Centre Bourg, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 38 054,33 €	Recettes : 57 230,43 €
Excédent de clôture : 19 176,10 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 62 787,59 €	Recettes : 417 062,91 €
Excédent de clôture : 354 275,32 €

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte financier unique du budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2024

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que Jacques JULLIEN a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget annexe lotissement les Grands Champs de la Commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe Lotissement Les Grands Champs, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 064 412,87 €	Recettes : 1 072 911,17 €
Excédent de clôture : 8 498,30 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 623 031,27 €	Recettes : 985 308,79 €
Déficit de clôture : – 629 224,18 €

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Finances : Affectation du résultat du budget principal et des budgets annexes

Madame le Maire présente les résultats du budget principal et des budgets annexes 2024 :

BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 878 284,28 €	Recettes : 3 193 323,33 €
Excédent de clôture : 1 315 039,05 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 2 091 129,52 €	Recettes : 1 514 621,30 €
Déficit de clôture : – 576 508,22 €

Affectation en fonctionnement : 738 530,83 €

Affectation en investissement : 576 508,22 €

BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 76 271,74 €	Recettes : 127 600,37 €
Excédent de clôture : 51 328,63 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 48 779,79 €	Recettes :  39 474,40 €
Déficit de clôture : – 9 305,39 €

Affectation en fonctionnement : 42 023,24 €

Affectation en investissement : 9 305,39 €

BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 38 054,33 €	Recettes : 57 230,43 €
Excédent de clôture : 19 176,10 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 62 787,59 €	Recettes : 417 062,91 €
Excédent de clôture : 354 275,32 €

Affectation en fonctionnement : 19 176,10 €

Affectation en investissement : 354 275,32 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 064 412,87 €	Recettes : 1 072 911,17 €
Excédent de clôture : 8 498,30 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 623 031,27 €	Recettes : 985 308,79 €
Déficit de clôture : – 629 224,18 €

Affectation en fonctionnement : 8 498,30 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces affectations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les affectations du résultat ci-dessous.

Objet : Avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF)

Par arrêté préfectoral du 23 mars 2018, 9 communes du Sud Saintonge, situées dans le massif de la Double saintongeaise, un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF) a été prescrit par l’Etat.

Les études étant terminées, il convient d’assurer la consultation règlementaire telle que, définit par l’article R.526-7 du code de l’environnement.

Les conseils municipaux des communes concernées doivent émettre un avis sur le projet présenté.

Les projets seront ensuite soumis à enquête publique du lundi 7 avril 2025 au vendredi 9 mai 2025.

Les maires des communes concernées, exposent de manière collégiale, les réserves suivantes :

Considérant que le projet de PPRIF des communes de la Double Saintongeaise pose un principe général d’interdiction de reconstruction des biens qui seraient détruits par un incendie de forêt sur l’ensemble des zones qu’il règlemente, et ce quel que soit le niveau de risque (Zone Rouge ou Bleu, reconstruction totale ou partielle des bâtiments détruits par un sinistre ayant pour origine un incendie de forêt : interdite).

Si le PPRIF est approuvé en l’état, cette règle pose plusieurs problèmes qui la rendent inacceptable et inapplicable :

• Le nombre de bâtiments concerné par commune est très important
• L’indemnisation potentielle par l’assureur du propriétaire ne tiendra pas compte de la valeur totale bien immobilier et terrain avant le sinistre. L’indemnisation ne sera, dans le meilleur des cas et si les propriétaires parviennent à être assurés, que le bien sinistré. Le terrain post sinistre n’aura plus aucune valeur et le propriétaire ne pourra ni en tirer un revenu, ni l’utiliser pour reconstruire.
• Cette règle conduit à des contradictions : sur deux parcelles contiguës en zone bleue : une habitation existante détruite ne pourrait pas être reconstruite alors qu’une nouvelle habitation pourra l’être (règle 6 du règlement) ;
• Cette règle est contraire à l’instruction technique du ministère de l’écologie qui cadre l’élaboration des PPRIF (note technique du 29 juillet 2015), qui précise sur ce point les éléments ci-dessous :

Les services de la DDTM17 vont donc plus loin que ce que le ministère de l’écologie fixe comme doctrine pour l’élaboration des PPRIF. Le ministère écrit « Elle constitue cependant une restriction forte au droit de propriété et génère des difficultés d’application importantes ». Les élus locaux, donc de proximité que nous sommes, s’opposent à supporter l’application de cette prescription.

Considérant que le projet de règlement du PPRIF des communes de la Double Saintongeaise suggère trois zones, fonction de l’aléa d’origine, du type de zone (naturelle, urbaine ou sous projet d’urbanisation) et de la notion de défendabilité tel que prescrit dans la note technique du 29 juillet 2015.

Il apparaît que cette notion de bonne défendabilité selon plusieurs critères retenues (capacité des hydrants, largeur des voies, distance des projets aux hydrants, distance du projet à une voie accessible, mise à distance des constructions par rapport à la végétation, entretien de la végétation) est très restrictive sans distinction de zonage B et B1.

La notion du niveau de l’aléa d’origine semble écarté.

Or selon le chapitre 5,2 “Le zonage réglementaire” de la note technique du 29 juillet 2015 il est observé une différenciation d’obligation (devra être défendable) ou de prescription entre une zone d’origine d’aléa moyen et une zone d’origine d’aléa faible tel que mentionné ci-dessous :

 Zone d’aléa moyen :

– les espaces urbanisés défendables seront constructibles tout en étant soumis à des prescriptions adaptées, à la densité du bâti et à sa position par rapport au milieu naturel,

– les espaces urbanisés non défendables seront inconstructibles. Ce principe peut être assoupli en définissant des zones de constructibilité conditionnelle, lorsque des travaux conduisant à rendre ces secteurs défendables, peuvent être menés dans des conditions techniques, économiques et environnementales acceptables. Après la réalisation des travaux et après une révision partielle ou totale du PPRIF, des constructions pourront être admises tout en étant soumises à des prescriptions strictes en matière de dispositions constructives, mais aussi sur l’aménagement et l’entretien des espaces végétalisés mitoyens et sur le stockage des combustibles.

Les secteurs correspondants seront identifiés spécifiquement dans le zonage réglementaire.

– Les espaces actuellement non urbanisés avec enjeux inscrits dans les documents d’urbanisme seront constructibles avec des prescriptions adaptées. L’urbanisation nouvelle devra être défendable.

– les espaces non urbanisés et sans enjeux d’urbanisme futur seront inconstructibles.

Zone d’aléa faible : Le principe général est la constructibilité soumise à des prescriptions.

Zone d’aléa très faible à nul Le principe est l’absence de réglementation spécifique.

Les services de la DDTM 17 vont donc plus loin que ce que le ministère de l’écologie fixe comme doctrine pour l’élaboration des PPRIF par un principe de généralisation de la notion de réduction de défendabilité tel que retenu dans le règlement sans prendre en compte l’aléa d’origine en zone bleue, pénalisant fortement tout projet d’urbanisme sur une grande partie du territoire.

Plus précisément la simple notion de respect de largeur de voirie est tout simplement irréalisable en termes de moyens techniques et financiers. De facto, au-delà de tout nouveau projet ou nouvelle construction, une telle application réglementaire prive une très grande partie des habitants de la commune de tout projet d’aménagement, d’entretien des bâtiments existants.

Pour rappel en comité de pilotage, tel que rappelé sur une synthèse des échanges du 21 06 2016 la DDTM rappelait que le PPRIF imposait des restrictions sur la constructibilité uniquement à partir de l’aléa moyen, si l’aléa est faible ou très faible il n’y aurait pas de restriction.

Considérant les règles 26 (les plantations) et 27 (les tas de bois)

La plantation de nouvelles espèces très combustibles et très inflammables doit être évitée dans un rayon de 50m autour des bâtiments à compter de l’approbation du nouveau plan.

Tout stockage de bois sera implanté à une distance minimale de 10m des bâtiments.

Les services de la DDTM 17 prescrivent des règles qui ne sont pas applicables par des élus locaux et/ou dans des communes sans agents assermentés. Ces règles risquent cependant de modifier les garanties des assurances en cas de sinistre. Les élus se demandent donc la responsabilité de quelle partie serait engagée en cas de sinistre.

Considérant les mesures de prévention et de sauvegarde définies en application du II de l’article 562-1 du Code de l’environnement.

Le maire de chaque commune assurera l’information des populations au moins une fois tous les deux ans par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque ainsi que les garanties prévues à l’article L.125-1 du code des assurances ;

Le maire de chaque commune réalisera un DICRIM ;

Les communes informeront les propriétaires des obligations nouvelles résultant de l’application du PPRIF.

L’élaboration d’un plan communal de sauvegarde est obligatoire.

Les maires demandent un accompagnement spécifique de l’Etat et de ses services sur ces obligations qui vont impacter considérablement leurs niveaux de responsabilités, eu égard aux typologies de nos communes rurales, peu dotées en ingénierie.

Considérant les matériaux préconisés pour la construction ou la reconstruction de bâtiments, le Conseil Municipal s’interroge, car il est préconisé d’utiliser des matériaux tels que le plomb ou l’amiante, alors que ces matériaux sont à ce jour interdits d’utilisation.

De plus, dans leur globalité, les matériaux préconisés sont en grande majorité des matériaux très onéreux, limitant les possibilités de constructions, reconstructions ou réhabilitations pour les ménages modestes, majoritaires sur notre territoire.

Enfin, le Conseil Municipal s’interroge sur la différenciation entre la zone B et la zone B1, censées représenter deux zones d’aléas différentes. Or, à la lecture du règlement, aucune différence n’apparait entre ces deux zones, qui apparaissent soumises aux mêmes règles restrictives et à la même intensité.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Émet un avis défavorable au projet de plan de prévention des risques d’incendie de forêts tel que présenté.
• Admet que le PPRIF est une démarche utile pour mieux gérer le risque incendie sur le territoire, dont les élus partagent le principe mais ses mesures doivent être proportionnées à un juste équilibre entre prévention des risques et contraintes pour les territoires.
• Estime que les conséquences pour la commune en termes d’investissements d’aménagements et pour les habitants ne sont pas acceptables en l’état.
• Exprime de grandes inquiétudes, au regard des particularités des communes rurales, quant à l’impact sur leurs responsabilités civiles voire pénales pour la mise en œuvre et le suivi de ce PPRIF, associé aux OLD.
• Estime qu’il n’appartient pas à leurs mandats d’élus locaux de mettre en œuvre et suivre l’application de ce plan qui « génère des difficultés d’application importantes ».

Objet : centre de Gestion : consultation pour la protection sociale complémentaire risque santé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 11 février 2025,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir :

• Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
• Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra également effective au 1^er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.

La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :

• soit de labellisation. Dans ce cas, l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
• soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance, conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique, avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette consultation est réalisée :
  • soit par la collectivité,
  • soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l’issue de la consultation, l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.

Après avoir entendu l’exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• de retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime,
• de donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1^er janvier 2026.
• d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence, et de fixer le niveau de cette participation comme suit :
  • Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent

La participation sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de consultation.

• D’autoriser le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent Administratif en CDD pour les Besoins de la Maison France Services et l’Agence Postale Communale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour les besoins de la Maison France Services et l’Agence Postale Communale.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 14 avril 2025, pour une période d’un an, soit jusqu’au 13 avril 2026, sur la base du grade d’adjoint administratif, indice majoré 366.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 14 avril 2025 pour une période d’un an, soit jusqu’au 13 avril 2026, sur la base du grade d’Adjoint technique.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 avril 2025.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent CDD pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier mai 2025, pour une période d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2026, sur la base du grade d’adjoint technique, échelon 1, indice majoré 366.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier mai 2025 pour une période d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2026, sur la base du grade d’Adjoint technique.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier mai 2025.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande du comptable de la collectivité pour l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Vu l’état et les avis d’autre part, il est demandé au conseil municipal d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 6599300131, pour un montant total de 52,75 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accorde décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 6599300131, pour un montant total de 52,75 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’un foodtruck

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de M. SELAMA, qui souhaite installer son foodtruck « pizza » sur la Place de la Victoire, tous les lundis, midi et soir.

Elle demande aux membres du Conseil de se prononcer sur cette demande.

Également, elle propose, en cas d’accord, de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour cette installation à 20 € par jour de présence.

Elle demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise l’installation d’un foodtruck « pizza » sur la Place de la Victoire, tous les lundis, midi et soir
• Dit que cette occupation fera l’objet du versement d’une redevance fixée à 20 € (vingt euros) par jour de présence
• Autorise Madame le Maire à signer la convention d’occupation correspondante
• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

L’an deux mil vingt-cinq, le six février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 30 janvier 2025

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             17

Votants              17

Présents : M.M. QUANTIN, DRIBAULT, BONNIN, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, DUBREUILH

Excusés :                          M.M. MIEN, TISSEUIL

Secrétaire de séance :        Mme Maryse BENOTEAU

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 05 décembre 2024
• Finances : ouverture des crédits budgétaires pour l’année 2024
• Finances : demande de subvention au titre de la DETR 2025
• Urbanisme : avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF)
• Finances : participation aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de l’école de Montguyon
• Finances : participation à l’accueil de Loisirs « la Bergerie » de La Roche Chalais
• Finances : dons à la commune de l’association ADN 21
• Redynamisation commerciale : Aide à l’installation
• Redynamisation commerciale : création de bons d’achat pour deux évènements commerciaux
• Personnel communal : recrutement d’un agent technique affecté aux écoles
• Personnel communal : recrutement d’un maitre-nageur sauveteur pour la saison 2025
• Domaine : échange de parcelle entre un administré et la commune pour l’installation d’une bâche de défense incendie
• Domaine : cession d’une parcelle enclavée lieudit les Herveux
• Finances : refacturation de la consommation électrique et d’eau à la société en charge des travaux de la caserne du SDIS
• Finances : subvention exceptionnelle en soutien avec Mayotte
• Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 05 décembre 2024

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Ouverture de crédits pour l’année 2025

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Budget Primitif de la Commune, le Budget Annexe des Barails d’Aigulin, le Budget Annexe du Centre-bourg et le Budget Annexe Lotissement les Grands Champs prévoient les recettes et autorisent les dépenses d’un exercice du 1^ier janvier au 31 décembre.

Pour assurer la continuité des engagements et des dépenses, dans l’attente du vote des crédits qui seront affectés lors du Budget Primitif de la Commune 2025, du Budget Annexe les Barails d’Aigulin  2025, du Budget Annexe du Centre-Bourg 2025 et du Budget Annexe Lotissement les Grands Champs 2025, et conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il conviendrait d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à compter du 1^ier janvier 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice sur tous les chapitres d’investissement du budget primitif de la Commune, du budget annexe des Barails d’Aigulin, du budget annexe du Centre Bourg et du budget annexe du Lotissement les Grands Champs.

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes, pièces et documents relatifs à cette opération.

Objet : Finances : demande de subvention au titre de la DETR 2025

Madame le Maire informe le conseil municipal des travaux envisagés en 2025, pour lesquels une demande de subvention pourrait être présentée à l’Etat, au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2025.

Elle rappelle que suite au décès du locataire, le logement communal sis 6 avenue de Saintonge est à ce jour inoccupé. Après restitution du bâtiment, il s’avère que d’importants travaux de réhabilitation s’imposent.

Les travaux envisagés sont les suivants :

Poste de travaux	Montant HT	Montant TTC
Maçonnerie	6 272,73	6 900,00
Isolation	16 560,06	17 765,69
Menuiseries	11 222,45	11 839,68
Plomberie / Sanitaires	4 874,29	5 361,72
Electricité / Ventilation / Chauffage	14 040,91	15 671,37
Revêtement de sol et faïence	9 974,20	9 974,20
Placage / Peinture	5 677,50	5 677,50
TOTAL	68 622,14 €	73 190,16 €

Afin de financer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal le plan de financement suivant :

Financement	Taux	Montant (HT)
Subvention au titre de la DETR 2025 (Etat)	40%	27 448,86
Autofinancement	60%	41 173,28
Total	100%	68 622,14 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce projet de travaux, et de l’autoriser à déposer les demandes de subventions correspondantes auprès de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte l’opération et les modalités de financement ;

Approuve le plan de financement prévisionnel ;

Approuve la demande de subvention auprès de l’Etat, au titre de la DETR 2025, à hauteur de 40% des travaux hors taxe, soit une subvention d’un montant de 27.448,86 €

S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la préfecture de la Charente-Maritime.

Objet : Urbanisme : avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF)

Délibération annulée à l’unanimité.

Objet : Finances : participation pour l’accueil des enfants de la Commune dans les classes ULIS de la Commune de Montguyon

 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’établissement scolaire de secteur pour l’accueil des enfants en classe ULIS se situe au sein de l’école élémentaire de Montguyon.

Un enfant de Saint-Aigulin est inscrit en classe ULIS à Montguyon.

Le montant de la participation s’élève à 1.000 € par enfant.

La participation pour l’année scolaire 2024-2025 pour la Commune de Saint-Aigulin s’élève donc à 1.000 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de participer à l’accueil des enfants de Saint-Aigulin à l’Ecole de Montguyon pour les classes ULIS

Dit que la participation de la Commune pour l’année scolaire 2024 – 2025 s’élève à 1.000€ (mille euros)

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : participation pour l’accueil des enfants de la Commune au Centre de Loisirs de La Roche Chalais

 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin participe chaque année au financement de l’accueil des enfants de Saint-Aigulin au Centre de Loisirs de La Roche Chalais, sur la base de 10 € par jour et par enfant.

Pour l’année 2024, le montant de la participation est de 9.940 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le montant de cette participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la participation financière de la Commune de Saint-Aigulin pour l’accueil des enfants de la Commune au Centre de Loisirs de La Roche Chalais

Dit que pour l’année 2024, le montant de cette participation s’élève à 10 € par jour et par enfant, soit un total de 9.940 €.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : dons à la commune de l’association ADN 21

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a procédé à la réfection du dernier vitrail de l’église restant à réhabiliter.

ADN21, depuis le début de sa création, a participé à la création des chemins de randonnées de la Commune et la restauration des vitraux de l’église.

Pour le dernier et plus grand vitrail, l’association n’ayant pas assez de fonds, la Commune a signé le devis. L’Association souhaite donc aujourd’hui faire un don de 12.000 € à la Commune pour participer au financement de ces travaux.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Accepte le don de l’association ADN21, d’un montant de 12.000 €, pour participer à la réfection du dernier vitrail de l’église

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tout document relatif à cette affaire et à mettre en œuvre cette décision.

Objet : Redynamisation commerciale : Aide à l’installation

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition étudiée par la Commission Redynamisation Commerciale, relative à la mise en place d’une aide à l’installation.

Le commerce de centre-ville en France, comme à Saint-Aigulin, connaît des difficultés liées à la baisse de la fréquentation des consommateurs. Ces difficultés viennent du manque de stationnement, d’une mauvaise signalétique, des prix plus élevés qu’au sein des grandes surfaces, et puis surtout de par la praticité de commander et consommer sur internet. Malgré ce contexte, des porteurs de projets ont envie de créer leur commerce et/ou artisanat en centre-ville.

Les porteurs de projets contribuent à maintenir ainsi qu’à améliorer le cœur battant économique d’une commune.

Afin de faciliter l’installation de manière pérenne de ces porteurs de projets sur la commune de Saint-Aigulin, il paraît important de proposer une aide à la hauteur d’un soutien que l’on pourrait apporter à ces forces vives.

Cette aide serait établie comme suit :

• Aide directe de 2500 euros versée en une seule fois, à condition de rester au minimum 3 ans sur la commune. Si le commerçant/artisan part avant la date butoir des 3 ans, il devra rembourser intégralement la somme qui lui a été versée par la commune.
• L’aide est conditionnée au fait que le potentiel futur commerce n’existe pas déjà sur le sol communal

Cette aide pourrait contribuer à étoffer notre tissu commercial en centre-ville, puis à favoriser la consommation en son sein.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la mise en place de l’aide à l’installation, établie comme suit :

• Aide directe de 2500 euros versée en une seule fois, à condition de rester au minimum 3 ans sur la commune. Si le commerçant/artisan part avant la date butoir des 3 ans, il devra rembourser intégralement la somme qui lui a été versée par la commune.
• L’aide est conditionnée au fait que le potentiel futur commerce n’existe pas déjà sur le sol communal

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Redynamisation commerciale : création de bons d’achat pour deux évènements commerciaux

Madame le Maire présente le projet de création de bons d’achat étudié par la Commission Redynamisation commerciale.

Cette démarche de bons d’achats ou chèques cadeaux s’inscrit dans une volonté de politique de pouvoir d’achat et de réinvestissement par les habitants, de leurs commerces locaux. Il y a vocation à viser la synergie entre la collectivité, les administrés et consommateurs puis le tissu économique

Au vu du contexte économique national, qui commence à se répercuter sur notre commune, il est important de viser une solidarité entre chaque partie, pour que nous tenions non seulement économiquement, mais aussi socialement en tant qu’habitants d’un lieu commun.

Les conditions sont les suivantes :

• Être majeur
• Sont proscris : les alcools, les vapoteuses, tabacs et cigarettes et tous les jeux FDJ.
• Sont considérés tous les organismes avec prestation de service marchand, présent sur la commune de Saint-Aigulin, en centre-bourg ainsi qu’aux abords (exemple : Gamm Vert)

Les modalités d’organisation sont les suivantes :

Suite à un achat de minimum 10€ dans un commerce saint-aigulinois, le consommateur devra indiquer sur une liste son nom, son prénom, son numéro de téléphone ainsi que sa commune de résidence.

Il devra déposer dans l’urne son bon d’achat, remis précédemment par le commerçant.

Deux campagnes de semaines commerciales se dérouleront sur l’année 2025.

Chaque campagne offrira 200 bons d’achats pour 2.000 €. Au total cela coûtera 4.000 €, pour les deux semaines commerciales.

La première semaine commerciale se déroulera du 10 au 17 mai 2025.

La deuxième semaine commerciale se déroulera du 27 septembre au 04 octobre 2025.

La rétribution se fera en direct de la mairie aux commerçants.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve la mise en place du projet de bons d’achat pendant les deux semaines commerciales de la Commune, du 10 au 17 mai 2025 et du 27 septembre au 04 octobre 2025 tel que décrit ci-dessus.

Dit que la Commune investira pour le financement de 200 bons de 10 € par semaine commerciale, soit une dépense totale de 4.000 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques affectés aux écoles.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier mars 2025, pour une période d’un mois, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 366.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, pour une période d’un mois à compter du 1^ier mars 2025

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier mars 2025.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Recrutement d’un agent stagiaire

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle que suite au départ d’un agent des services techniques pour cause de démission, la commune a recruté un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23,1° du code général de la fonction publique, à temps non complet.

Cet agent donnant entière satisfaction, et considérant la vacance d’un poste d’adjoint technique territorial au tableau des effectifs, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’intégrer dans les effectifs de la Commune, les besoins du service nécessitant la création d’un emploi permanent d’adjoint technique, à compter du 1^ier avril 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 28h par semaine, à compter du 1^ier avril 2025
• D’adopter le tableau des effectifs mis à jour, et annexé à la présente délibération
• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un Maitre-Nageur Sauveteur

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En raison de l’ouverture saisonnière de la piscine, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, du 1^ier juillet 2025 au 31 août 2025, indice brut 452, indice majoré 401.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent de Maitre-Nageur Sauveteur pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, du 1^ier juillet 2025 au 31 août 2025.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, Indice Brut 452, indice majoré 401.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier juillet 2025.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Objet : Domaine : échange de parcelle entre un administré et la commune pour l’installation d’une bâche de défense incendie

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la proposition faite à M. Christian GUERIN d’échange d’un bout de chemin communal, situé à Trot de Chèvre, contre un bout de parcelle lui appartenant, pour une superficie d’environ 100 m², afin de permettre l’installation d’une bâche de défense contre l’incendie au lieudit Trot de Chèvre.

En effet, un ancien chemin d’exploitation de la Commune est enclavé au milieu des parcelles de M. GUERIN, cadastrées section ZN n°45, 51, 52, 53, 54, et 56, sur une superficie de 590 m² environ.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’échanger la parcelle de M. GUERIN contre ce morceau de chemin d’exploitation, après bornage. Elle demande enfin au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en charge des frais de bornage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte l’échange de parcelle entre la Commune et M. GUERIN Christian afin de permettre l’installation d’une bâche de défense contre l’incendie au lieudit Trot de Chèvre
• Dit que les frais de bornage du chemin d’exploitation seront à la charge de M. GUERIN
• Mandate Madame le Maire ou son représentant à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Domaine : Vente d’une parcelle communale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de M. et Mme PIERRE Emmanuel, en cours d’acquisition des parcelles cadastrées section ZL n°42, 43 et 45, au lieudit les Herveux.

Une propriété communale, la parcelle cadastrée section ZL n°44, d’une superficie de 440 m², se retrouve enclavée. M. et Mme PIERRE se propose de l’acquérir.

Cette parcelle ne présentant pas d’intérêt majeur pour la collectivité, Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de céder à M. et Mme PIERRE la propriété cadastrée section ZL n°44 au prix de 1 €, les acheteurs prenant à leur charge les frais d’actes notariés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de vendre la parcelle cadastrée section ZL n°44 à M. et Mme Emmanuel PIERRE, au prix de 1 € (un euro), les acheteurs prenant à leur charge les frais d’actes notariés
• Mandate Madame le Maire ou son représentant à l’effet de signer tous les documents relatifs à cette affaire et à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : refacturation des dépenses d’eau et d’électricité à l’entreprise ayant effectué les travaux de construction de la nouvelle caserne du SDIS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux de construction de la nouvelle caserne du SDIS, effectués par la Société Construction Dirik.

Les travaux ont nécessité un branchement d’un compteur électrique et d’un compteur d’eau, sur le compte de la Mairie de Saint-Aigulin.

Il convient aujourd’hui d’obtenir le remboursement de ces dépenses par la Société Construction Dirik, à savoir :

• Pour l’électricité : la somme de 2.308,30 €
• Pour l’eau : la somme de 143 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la refacturation des dépenses d’électricité et d’eau générées par les travaux de construction de la nouvelle caserne du SDIS par la Société Dirik Constructions que la Commune de Saint-Aigulin a réglé
• Dit qu’il sera refacturé les sommes suivantes à la Société Construction Dirik :
  • Pour l’électricité : la somme de 2.308,30 €
  • Pour l’eau : la somme de 143 €
• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : subvention exceptionnelle en soutien avec Mayotte

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’appel du président de l’Association des Maires de France, David Lisnard, et du Bureau de l’AMF tenant à témoigner de toute leur solidarité aux familles endeuillées, aux habitants et aux élus de Mayotte. Ils appellent les communes et intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter au plus vite un soutien financier aux opérations d’urgence déployées ou en préparation.

L’urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures d’importance vitale.

La Protection civile, l’un des partenaires de l’AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte », est présente dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l’objectif immédiat est de répondre à aux urgences. L’AMF soutient cette opération.

Les collectivités territoriales peuvent y contribuer en adressant leurs dons à La Protection civile.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin apporte son soutien à cette opération en versant une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.000 €. Elle demande au Conseil de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de verser une subvention exceptionnelle, d’un montant de 1.000 € (mille euros) en soutien avec Mayotte, à la Protection Civile
• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

L’an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 29 novembre 2024

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             16

Votants              17

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. DRIBAULT (Pouvoir donné à Yves REIGNER), METREAU, TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle LAVIDALIE

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 octobre 2024
• Finances : décision modificative n°5 du budget principal : frais de personnel
• Finances : décision modificative n°2 du budget lotissement les Grands Champs : travaux de réseau fibre
• Finances : refacturation de la consommation d’électricité aux associations
• Finances : attribution d’une subvention exceptionnelle aux Pompiers Humanitaires pour leur investissement en Espagne suite aux inondations
• Finances : refacturation des travaux de nettoyage du terrain Cagnol Rue Pasteur
• Requalification de la Place de la Victoire : délégation de la Maitrise d’ouvrage à la SEMDAS
• Police : détermination d’une amende pour sanctionner les dépôts sauvages sur le territoire communal
• Reconduction de la convention de fourniture de repas entre la Commune, le Collège et le Conseil Départemental
• Finances : Acquisition d’une licence IV
• Personnel communal : intégration d’un agent administratif pour la Maison France Services
• Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 octobre 2024

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Finances : décision modificative n°5 du budget principal : frais de personnel

Afin de permettre le paiement des salaires de décembre 2024, Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à un virement de crédits sur le chapitre 12 : charges de personnel.

 

Chapitres	Articles	Budget 2024	D.M.	Modification
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 11 : charges générales	Art. 60612 : énergies	295 000,00	-45 000,00	250 000,00
Chap. 12 : charges de personnel	Art. 6411 : personnel	420 000,00	+45 000,00	465 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		2 872 511,37	0,00	2 872 511,37

Après examen des écritures, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve cette décision modificative du budget principal.

Objet : Finances : décision modificative n°2 du budget lotissement les Grands Champs : travaux de réseau fibre

Afin de permettre le règlement d’une facture auprès d’Orange pour l’extension du réseau fibre au lotissement, il convient de procéder à une décision modificative du budget annexe Lotissement les Grands Champs, les crédits étant insuffisants.

Chapitres	Articles	Budget 2024	D.M.	Modification
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 70	Art. 7015	1 049 069,76	+9 000,00	1 058 069,76
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT		2 111 307,55	+9 000,00	2 120 307,55
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 11	Art. 605	34 020,00	+9 000,00	43 020,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		2 111 307,55	+9 000,00	2 120 307,55

Après examen des écritures, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve cette décision modificative du budget annexe Lotissement les Grands Champs.

Objet : Finances : refacturation de la consommation d’électricité aux associations

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le contexte d’augmentation constante du prix de l’électricité, il est apparu nécessaire de contrôler les dépenses énergétiques d’associations bénéficiant d’un local permanent et gratuit au sein des bâtiments communaux, et générant une activité relativement énergivore. Il s’agit particulièrement de l’ACCA (Association Communale de Chasse Agréée), de l’AMSA (Association Musicale Saint-Aigulinoise) et le Sporting Club.

Après relève des sous-compteurs, les consommations sont les suivantes :

• Pour l’ ACCA, pour la période de mars à octobre : 2.104 Kw/h, à 0,4022 centimes du Kw/h, soit la somme de 846,23 €
• Pour le Sporting Club, pour la période de mars à octobre : 1.061 Kw/h, à 0,3861 centimes du Kw/h, soit la somme de 409,65 €
• Pour l’AMSA, pour la période de juillet à octobre : 812 Kw/h, à 0,4625 centimes du Kw/h, soit la somme de 375,55 €.

Madame le Maire rappelle que pour l’ACCA et l’AMSA, la collectivité prend en charge 30% de leur consommation. Le reste à charge pour chaque association est de :

• 592,36 € pour l’ACCA
• 262,89 € pour l’AMSA

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la refacturation de cette consommation aux associations concernées.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la refacturation de la consommation électrique des associations comme suit :

• Pour l’ACCA, pour la période de mars à octobre : 2.104 Kw/h, à 0,4022 centimes du Kw/h, soit la somme de 846,23 €, ramenée après déduction des 30% pris en charge par la collectivité à 592,36 €
• Pour le Sporting Club, pour la période de mars à octobre : 1.061 Kw/h, à 0,3861 centimes du Kw/h, soit la somme de 409,65 €
• Pour l’AMSA, pour la période de juillet à octobre : 812 Kw/h, à 0,4625 centimes du Kw/h, soit la somme de 375,55 €, ramené après déduction des 30% pris en charge par la collectivité à 262,89 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : attribution d’une subvention exceptionnelle aux Pompiers Humanitaires pour leur investissement en Espagne suite aux inondations

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande des sapeurs-pompiers « Groupe de Secours Catastrophe Français ». Ces derniers ont déployé une équipe de sapeurs-pompiers humanitaires en Espagne, pour apporter aide et soutien après les graves inondations subies par ce pays, notamment dans la région de Valence.

Afin de soutenir leur action, ce groupement sollicite une aide financière aux collectivités.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de leur attribuer une subvention de 1.000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1.000 € au Groupe de Secours Catastrophe Français des sapeurs-pompiers pour soutenir leurs interventions

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : Facturation de l’entretien du terrain « Cagnol »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les services techniques sont intervenus pour effectuer l’entretien d’un terrain appartenant à Mme Monique PRIEUR veuve CAGNOL, sis 11 rue Pasteur 17360 SAINT-AIGULIN, cadastré section H n°92. En effet, ce terrain, situé en centre bourg, présentait un risque de sécurité et de salubrité publiques.

Les propriétaires n’habitant pas la commune et ne pouvant l’entretenir, un accord a été trouvé afin de financer ces travaux.

En 2024, l’entretien de ce terrain a nécessité l’intervention de trois agents des services techniques, pendant une durée totale de 5 heures, à 30 € de l’heure. Le prix total de l’intervention est donc de 450 €.

Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette décision, et de procéder à la facturation de l’entretien de ce terrain, pour un montant de 450 € pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise Madame le Maire a demandé le remboursement des frais d’entretien du terrain appartenant à Mme Monique PRIEUR veuve CAGNOL, pour un montant de 450 € pour l’année 2024.

• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Requalification de la Place de la Victoire : délégation de la Maitrise d’ouvrage à la SEMDAS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de requalification de la Place de la Victoire, actuellement en cours d’étude par la SEMDAS.

Elle informe le Conseil Municipal que ce projet a fait l’objet de deux évaluations par la SEMDAS :

• Proposition n°1 comprenant la création d’une halle
• Proposition n°2 ne tenant pas compte de la création d’une halle

Également, elle informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de ces travaux, il serait opportun de déléguer la Maitrise d’ouvrage à la SEMDAS, afin que celle-ci nous accompagne dans la réalisation de ce projet.

Le montant des honoraires de la SEMDAS s’élèverait à 34.925 € HT, soit 41.910 € TTC.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve la délégation de maitrise d’ouvrage à la SEMDAS dans le cadre des travaux de requalification de la Place de la Victoire, pour un montant de 34.925 € HT, soit une montant de 41.910 € TTC

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Fixation d’une amende de dépôt sauvage des déchets

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que devant la recrudescence des dépôts sauvages sur les chemins, en forêt, ou aux abords des containers, il conviendrait de fixer une amende forfaitaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2212-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L511-1, L512-4, L512-5, et  L512-6,

Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,

Vu l’article L541-3 et l’article 541-46 du Code de l’Environnement,

Vu le Code Pénal, notamment ses articles R632-1, R635-8, R644-2 et R711-1,

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R15-33-29-3 et R48-1,

Vu la recrudescence d’actes d’incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus,

Vu que ces dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité et à l’environnement,

Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais d’enlèvement et l’utilisation des ressources humaines,

Vu que le responsable des dépôts illicites est, par ailleurs, exposé aux amendes prévues par lesdits articles,

Vu les services offerts :

• Collecte des ordures ménagères résiduelles et biodéchets sur toute la commune suivant le planning établi par le service Collecte des Déchets de la Communauté de Communes de Haute Saintonge
• Points d’apport du verre
• Présence d’une déchetterie

Considérant la recrudescence des dépôts sauvages en forêt,

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de fixer le montant forfaitaire des amendes comme suit :

• • Dépôts sauvages en forêt, sur les chemins, etc.. : 750 €
  • Dépôts sauvages aux abords des containers : 135 €

 Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Restauration scolaire : renouvellement de la Convention de fourniture des repas

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de fourniture des repas signée entre la Commune, le Conseil Général de Charente-Maritime et le Collège Bernard Roussillon arrive à son terme. Elle en expose les dispositions.

Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur son renouvellement, pour trois ans, à compter du 1^ier janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le renouvellement de la convention de fourniture des repas qui lie la Commune au Conseil Général de la Charente-Maritime et au Collège Bernard Roussillon, pour une période de trois ans à compter du 1^ier janvier 2025.

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Objet : Acquisition d’une Licence IV

Madame le Maire expose au conseil municipal que suite à la fermeture du dernier café sur la commune de Saint-Aigulin, la municipalité souhaite préserver le tissu économique de la commune et permettre le maintien de cette activité commerciale pour un centre-ville attractif et dynamique.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Saint-Aigulin se porte acquéreur de la licence IV qui permettra de conserver au centre de la commune un lieu de rencontre pour les Saint-Aigulin.

Désignation du bien et condition de cession :

• Désignation du bien : Acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4^ème catégorie

Madame Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat.

• Condition de cession : 12 000 € hors frais de notaire (ceux-ci étant à la charge de l’acquéreur).

Madame le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie au prix de 12 000 € (hors frais de notaire), de désigner Maître Bourdin, notaire à Saint-Aigulin pour rédiger l’acte

notarié, d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier.

Considérant qu’à défaut d’acquisition de cette licence IV par la Commune, celle-ci serait transférée en dehors de la municipalité, au profit d’une autre commune du département ou d’un autre département,

Considérant que la Commune dispose d’un nombre limité de Licence IV,

Considérant l’intérêt et l’opportunité pour la commune de conserver cette licence sur la Commune de Saint-Aigulin en en faisant l’acquisition afin de maintenir l’activité économique sur le territoire et maintenir une commune attractive et dynamique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve l’acquisition de la licence IV, au prix de 12.000 €

Désigne Maitre Caroline Bourdin, notaire à Saint-Aigulin, pour la rédaction de l’acte de cession de la licence IV, régulariser tous les actes nécessaires à cet effet et procéder à leur formalisation

Dit que les frais d’actes seront à la charge de la commune

Autorise Madame le Maire ou son représentant à mettre en œuvre cette décision et à signer tous les documents y afférents.

Objet : Recrutement d’un agent stagiaire

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle que suite à l’ouverture de la Maison France Services, la Commune a recruté un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23,1° du code général de la fonction publique, à temps complet (35/35^ème).

Cet agent donnant satisfaction, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’intégrer dans les effectifs de la Commune, les besoins du service nécessitant la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif, à compter du 1^ier février 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1^ier février 2025

D’adopter le tableau des effectifs mis à jour, et annexé à la présente délibération

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.