Actualités

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             16

Votants              19

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal le 08 juin 2023

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, GARD, MIEN, TISSEUIL, DUBREUILH

Excusés :  M.M. CELLIER (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), POIRIER (Pouvoir donné à Philippe PERNA), LAVIDALIE (Pouvoir donné à Hugues LEGENDRE)

Secrétaire de séance :        Mme Brigitte ARNAULT

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 mai 2023
• Domaine communal : projet photovoltaïque sur le terrain de l’ancienne usine de terre blanche (usine Barberon) : présentation de la société DEV’ENR, porteuse du projet
• Intervention de Mme HERVAUD, Présidente du Club de Football, sur la fusion avec le Club de Football de La Roche Chalais
• Lotissement les Grands Champs : délibération relative à la souscription d’un prêt relais pour le financement des travaux
• Lotissement les Grands Champs : dénomination des voies et numération des lots
• Bien communal : acquisition d’un fourgon pour les services techniques
• Personnel communal : Contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un agent en arrêt maladie et pour le recrutement d’un saisonnier estival aux services techniques
• Finances communales : ajout d’un poste de recette dans le cadre de la régie municipale
• Finances communales : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
• Finances communales : détermination des tarifs du restaurant Scolaire pour la rentrée 2023 – 2024
• Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 mai 2023

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 Objet : Domaine communal : projet photovoltaïque sur le terrain de l’ancienne usine de terre blanche (usine Barberon) : présentation de la société DEV’ENR, porteuse du projet

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’une centrale solaire au sol, sur le territoire de la Commune de Saint-Aigulin, au lieudit principal « la Planche d’Audet », proposé par la société DEV’ENR.

Elle expose l’intérêt pour la Commune :

• D’affirmer son engagement dans le développement durable
• De se positionner en tant qu’acteur pour les énergies renouvelables
• De bénéficier des retombées fiscales issues du projet

Au-delà de l’aspect environnemental pertinent de la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables, la Commune de Saint-Aigulin accorde un intérêt particulier à la réalisation de ce projet. En effet, le site retenu est une friche industrielle, un site anthropisé. Ce projet, tel que présenté par la société DEV’ENR, constituera une revalorisation économique et environnementale de ce site, et s’intégrera harmonieusement dans le paysage.

Il est notamment précisé que :

• Le projet fera l’objet d’études de terrain qui permettront de relever l’ensemble des enjeux environnementaux, paysagers et patrimoniaux
• Le projet sera défini de manière à emporter l’accord de l’ensemble des parties concernées

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 2 voix contre (Philippe PERNA, Emmanuelle LAVIDALIE)
• 17 voix pour
• Emet un avis favorable de principe sur le projet de développement d’une centrale solaire au sol sur le territoire de la Commune, au lieudit principal « la Planche d’Audet », au profit de la société DEV’ENR, et autorise la société DEV’ENR à effectuer les études nécessaires à la réalisation de ce projet
• Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire au bon développement du projet, avec la société de projet qui sera créée à cet effet.

Objet : Intervention de Mme HERVAUD, Présidente du Club de Football, sur la fusion avec le Club de Football de La Roche Chalais

Présentation de la fusion entre le club de football de Saint-Aigulin et le club de football de La Roche Chalais.

Objet : Finances : choix de l’organisme bancaire pour le prêt relais dans le cadre du financement des travaux du Lotissement les Grands Champs

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de réalisation d’un Lotissement au Grands Champs à Saint-Aigulin ont débuté au début du mois de janvier.

Elle rappelle au Conseil Municipal que les produits du Budget Annexe du Lotissement les Grands Champs ne pourront être perçus qu’à la vente des lots créés à l’issue des travaux. La collectivité doit donc faire l’avance afin de procéder au règlement des factures.

Afin de financer ces travaux, il est proposé au Conseil Municipal de souscrire à un prêt dit « relais », sous la forme d’une avance de trésorerie.

Trois organismes ont été consultés : la Banque des Territoires, la Banque Postale et le Crédit Agricole. Au regard des éléments transmis, Madame le Maire propose de retenir la proposition du Crédit Agricole, selon les modalités suivantes :

Montant du Financement : 800 000,00 €

Durée : 2 ans

Taux fixe : 4,25 %

Modalités : Possibilité de remboursement du capital à terme échu et à tout moment sans indemnités, lors de la vente des lots.

Mobilisation des fonds : 10% des fonds doivent être débloqués dans les 6 mois de notre accord (signature des contrats) et le solde dans les 6 mois suivants. Les sommes débloquées portent intérêts.

Remboursement : Trimestriel

Echéance Constante : 8.500,00 €

Dernière Echéance : 808.500,00 €

Coût Global : 868 000,00 €

Classification Charte Gissler : 1A

Frais de dossier : 0,10 % du montant avec un minimum de 150,00 € soit 800,00 €. Le montant sera déduit lors de la première réalisation du capital emprunté.

Parts sociales : Néant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à réaliser auprès du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres un emprunt, sous la forme d’une avance de trésorerie, de 800 000 €, d’une durée de 2 ans, au taux fixe de 4,25 %, et dans les modalités exposées ci-dessus.

S’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances.

Dit que les fonds seront versés par virement à la Trésorerie de Jonzac.

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Objet : Opération de dénomination et de numérotation des voies communales

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la création du lotissement les Grands Champs. Elle informe également les membres du Conseil qu’au regard de l’avancement des travaux, il convient à ce jour de procéder à la dénomination des voies et à la numérotation des parcelles.

Deux voies sont à dénommer :

• La voie principale, qui traverse le lotissement du Nord au Sud : cette voie se situe dans le prolongement d’une rue existante, la Rue Emile ZOLA : Madame le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer cette voie Rue Emile ZOLA
• Une voie perpendiculaire à la voie principale, traversant le lotissement d’Est en Ouest : Madame le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer cette voie Rue du Capitaine Alfred DREYFUS

Elle propose également la numérotation des lots du lotissement de la manière suivante :

 

Numéro de lots	Numérotation et nom de la voie
Lot n°1	43 Rue Emile Zola
Lot n°2	41 Rue Emile Zola
Lot n°3	39 Rue Emile Zola
Lot n°4	37 Rue Emile Zola
Lot n°5	35 Rue Emile Zola
Lot n°6	33 Rue Emile Zola
Lot n°7	31 Rue Emile Zola
Lot n°8	29 Rue Emile Zola
Lot n°9	6 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus
Lot n°10	8 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus
Lot n°11	10 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus
Lot n°12	7 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus
Lot n°13	5 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus
Lot n°14	3 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus
Lot n°15	1 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus
Lot n°16	27 Rue Emile Zola
Lot n°17	25 Rue Emile Zola
Lot n°19	15 Rue Emile Zola
Lot n°20	13 Rue Emile Zola
Lot n°21	11 Rue Emile Zola
Lot n°24	2 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus
Lot n°25	4 Rue du Capitaine Alfred Dreyfus
Lot n°26	12 Rue Emile Zola
Lot n°27	14 Rue Emile Zola
Lot n°28	16 Rue Emile Zola
Lot n°29	18 Rue Emile Zola
Lot n°30	20 Rue Emile Zola

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la dénomination des voies desservant le lotissement les Grands Champs :

• Pour la voie principale : Rue Emile ZOLA
• Pour la voie perpendiculaire : Rue du Capitaine Alfred DREYFUS

Approuve la numérotation des lots tels que décrits ci-dessus

Mandate Monsieur le Maire à l’effet de signer tous les documents afférents à cette affaire, et de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Acquisition d’un véhicule pour les Services Techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir un véhicule, de type fourgon, pour en doter les Services Techniques.

Elle fait part de la proposition de l’Entreprise Domaine Familial Gouzilh, de Saint-Aigulin, propriétaire d’un véhicule Peugeot Boxer de 2015, de céder ce véhicule à la Commune, au prix de 13.500 € (treize Mille Cinq cents euros).

Elle rappelle enfin au Conseil Municipal que cette acquisition a fait l’objet d’une inscription au budget primitif du budget principal 2023, opération 177.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’acquisition du véhicule Peugeot Boxer, appartenant à l’Entreprise Domaine Familial Gouzilh, pour un montant de 13.500 € (treize Mille Cinq cents euros).

Rappelle que cette acquisition a fait l’objet d’une inscription au budget primitif du budget principal 2023, opération 177.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques pour remplacement d’un agent en arrêt maladie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour remplacer un agent de l’école maternelle en arrêt maladie.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 15 juin 2023, pour une période d’un mois renouvelable, sur la base du grade d’ATSEM, indice majoré 361.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’ATSEM pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une période d’un mois renouvelable à compter du 15 juin 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 361.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 juin 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques pour la saison estivale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques pendant la période estivale.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 19 juin 2023, pour une période de deux mois et douze jours, renouvelable, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 361.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une période de deux mois et douze jours renouvelable à compter du 19 juin 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 361.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 19 juin 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Finances : perception de recettes dans le cadre de la Régie Municipale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à sa délibération en date du 04 novembre 2010, une régie d’encaissement des recettes municipales a été créée.

Cette régie comprend notamment l’encaissement des produits issus des locations de salles municipales.

Afin de permettre la perception des produits issus de la location des bureaux de la Maison des Services, dont le règlement est effectué en chèque ou en espèces, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir permettre leur encaissement dans le cadre de cette régie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que les produits issus de la location des bureaux de la Maison des Services, dont le règlement est effectué en chèque ou en espèces, seront encaissés dans le cadre de la régie municipale.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en oeuvre cette décision.

Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande du comptable de la collectivité pour l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Vu l’état et les avis d’autre part, il est demandé au conseil municipal d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 5943870531, pour un montant total de 880 €.

Également, vu l’état et les avis d’autre part, il est demandé au conseil municipal d’accorder décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 5682060131, pour un montant total de 289,90 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accorde décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 5943870531, pour un montant total de 880 €.

Accorde décharge au comptable des sommes détaillées dans l’état numéroté 5682060131, pour un montant total de 289,90 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Tarifs du restaurant scolaire 2023- 2024

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2022 – 2023 :

Ecole Elémentaire	3,10 € par repas
Ecole Maternelle	2,75 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,45 € par repas
Employés communaux – Aides Educateurs	4,30 € par repas
Enseignants – autres	4,75 € par repas

Elle propose au Conseil d’appliquer à ces tarifs une augmentation de 3%, à l’exception du tarif appliqué aux enseignants, et d’arrêter les tarifs aux montants suivants :

Ecole Elémentaire	3,19 € par repas, arrondi à 3,20 €
Ecole Maternelle	2,83 € par repas, arrondi à 2,85 €
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,52 € par repas, arrondi à 2,50 €
Employés communaux – Aides Educateurs	4,43 € par repas, arrondi à 4,45 €
Enseignants – autres	Pas d’augmentation proposée : 4,75 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

 1 abstention (Anne DRIBAULT)

• 18 voix pour

Décide d’appliquer une augmentation des tarifs du restaurant scolaire à hauteur de 3%.

Dit que les tarifs appliqués à la rentrée scolaire de septembre 2023 seront les suivants :

Ecole Elémentaire	3,20 € par repas
Ecole Maternelle	2,85 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,50 € par repas
Employés communaux – Aides Educateurs	4,45 € par repas
Enseignants – autres	4,75 € par repas

 

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             18

Votants              19

L’an deux mil vingt-trois, le onze mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal le 04 mai 2023

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, GARD, MIEN, TISSEUIL, DUBREUILH

 

Excusés : M.M. METREAU (Pouvoir donné à Brigitte ARNAULT), LAVIDALIE (Pouvoir donné à Kévin FRANCOUT)

Secrétaire de séance :        Mme Anne DRIBAULT

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 04 avril 2023
• Personnel Communal : intégration d’un agent administratif par voie de mutation
• Personnel Communal : recrutement d’un Maitre-Nageur pour la période estivale 2023
• Personnel Communal : recrutement en CDD d’un agent aux Services Techniques
• Finances : Participation financière aux frais de fonctionnement de l’Ecole de Montguyon pour l’accueil des enfants de Saint-Aigulin dans les classes ULIS
• Travaux d’amélioration du réseau pluvial au lieudit le Mud
• Domaine communal : projet photovoltaïque sur le terrain de l’ancienne usine de terre blanche (REPORTEE AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL)
• Vente d’un véhicule communal des Services Techniques
• Intercommunalité : délivrance de l’autorisation d’organisation des 12h de balade à la Communauté de Communes de Haute Saintonge
• Questions diverses

 

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 avril 2023

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Personnel Communal : intégration d’un agent administratif par voie de mutation

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au départ en retraite de Mme Véronique BOUAZA, la Commune a recruté par voie contractuelle Mme Sylvie FARSY, pour une durée de six mois.

Le travail de Mme FARSY donnant entière satisfaction, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’intégrer aux effectifs de la Commune, par voie de mutation, à effet au 1^ier juillet 2023.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte l’intégration de Mme Sylvie FARSY, agent Administratif Territorial, aux effectifs de la Commune, par voie de mutation, à effet au 1^ier juillet 2023.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un Maitre-Nageur Sauveteur

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En raison de l’ouverture saisonnière de la piscine, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, du 15 juin 2023 au 31 août 2023, indice brut 452, indice majoré 396.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent de Maitre-Nageur Sauveteur pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, du 15 juin 2023 au 31 août 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, Indice Brut 452, indice majoré 396.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 juin 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 15 mai 2023, pour une période de six mois, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 353.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une période de six mois à compter du 15 mai 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 353.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 mai 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Finances : Participation financière aux frais de fonctionnement de l’Ecole de Montguyon pour l’accueil des enfants de Saint-Aigulin dans les classes ULIS

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’établissement scolaire de secteur pour l’accueil des enfants en classe ULIS se situe au sein de l’école élémentaire de Montguyon.

Une enfant de Saint-Aigulin est inscrite en classe ULIS à Montguyon.

Le montant de la participation s’élève à 800 € par enfant.

La participation pour l’année scolaire 2022-2023 pour la Commune de Saint-Aigulin s’élève à 800 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de participer à l’accueil des enfants de Saint-Aigulin à l’Ecole de Montguyon pour les classes ULIS

Dit que la participation de la Commune pour l’année scolaire 2022 – 2023 s’élève à 800 (huit cent euros)

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Travaux d’amélioration du réseau pluvial au lieudit le Mud

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la situation du réseau d’eau pluvial au lieudit Le Mud à Saint-Aigulin, et rappelle que la gestion du réseau d’eau pluvial est une compétence communale.

Aujourd’hui les eaux pluviales provenant d’un fossé traversent une parcelle privée, pour se jeter dans une mare, en passant sous le hangar présent sur cette parcelle. Le propriétaire souhaiterait que la Commune procède à la canalisation des eaux afin de les raccorder au réseau d’eaux pluviales.

Le montant des travaux a été estimé à 1.995,44 € HT.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 1 Abstention (Jacky GARD)
• 18 voix pour

Approuve les travaux de canalisation des eaux pluviales au lieudit le Mud, pour un montant de travaux estimé à 1.995,44 € HT.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Vente d’un véhicule communal des Services Techniques

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune souhaite céder un véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé 1625WJ17 à un administré, pour un montant de 400 €. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Décide de vendre le véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé 1625WJ17 à cet administré, pour un montant de 400 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Intercommunalité : délivrance de l’autorisation d’organisation des 12h de balade à la Communauté de Communes de Haute Saintonge

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes de Haute Saintonge organise sa dixième édition des 12h de balades à la découverte de la Haute Saintonge le dimanche 2 juillet prochain à Saint-Aigulin.

Il s’agit d’une randonnée pédestre ouverte au public, gratuite, sur un parcours balisé de 44 km avec plusieurs étapes intermédiaires. Le circuit emprunte la voie publique et les chemins ruraux, sans véhicule motorisé.

Le Conseil Municipal doit délibérer afin d’autoriser cette manifestation sur le territoire communal, et d’autoriser les agents de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge, organisatrice de la manifestation, à baliser les circuits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise l’organisation de l’animation « 12 heures de balades à la découverte de la Haute-Saintonge »

Autorise le balisage qui sera effectué par les agents de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 19

L’an deux mil vingt-trois, le quatre avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 29 mars 2023

Présents : M.M. QUANTIN, REIGNER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, GARD, MIEN, TISSEUIL, DUBREUILH

Excusés : M.M. BONNIN (Pouvoir donné à Brigitte QUANTIN), DRIBAULT (Pouvoir donné à Yves REIGNER), CELLIER (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), LAVIDALIE (Pouvoir donné à Philippe PERNA)

Secrétaire de séance :        Mme Maryse BENOTEAU

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 mars 2023
• Finances : Vote des taux d’imposition 2023
• Finances : Vote du budget principal et des budgets annexes 2023
• V.D. : Délibération relative au lancement et au financement de l’étude de requalification des places Mermoz, de la Victoire et de Verdun
• V.D. : Délibération relative à la mise en œuvre d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH – RU)
• Intercommunalité : approbation et autorisation de signature du Contrat de proximité 2022-2026 conclu entre le Département de la Charente-Maritime et la Communauté de Communes de Haute-Saintonge
• Urbanisme : délibération relative à la situation d’un emplacement réservé dans le PLU
• Questions diverses

 

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 mars 2023

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Vote des taux d’imposition 2023

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que comme chaque année il convient de voter les taux d’imposition.

Cette année, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux par rapport aux taux d’imposition 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2023 par rapport aux taux 2022.

Fixe les taux des taxes comme suit :

 

	Bases prévisionnelles 2023	Taux 2022	Taux 2023	Produit fiscal attendu
Taxe foncière (bâti)	1 921 000	40,70	40,70	781 847
Taxe foncière (non bâti)	72 500	56,05	56,05	40 636
Taxe Habitation	272 867	17,72	17,72	48 352
CFE	168 700	24,08	24,08	40 623
Total				911 458

 

Objet : Approbation du budget primitif 2023 du Budget Principal

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 du Budget Principal, présenté en Commission des Finances le 23 mars 2023, et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 875 447,12 €

Dépenses et recettes d’investissement : 2 454 067,87 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2023 du Budget Principal arrêté comme suit :

• Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 875 447,12 €
• Dépenses et recettes d’investissement : 2 454 067,87 €

 

Objet : Approbation du budget primitif 2023 du Budget Annexe les Barails d’Aigulin

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 du Budget Annexe les Barails d’Aigulin, présenté en Commission des Finances le 23 mars 2023, et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 135 402,68 €

Dépenses et recettes d’investissement : 63 284,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2023 du Budget annexe les Barails d’Aigulin arrêté comme suit :

• Dépenses et recettes de fonctionnement : 135 402,68 €
• Dépenses et recettes d’investissement : 63 284,60 €

 

Objet : Approbation du budget primitif 2023 du Budget Annexe Centre Bourg

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 du Budget Annexe Centre Bourg, présenté en Commission des Finances le 23 mars 2023, et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 80 600,00 €

Dépenses et recettes d’investissement : 407 193,82 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2023 du Budget annexe Centre Bourg arrêté comme suit :

• Dépenses et recettes de fonctionnement : 80 600,00 €
• Dépenses et recettes d’investissement : 407 193,82 €

 

Objet : Approbation du budget primitif 2023 du Budget Annexe Lotissement les Grands Champs

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 du Budget Annexe Lotissement les Grands Champs, présenté en Commission des Finances le 23 mars 2023, et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 708 049,19 €

Dépenses et recettes d’investissement : 2 867 351,19 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2023 du Budget annexe Lotissement les Grands Champs arrêté comme suit :

• Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 708 049,19 €
• Dépenses et recettes d’investissement : 2 867 351,19 €

 

Objet : P.V.D. : Délibération relative au lancement et au financement de l’étude de requalification des places Mermoz, de la Victoire et de Verdun

Madame le Maire rappelle au Conseil que la commune de Saint-Aigulin est engagée dans une démarche de revitalisation et a été labellisée Petite Ville de Demain par l’État. Elle a réalisé un plan guide de revitalisation et souhaite mettre en œuvre le programme d’actions prévu.

L’un des premiers projets à lancer concerne la requalification des places Mermoz et Victoire/Verdun. La commune peut bénéficier d’une prestation de la part de la SEMDAS afin de préciser le projet.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de solliciter la SEMDAS en vue de conduire cette étude, et de solliciter les financements selon le plan suivant :

 

Type de dépense	Montant HT	Type de recette	Montant HT
Prestation d’étude	32 240 €	Banque des Territoires 50%	16 120 €
		Département de Charente Maritime 30%	9 672 €
		Autofinancement 20%	6 448 €
Total	32 240 €	Total	32 240 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet d’étude préalable à la requalification de la place des tilleuls et du marché,

Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

Sollicite des financements à hauteur de 80 % pour cette opération (Banque des Territoire et Département de Charente Maritime),

Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

 

Objet : P.V.D. : Délibération relative à la mise en œuvre d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH – RU)

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat sur le territoire de la Haute Saintonge, la Communauté de communes a lancé fin 2021 une étude pré-opérationnelle. L’étude visait à objectiver les besoins et les enjeux, ainsi qu’à identifier les leviers mobilisables afin de qualifier le parc privé, lutter contre les logements vacants et renforcer l’attractivité du territoire.

Les orientations suivantes ont ainsi été identifiées pour l’ensemble du territoire :

1. Identifier et résoudre les cas de logements indignes ou très dégradés
2. Soutenir les rénovations énergétiques des logements
3. Revitaliser le territoire, et notamment les centralités

Ainsi, sur le territoire de la Commune de Saint-Aigulin, en complément du dispositif d’OPAH de droit commun, la commune souhaite mettre en place un périmètre Renouvellement Urbain permettant de répondre de manière renforcée aux problématiques du centre-ville. Il s’agit de renforcer l’action publique sur le secteur RU de la commune dans une logique de requalification globale. L’effort incitatif est concentré sur le financement de travaux lourds pour réhabiliter des logements vacants, indignes ou dégradés, pour les propriétaires bailleurs sans condition de ressources ou pour les propriétaires occupants sous condition de ressources. L’OPAH Renouvellement Urbain permet également, lorsque le cadre incitatif montre ses limites, de recourir à des outils coercitifs (traitement de l’insalubrité, démolitions, actions foncières, déclarations d’utilité publique…)

La réussite de cette OPAH RU est conditionnée à un engagement financier de la commune de Saint-Aigulin aux côtés de l’ANAH, de la Communauté de communes et des partenaires de l’opération. Cet engagement financier se matérialise par la signature de la convention de mise en œuvre de l’OPAH RU, et par l’attribution de subventions complémentaires par la commune dans le périmètre Renouvellement Urbain ci-dessous :

 

 

Et selon les modalités suivantes :

Au sein du périmètre d’intervention de l’OPAH-RU :

• Une aide de 2000 € par propriétaire pour la sortie de vacance, en corrélation avec l’attribution d’une subvention ANAH et de la CCHS ;
• Une aide de 2000 € par propriétaire pour des travaux de ravalement de façade.

En dehors du périmètre d’intervention de l’OPAH-RU :

• Une aide de 2000 € par propriétaire pour la sortie de vacance, en complément de l’ANAH.

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la commune de Saint-Aigulin durant l’opération est de 30 000 €, selon l’échéancier suivant :

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la commune de Saint-Aigulin pour le périmètre de l’OPAH-RU est de 90 000 €, selon l’échéancier suivant :

 

	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Année 5	Année 6	Total
Sortie de vacance	4 000 €	8 000 €	8 000 €	8 000 €	8 000 €	4 000 €	40 000 €
Ravalement de façade	5 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	10 000 €	5 000 €	50 000 €
Total	9 000 €	18 000 €	18 000 €	18 000 €	18 000 €	9 000 €	90 000 €

 

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la commune de Saint-Aigulin en dehors du périmètre de l’OPAH-RU est de 60 000 €, selon l’échéancier suivant :

 

	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Année 5	Année 6	Total
Sortie de vacance	6 000 €	12 000 €	12 000 €	12 000 €	12 000 €	6 000 €	60 000 €
Total	6 000 €	12 000 €	12 000 €	12 000 €	12 000 €	6 000 €	60 000 €

En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal :

 

• D’engager une OPAH RU sur le périmètre identifié par l’étude pré-opérationnelle pour une durée de 5 années, sur 6 années calendaires
• De donner pouvoir à Mme la Maire pour signer toutes les pièces administratives et financières relatives à la procédure d’OPAH, notamment la convention d’opération dont le projet figure en annexe et définissant les engagements réciproques de l’État, de l’ANAH, de la Communauté de communes et des partenaires
• D’inscrire aux budgets des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 150 000 € pour la durée de l’opération selon les modalités déterminées dans le projet de convention
• De mettre à la disposition du public en mairie pendant un mois le projet de convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

• D’engager une OPAH RU sur le périmètre identifié par l’étude pré-opérationnelle pour une durée de 5 années, sur 6 années calendaires
• De donner pouvoir à Mme la Maire pour signer toutes les pièces administratives et financières relatives à la procédure d’OPAH, notamment la convention d’opération dont le projet figure en annexe et définissant les engagements réciproques de l’État, de l’ANAH, de la Communauté de communes et des partenaires
• D’inscrire aux budgets des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 150 000 € pour la durée de l’opération selon les modalités déterminées dans le projet de convention
• De mettre à la disposition du public en mairie pendant un mois le projet de convention.

 

Objet : Intercommunalité : approbation et autorisation de signature du Contrat de proximité 2022-2026 conclu entre le Département de la Charente-Maritime et la Communauté de Communes de Haute-Saintonge

         Madame le Maire présente au Conseil Municipal le contrat de proximité 2022-2026 du Territoire de la Haute Saintonge.

Ce contrat a pour objectif de créer un bloc d’actions au service des territoires, intégrant les grands axes de la politique départementale en adéquation avec ceux des communes et de leur groupement, à savoir :

• Renforcer l’attractivité du territoire
• Œuvrer pour maintenir et améliorer les services publics
• Accompagner les transitions énergétiques et écologiques

En termes financiers, cela se traduit par la mobilisation des règlements départementaux d’aides aux petites communes, dans le cadre des fonds d’aides aux communes et des projets structurants des intercommunalités.

Après cette présentation, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation et l’autorisation de signer ce contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet de contrat de proximité 2022-2026 du Territoire de la Haute Saintonge, passé entre le Département, la Communauté de Communes de Haute-Saintonge et les Communes

Autorise Madame le Maire à signer le Contrat de Proximité 2022-2026 Territoire Haute-Saintonge.

 

Objet : Urbanisme : délibération relative à la situation d’un emplacement réservé dans le PLU

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la situation du terrain cadastré section H n°31, sis 15 Rue des Grands Champs.

Les propriétaires sont en phase de vente de leur propriété. Lors de la préparation de cette vente, il est apparu que le PLU de la Commune prévoit un emplacement réservé sur cette parcelle, destiné à l’origine à l’aménagement de la Rue des Grands Champs.

Aujourd’hui, la Commune n’a plus de projet concernant l’aménagement de cette voie communale, ce qui rend de facto l’emplacement réservé caduc.

Afin de permettre aux propriétaires de vendre leur bien, Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer afin de renoncer à l’utilisation de cet emplacement réservé, et de renoncer à conserver cet emplacement réservé en le supprimant du PLU dans le cadre de la procédure de révision en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de renoncer à l’utilisation de l’emplacement réservé situé sur la parcelle cadastrée section H n°31, le projet d’aménagement de la rue des Grands Champs n’existant plus
• Décide de supprimer l’existence de cet emplacement réservé dans le PLU dans le cadre de la révision du PLU en cours
• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

 

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             17

Votants              19

L’an deux mil vingt-trois,  le neuf mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 03 mars 2023

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, TISSEUIL

Excusés : M.M. METREAU (Pouvoir donné à Hugues LEGENDRE), DUBREUILH (Pouvoir donné à Philippe PERNA)

Secrétaire de séance :        Mme Dany CELLIER

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 février 2023
• Finances : approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2022
• Finances : Affectation des résultats 2022 aux budgets 2023
• Révision du PLU : délibération relative à la mutualisation des études
• Personnel communal : Recrutement d’un agent pour l’agence postale communale
• Personnel communal : modification mineure sur l’attribution du Complément Indiciaire Annuel
• Personnel communal : assermentation de deux agents ASVP
• Intercommunalité : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
• Domaine Public : convention d’utilisation et d’animation du Skate Park dans le cadre de la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport
• Consultation : avis relatif au projet de déclaration d’intérêt général loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne Aval
• Domaine public : procédure communale relative aux demandes de travaux de busage
• Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 février 2023

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Principal 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 pour le Budget Principal,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2022, à l’unanimité :

         Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Principal de l’exercice 2022

         Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Les Barails d’Aigulin 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 pour le Budget Annexe les Barails d’Aigulin,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget annexe les Barails d’Aigulin de l’exercice 2022, à l’unanimité :

         Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Annexe les Barails d’Aigulin de l’exercice 2022

         Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Centre Bourg 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 pour le Budget Annexe Centre Bourg,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget annexe Centre Bourg de l’exercice 2022, à l’unanimité :

         Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Annexe Centre Bourg de l’exercice 2022

Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 pour le Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget annexe Lotissement Les Grands Champs de l’exercice 2022, à l’unanimité :

         Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs de l’exercice 2022

Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : Vote du compte administratif du budget principal 2022

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Patrick TISSEUIL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget principal, dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 504 778,81 €	Recettes : 2 484 580,37 €
Excédent de clôture : 979 801,56 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 803 105,68 €	Recettes : 668 651,24 €
Déficit de clôture : – 134 454,44 €

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte administratif du budget Annexe les Barails d’Aigulin 2022

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Patrick TISSEUIL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe Les Barails d’Aigulin, dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Les Barails d’Aigulin, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 72 103,15 €	Recettes : 123 790,43 €
Excédent de clôture : 51 687,28 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 11 935,68 €	Recettes :  7 651,08 €
Déficit de clôture : – 4 284,60 €

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte administratif du budget Annexe Centre Bourg 2022

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Patrick TISSEUIL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe Centre Bourg, dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Centre Bourg, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 32 026,70 €	Recettes : 110 220,52 €
Excédent de clôture : 78 026,70 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 949 126,71 €	Recettes : 800 965,02 €
Déficit de clôture : – 148 161,69 €

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Vote du compte administratif du budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2022

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Patrick TISSEUIL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe Lotissement Les Grands Champs, dressé par le comptable ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Lotissement Les Grands Champs, lequel peut se résumer de la manière suivante :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 18 745,48 €	Recettes : 12 698,31 €
Excédent de clôture : – 6047,17 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 171 892,69 €	Recettes : 0,00 €
Déficit de clôture : – 171 892,69 €

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet : Affectation du résultat du budget principal et des budgets annexes

Madame le Maire présente les résultats du budget principal et des budgets annexes 2022 :

BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 504 778,81 €	Recettes : 2 484 580,37 €
Excédent de clôture : 979 801,56 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 803 105,68 €	Recettes : 668 651,24 €
Déficit de clôture : – 134 454,44 €

Affectation en fonctionnement : 845 347,12 €

 

BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 72 103,15 €	Recettes : 123 790,43 €
Excédent de clôture : 51 687,28 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 11 935,68 €	Recettes :  7 651,08 €
Déficit de clôture : – 4 284,60 €

Affectation en fonctionnement : 47 402,68 €

 

BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 32 026,70 €	Recettes : 110 220,52 €
Excédent de clôture : 78 026,70 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 949 126,71 €	Recettes : 800 965,02 €
Déficit de clôture : – 148 161,69 €

Affectation en investissement : 78 026,70 €

 

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 18 745,48 €	Recettes : 12 698,31 €
Excédent de clôture : – 6047,17 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 171 892,69 €	Recettes : 0,00 €
Déficit de clôture : – 171 892,69 €

Affectation : 0,00 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces affectations.

         Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les affectations du résultat du budget principal et des budgets annexes.

Objet : Révision du PLU : Délibération relative à la mutualisation des études

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a choisi de prescrire la révision d’un Plan Local d’Urbanisme, afin de se mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute Saintonge (SCoT) et les dispositions législatives en matière d’aménagement du territoire.

La Communauté de Communes de la Haute Saintonge a réalisé un groupement de commandes pour l’élaboration des PLU sur l’ensemble du territoire, auquel la Commune a adhéré.

Ce groupement de commande prend la forme d’un marché d’allotissement de six lots, correspondant aux six espaces de vie définis par le SCoT.

A l’issue de la passation des marchés, un prestataire unique a été désigné par espace de vie et il a offert la possibilité aux communes qui le souhaitent de mutualiser leurs études.

Les Communes doivent indiquer avec qui elles souhaitent mutualiser leurs études et délibérer pour formaliser cette association.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°57_2022 du 03 octobre 2022 pour prescrire la révision du PLU,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°83/2022 du 30 septembre 2022 portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°70_2022 du 11 octobre 2022 pour adhérer au groupement de commandes pour l’élaboration des PLU, mené par la Communauté de Communes de la Haute Saintonge,

Vu la Commission d’Appel d’Offres du 30 janvier 2023 désignant les bureaux d’étiudes mandataires des lots suivants :

• Lots 1 et 2 : Hurban Hymns – 17 Saint Sauvant
• Lots 3, 4, 5, et 6 : CITTANOVA- 44 Nantes

Considérant les Synergies et les enjeux que la Commune partage avec :

• La Barde
• Saint-Martin de Coux
• Boscamnant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la mutualisation des études dans le cadre de la révision du PLU avec les Communes de La Barde, Saint-Martin de Coux et Boscamnant.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à l’Agence Postale Communale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour l’Agence Postale Communale.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 20 mars 2023, sur la base du grade d’Adjoint Administratif, indice majoré 353.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 20 mars 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif, indice majoré 353.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 mars 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : modification mineure sur l’attribution du Complément Indiciaire Annuel (CIA).

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 08 avril 2021 par laquelle a été mis en place le régime de primes et d’indemnité annuelle « RIFSEEP », dont le CIA est un des éléments.

Madame le Maire expose qu’aujourd’hui, il est prévu, pour l’attribution du CIA, la prise en compte des jours d’absence, conditionnant le montant de cette prime.

Elle propose aujourd’hui de diviser l’établissement de cette prime en deux parties :

• 50% de la prime prenant en compte des compétences et du travail fourni au cours de l’année écoulée sera automatiquement attribuée
• Les 50% restant prendront en compte les absences de l’agent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la modification des critères d’attribution du Complément Indiciaire Annuel (CIA)

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Objet : Personnel communal : assermentation de deux agents ASVP

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’utilité de nommer deux agents de la Commune, M. Nicolas OLLIVIER et M. Olivier MORCELET, en qualité d’Agent de Surveillance de la Voie Publique. Cette nomination permettrait à ces deux agents, entre autres, de constater les infractions commises sur le territoire de la Commune, et de verbaliser le cas échéant.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision d’assermenter deux agents ASVP sur la Commune.

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Domaine Public : convention d’utilisation et d’animation su Skate Park dans le cadre de la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 09 février 2023 par lequel il sollicite une subvention à l’Agence Nationale du Sport pour la création d’un Skate Park.

Pour compléter cette demande, il est obligatoire de conventionner avec une ou des associations et un ou des établissements scolaires afin de présenter des garanties d’utilisation et d’animation du site.

Un planning d’utilisation doit alors prévoir des créneaux d’utilisation pour ces établissements, et des créneaux d’utilisation libre.

Après contact, le Club de Football et l’école élémentaire Jean Ferrat ont donné leur accord pour la signature de cette convention. D’autres associations ou établissements pourront ultérieurement signer cette convention.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la convention d’utilisation et d’animation du Skate Park

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Consultation : avis relatif au projet de déclaration d’intérêt général loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne Aval

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’enquête publique pour le projet de déclaration d’intérêt général (DIG) loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne Aval, qui se déroule du 27 février au 28 mars 2023, et porté par le SABV (Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant) Dronne Aval.

Ce syndicat a souhaité lancer une étude globale de bassin versant à l’échelle de la Dronne et de ses affluents se trouvant sur douze communes dans l’objectif d’atteinte du bon état écologique.

La définition d’un plan pluriannuel de gestion (PPG), document de gestion et de planification pluriannuelle, donne une vision cohérente et structurée des actions à réaliser.

Les actions planifiées permettront de répondre à des enjeux d’intérêt général.

Cinq grands enjeux ont ainsi été définis :

• L’amélioration et la valorisation du milieu aquatique et rivulaire
• L’amélioration de la qualité de l’eau
• La gestion quantitative de la ressource en eau
• La sécurité des biens publics et des personnes
• Le maintien des activités économiques pouvant interagir avec les cours d’eau.

Après exposé et débat, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Donne un avis favorable au projet de déclaration d’intérêt général (DIG) loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne Aval, porté par le SABV (Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant) Dronne Aval.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

VU le Code de sécurité intérieure, et notamment les articles L.132-4 et suivantes et D.132-7 et suivants ;

CONSIDERANT qu’une augmentation des atteintes aux personnes et aux biens a été constatée sur les communes du canton des Trois Monts. Il apparaît que le nombre de violences intrafamiliales est l’un des plus élevés au niveau de département de la Charente-Maritime.

Il apparaît nécessaire de mettre en place et d’engager une politique de sécurité et de prévention des actes de délinquance et de violence envers la population.

Depuis désormais plusieurs mois, les communes du canton ont entamé des discussions visant à créer un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), en partenariat avec les services de l’État (notamment la sous-préfecture et le Procureur de la République).

Le CISPD est une instance intercommunale autour de laquelle sont mobilisés les institutions et les organismes publics et privés concernés par la lutte contre l’insécurité et la délinquance. Ce Conseil constituera le cadre privilégié des échanges d’informations et des collaborations entre l’ensemble des membres. Il aura notamment comme mission de :

• Favoriser l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés ;
• Encourager et développer les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes ;
• Mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération ;
• Mobiliser des mesures sociales, sanitaires et d’insertion favorisant la prévention de la récidive ;
• Récolter des informations régulières et documentées sur la situation du territoire.

Le CISPD est composé du Préfet, du Procureur de la République, de la Présidente du Département, et des Maires des communes membres ou de leurs représentants. Il pourra également intégrer des représentants des services de l’Etat et des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques.

La présidence du CISPD sera assurée par une personne désignée par une des communes membres. La gouvernance du CISPD sera par ailleurs fixée par un règlement intérieur qui définira les règles de fonctionnement de cette instance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE :
  • La création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;
  • L’intégration de la commune de Saint-Aigulin au sein du futur Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;
• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Objet : procédure communale relative aux demandes de travaux de busage

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les demandes régulières d’administrés concernant la prise en charge des frais liés aux travaux de busage.

Elle rappelle que si la Commune doit assurer l’entretien des fossés communaux, aucune obligation n’existe de procéder au busage des fossés à la demande des administrés, à ces frais.

Devant la recrudescence de ces demandes, et dans le but de réglementer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer qu’à l’avenir, les travaux de busage seront à la charge des administrés qui en font la demande, et qu’il leur appartient de procéder à la réalisation des travaux.

Dans des cas exceptionnels, étudiés au cas par cas au regard de l’intérêt général, la Commune pourra intervenir dans le cadre de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la procédure relative aux demandes de travaux de busage telle que définie ci-dessus

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             15

Votants              18

L’an deux mil vingt-trois, le neuf février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 03 février 2023

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, GARD, MIEN, TISSEUIL, DUBREUILH

Excusés : M.M. CELLIER (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), POIRIER (Pouvoir donné à Philippe PERNA), METREAU, LAVIDALIE (Pouvoir donné à Hugues LEGENDRE)

Secrétaire de séance :        M. Christophe BONNIN

 

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 janvier 2023
• Finances : demande de subventions pour l’installation d’un Skate Park
• Bâtiment communal : résiliation du bail de location avec La Poste
• Finances : tarifs applicables aux associations pour l’utilisation des salles communales
• Finances : participation financière pour l’accueil des enfants de Saint-Aigulin au centre de loisirs de La Roche Chalais
• Finances : détermination du tarif de location des bureaux de passage de la Maison de Santé
• Finances : tarifs particuliers applicables au Gites de la Dronne
• Finances : mise en place de la prime « mobilités durables »
• Intercommunalité : approbation de la convention d’intervention des Brigades Vertes
• Motion relative au développement de l’éolien dans la forêt de la Double
• Questions diverses

 

 Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 janvier 2023

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet :  Finances : demande de subventions pour l’installation d’un Skate Park

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la création du City Stade, au complexe sportif, réalisé en 2022.

Afin de compléter l’offre sportive de proximité à l’attention des jeunes de notre territoire, il est proposé d’implanter un skate park, des tables de ping-pong et des panneaux de baskets sur l’espace libre à côté du city stade.

Après devis, le montant du projet est établi à 28.332 € hors taxe, soit 33.998,40 € TTC.

Afin de financer ce projet, il est proposé de demander :

• Une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport, au titre du « plan 5000 terrains de sports », à hauteur de 50 % du montant HT des travaux, soit une subvention de 14.166 €
• Une subvention auprès du Conseil Départemental, au titre de la Politique Sportive, à hauteur de 30 % du montant HT des travaux, soit une subvention de 8.499,60 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les travaux de réalisation d’un skate park, de tables de ping-pong et de panneaux de baskets, afin de compléter l’offre sportive de proximité, pour un montant de travaux estimé à 28.332 € hors taxe, soit 33.998,40 € TTC.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023

Sollicite, pour le financement de ces travaux :

• Une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport, au titre du « plan 5000 terrains de sports », à hauteur de 50 % du montant HT des travaux, soit une subvention de 14.166 €
• Une subvention auprès du Conseil Départemental, au titre de la Politique Sportive, à hauteur de 30 % du montant HT des travaux, soit une subvention de 8.499,60 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Bâtiment communal : résiliation du bail de location avec La Poste

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune va prochainement gérer une agence postale communale, dans les bureaux de l’actuelle Poste, bâtiment communal pour lequel un bail a été établi entre La Poste et la Commune.

Afin de préparer la transition, il convient aujourd’hui de résilier le bail entre la Commune et La Poste. La date d’effet de cette résiliation est fixée au 31 mars 2023, pour une ouverture de l’agence postale communale au plus tard le 17 avril 2023, après réagencement du bureau et installation du nouveau matériel par la Poste.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la résiliation de ce bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer la résiliation du bail de location entre la Commune et La Poste, à effet au 31 mars 2023.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Finances : tarifs applicables aux associations pour l’utilisation des salles communales

 

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est apparu nécessaire de réglementer l’utilisation des salles communales par les associations.

Elle présente au Conseil la convention d’utilisation du Foyer Municipal, ainsi que de la Salle Jules Ferry.

Afin de couvrir les charges, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :

• 25 € par utilisation du Foyer Municipal
• 10 € par utilisation de la Salle Jules Ferry
• Chèque de caution de 150 €, destiné à couvrir les frais liés au non-nettoyage de la salle et / ou les éventuelles dégradations.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les conventions d’utilisation du Foyer Municipal et de la Salle Jules Ferry par les associations

Approuve les tarifs suivants :

• 25 € par utilisation du Foyer Municipal
• 10 € par utilisation de la Salle Jules Ferry
• Chèque de caution de 150 €, destiné à couvrir les frais liés au non-nettoyage de la salle et / ou les éventuelles dégradations.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Finances : participation financière pour l’accueil des enfants de Saint-Aigulin au centre de loisirs de La Roche Chalais

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin participe chaque année au financement de l’accueil des enfants de Saint-Aigulin au Centre de Loisirs de La Roche Chalais, sur la base de 10 € par jour et par enfant.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le montant de cette participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 1 abstention (Christophe BONNIN)
• 17 voix pour

Approuve la participation financière de la Commune de Saint-Aigulin pour l’accueil des enfants de la Commune au Centre de Loisirs de La Roche Chalais

Dit que pour l’année 2022, le montant de cette participation s’élève à 10 € par jour et par enfant.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

 

Objet : Finances : détermination du tarif de location des bureaux de passage de la Maison de Santé

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la possibilité de louer deux bureaux au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

A ce jour, les tarifs de location déterminés s’appliquent uniquement en cas de location mensuelle.

Suite à la demande d’une diététicienne, qui souhaite utiliser un de ces bureaux un jour par semaine, il conviendrait de déterminer un tarif de location à la journée.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la location journalière d’un bureau à 15 € par jour, et lui demande de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que le tarif de location d’un bureau de la Maison de Santé Pluridisciplinaire est fixé à 15 € la journée

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Finances : tarifs particuliers applicables au Gites de la Dronne

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la possibilité de louer un gite aux Gites de la Dronne par période mensuelle (location dite « transit »).

Elle expose au Conseil Municipal que traditionnellement, lorsqu’un locataire entre en milieu de mois, soit lorsque le mois est commencé, il est appliqué un prorata sur le premier mois de loyer en fonction du nombre de jours d’occupation.

A la demande du Trésor Public, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette règle par délibération.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Instaure la règle du prorata de loyers aux gites de la Dronne pour les locataires entrant en cours de mois, en fonction du nombre de jours d’occupation

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Finances : mise en place de la prime « mobilités durables »

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
• En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
• En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
  • les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique ;
  • les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

• 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport éligibles.

L’utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ;

De dire que Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l’année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de Décembre 2023.

D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, et de signer tout acte en découlant

 

Objet : approbation d’une équipe espace vert de la Communauté de Communes de Haute Saintonge

 

Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité pour la commune de bénéficier de l’intervention d’une équipe espace vert de la Communauté des Communes dans le cadre de travaux ponctuels d’entretien des espaces verts et des rivières.

Considérant l’intérêt favorable de cette opération, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’intervention de cette équipe espace vert, et lui demande de l’autoriser à signer une convention de prestation de services avec la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge précisant les modalités d’intervention de cette équipe ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte l’intervention de cette équipe espace vert

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer la convention de prestation de services avec la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge précisant les modalités d’intervention de cette équipe ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

 

 

 

 

Objet : Motion relative au développement de l’éolien terrestre dans la forêt de la Double

 

Considérant qu’une concertation / consultation a été initiée par le Préfet de la Dordogne sur un projet de cartographie de l’éolien terrestre en Dordogne,

Considérant que le classement d’une grande partie de la forêt de la Double en zones « propices à l’éolien terrestre » soulève de nombreuses questions,

Considérant que la riche biodiversité de la forêt de la Double est incompatible avec la réalisation de travaux nécessaires à l’installation d’éoliennes (déforestations définitives, plates-formes techniques, fondations de béton, tranchées de raccordement) et avec leur exploitation (impact résiduel sur les chiroptères et l’avifaune quelles que soient les mesures de réduction),

Considérant la forte vulnérabilité de la forêt de la Double face aux incendies,

Considérant que l’augmentation des températures et des périodes de sécheresse augmente le risque d’incendies, :

Considérant que l’intensité exceptionnelle des feux de forêt de cet été n’est pas prise en compte dans ce projet de cartographie et que le retour d’expérience de ces incendies a rappelé l’importance des moyens aériens pour lutter contre des feux naissants ou protéger les habitations,

Considérant que les avions bombardiers d’eau ne peuvent pas intervenir à moins de 600 mètres de chaque éolienne, ce qui correspond à une surface d’exclusion de 113 hectares par éolienne,

Considérant qu’il serait utile d’ajouter une zone tampon de 500 mètres à ces 600 mètres pour renforcer la sécurité des habitations les plus proches des éoliennes,

Considérant que l’habitat est diffus dans la forêt de la Double et qu’il n’est pas possible d’éloigner suffisamment les éoliennes des habitations,

Considérant que la très grande majorité des communes de la forêt de la Double s’est déjà exprimée contre l’implantation de ce type d’installations dans la forêt de la Double, Considérant l’existence de solutions alternatives bien adaptées et bien acceptées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 2 abstentions (Anne DRIBAULT, Patrick TISSEUIL)
• 16 voix pour

Demande que le projet de cartographie des zones propices au développement de l’éolien terrestre soit modifié et que la forêt de la Double soit classée en zone « non préférentielle ».