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Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 08 décembre 2022

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Ouverture de crédits pour l’année 2023

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Budget Primitif de la Commune, le Budget Annexe des Barails d’Aigulin, le Budget Annexe du Centre-bourg et le Budget Annexe Lotissement les Grands Champs prévoient les recettes et autorisent les dépenses d’un exercice du 1^ier janvier au 31 décembre.

Pour assurer la continuité des engagements et des dépenses, dans l’attente du vote des crédits qui seront affectés lors du Budget Primitif de la Commune 2023, du Budget Annexe les Barails d’Aigulin  2023, du Budget Annexe du Centre-Bourg 2023 et du Budget Annexe Lotissement les Grands Champs 2023, et conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il conviendrait d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à compter du 1^ier janvier 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice sur tous les chapitres d’investissement du budget primitif de la Commune, du budget annexe des Barails d’Aigulin, du budget annexe du Centre Bourg et du budget annexe du Lotissement les Grands Champs.

         Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes, pièces et documents relatifs à cette opération.

 

Objet : Décision modificative n°4 du budget principal : rectification dépenses de personnel

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget principal pour abonder le chapitre dépenses de personnel. En effet, les crédits votés sont insuffisants pour le paiement de l’assurance statutaire.

Madame le Maire présente donc la décision modificative :

 

Chapitres	Articles	Budget 2022	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. 11 : Charges générales	Art. 60612 : Energies	190 000,00	–    10 000,00	180 000,00
Chap. 12 : Dépenses de personnels	Art. 6413 : personnel non titulaire	95 000,00	+ 10 000,00	105 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT		2 264 683,40	0,00 €	2 264 683,40

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la décision modificative n°4 du Budget Principal 2022.

 

Objet : Décision modificative n°1 du budget annexe les Barails d’Aigulin : rectification dépenses de personnel

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget annexe les Barails d’Aigulin. En effet, en 2021, l’entreprise Lagarde et Laronze a effectué des travaux de réseau pluvial au Gites de la Dronne. Or, la facture n’a été présentée qu’en 2022 par l’entreprise, et celle-ci n’avait pas été prise en compte dans le budget primitif 2022.

 

 

Madame le Maire présente donc la décision modificative :

 

Chapitres	Articles	Budget 2022	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. 11 : Charges générales	Art. 615232 : Réseaux	800,00	+     500,00	1 300,00
Chap. 65 : charges de gestion courante	Art. 6542 : créances en non valeur	2 500,00	–         500,00	2 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT		124 243,75	0,00 €	124 243,75

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la décision modificative n°1du Budget Annexe les Barails d’Aigulin 2022.

 

Objet : Finances : demande de subventions complémentaires pour la réfection de la piscine municipale

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de réfection de la Piscine Municipale a débuté en début d’année 2021. Le montant des travaux avait alors été estimé à 431.221,40 € HT, soit 517.465,80 € TTC. Les travaux consistaient en :

• Mise en place de moquettes solaires sur le toit pour mise en place d’un système de chauffage de l’eau des bassins écologique et économique
• Réfection des bassins, qui à ce jour souffrent de fuites d’eau, augmentant considérablement le coût en eau annuel.

Deux demandes de subventions ont été faites sur cette base, et ont été accordées :

• Une subvention, au titre du DSIL « Rénovation Energétique », d’un montant de de 171.355 €, soit 40% de la base subventionnable d’un montant de 428.386,35 €
• Une subvention, accordée par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, d’un montant de 142.303 €, soit 33% de la base subvention d’un montant de 431.221,00 €

Dans le courant du mois de juin 2021, devant les difficultés que présentaient la présentation d’un dossier d’appel d’offres solide, et sur les conseils de la SEMDAS, la Commune de Saint-Aigulin a décidé de recourir aux services d’un cabinet d’études pour l’aider à la prise de décision.

A cette occasion, divers sondages et visites sur place ont été réalisés. Il en est ressorti que les travaux initialement envisagés devaient être complétés par d’autres interventions. En effet, l’état de la structure des bassins ne permet pas de procéder à une simple réfection, mais oblige la Commune à renforcer la structure des bassins, repenser toute la machinerie, le local technique étant obsolète et ne répondant plus à toutes les normes sécuritaires actuelles.

Après estimation, le coût des travaux a été réévalué à 996.000 € HT, soit un montant TTC de 1.195.200 €.

La charge pour la collectivité étant bien supérieure à celle du projet d’origine, Madame le Maire demande au Conseil Municipal, d’une part, d’acter le maintien des subventions déjà accordées par le Conseil Départemental et l’Etat, et de l’autoriser à procéder à la demande de subventions complémentaires auprès de l’Etat au titre de la DETR 2023 et du DSIL Grandes Priorités, selon le plan de financement suivant :

Plan de financement prévisionnel Le cas échéant, joindre une copie des décisions d’octroi des subvention ou à défaut le courrier de demande
Financeurs		Sollicité ou acquis	Base subventionnable	Montant HT	Taux intervention
DETR		Sollicité	996 000,00 €	298 800,00 €	30,00 %
DSIL Rénovation thermique		Acquis	428 386,35 €	171 355,00 €	40,00 %
DSIL Grandes Priorités		Sollicité	996 000,00 €	149 400,00 €	15,00 %
Conseil départemental		Acquis	431 221,00 €	142 303,00 €	33,00 %
Sous-total				761 858,00 €
Autofinancement			996 000,00 €	234 142,00 €	23,51 %
Coût HT				996 000,00 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la modification du projet initial relatif aux travaux de réfection de la piscine municipale, dont le montant a été réévalué à 996.000 € HT, soit un montant TTC de 1.195.200 €

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023

Demande le maintien des subventions déjà accordées pour ce projet, soit :

• Une subvention, au titre du DSIL « Rénovation Energétique », d’un montant de de 171.355 €, soit 40% de la base subventionnable d’un montant de 428.386,35 €
• Une subvention, accordée par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, d’un montant de 142.303 €, soit 33% de la base subvention d’un montant de 431.221,00 €

Approuve le plan de financement établi comme suit :

Plan de financement prévisionnel Le cas échéant, joindre une copie des décisions d’octroi des subvention ou à défaut le courrier de demande
Financeurs		Sollicité ou acquis	Base subventionnable	Montant HT	Taux intervention
DETR		Sollicité	996 000,00 €	298 800,00 €	30,00 %
DSIL Rénovation thermique		Acquis	428 386,35 €	171 355,00 €	40,00 %
DSIL Grandes Priorités		Sollicité	996 000,00 €	149 400,00 €	15,00 %
Conseil départemental		Acquis	431 221,00 €	142 303,00 €	33,00 %
Sous-total				761 858,00 €
Autofinancement			996 000,00 €	234 142,00 €	23,51 %
Coût HT				996 000,00 €

 

Autorise Madame le Maire à solliciter les subventions suivantes :

• L’Etat, au titre de la DETR 2023, à hauteur de 40% de la dépense subventionnable établie au montant de 996.000 €, soit une subvention d’un montant de 298.800 €
• L’Etat, au titre du DSIL Grandes Priorités, à hauteur de 15% de la dépense subventionnable établie au montant de 996.000 €, soit une subvention d’un montant de 149.400 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Finances : DETR 2023 et conseil départemental : Financement des travaux réfection de la toiture de l’école et du gymnase de l’école élémentaire Jean FERRAT

Madame le Maire Expose au Conseil Municipal le projet relatif à la réfection de la toiture de l’école et du gymnase de l’école élémentaire Jean Ferrat. En effet, il a été constaté que la toiture présente de nombreuses fuites, occasionnant des dégâts à l’intérieur des locaux, et ne permettant pas d’accueillir les élèves dans des conditions optimales. L’objectif est de procéder à l’étanchéité des locaux et une meilleure isolation du bâtiment.

Le montant total des travaux a été estimé à 234.451,00 € HT, soit 281.341,20 € TTC.

Afin de permettre le financement de ces travaux, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter les subventions suivantes :

• L’Etat au titre de la DETR : à hauteur de 40% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 93.780,40 €
• Le Conseil départemental de la Charente Maritime au titre du fonds de revitalisation: à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 82.057,85 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que les travaux de réfection de la toiture de l’école et du gymnase de l’école élémentaire Jean Ferrat feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2023

Mandate Madame le Maire à l’effet de consulter les entreprises

Sollicite une subvention auprès de l’Etat, au titre de la D.E.T.R., au titre de l’enfance jeunesse / bâtiments scolaires, à hauteur de 40% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 93.780,40 €

         Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre du fonds de revitalisation, à hauteur de 35% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 82.057,85 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition de tatamis au Dojo du Gymnase Guy Epaud

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les tatamis du dojo sont dans un état de vétusté avancé.

Elle rappelle également au Conseil que le dojo est fortement utilisé, d’une part par le Club de Karaté de Saint-Aigulin, mais également par les élèves du Collège Bernard Roussillon.

Afin d’améliorer l’équipement du dojo, Madame le Maire propose de procéder à l’acquisition de nouveaux tatamis.

L’estimation de cet achat est évaluée à 5.602,80 € HT, soit 6.723,36 € TTC.

Afin de financer cet achat, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention d’équipement auprès du Conseil Départemental, au titre de la politique sportive, à hauteur de 25% du montant HT de l’acquisition, soit une subvention d’un montant de 1.400,70 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que l’acquisition des tatamis, d’un montant de 5.602,80 € HT, soit 6.723,36 € TTC, pour l’équipement du dojo du gymnase Guy Epaud fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2023

Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la Politique Sportive, à hauteur de 25% du montant HT de l’acquisition, soit une subvention d’un montant de 1.400,70 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Travaux : approbation du programme de modernisation de l’éclairage public

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet de modernisation de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune. Ce projet consiste à faire remplacer le système d’éclairage par de l’éclairage LED.

Après consultation du SDEER (Syndicat d’Electrification et d’Equipement Rural) de la Charente-Maritime, le montant de travaux a été estimé à 300.991,96 €. Le SDEER participant à hauteur de 50% des travaux, le reste à charge pour la Commune est estimé à 150.495,98€.

Ces travaux de modernisation par du luminaire LED permettrait à la Commune de réaliser une économie d’énergie non négligeable.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet de modernisation de l’éclairage public de l’ensemble de la Commune

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Acquisition d’un terrain situé dans la Zone des Grands Champs

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réalisation du lotissement les Grands Champs.

Elle rappelle également aux membres du Conseil l’existence d’un terrain privé attenant à l’emprise du lotissement, cadastré section H n°1380, 1382 et 1384, d’une superficie totale de 2.186 m², totalement enclavé.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle, afin de prévoir une éventuelle utilisation de cet espace foncier dans le cadre de la création du lotissement. Après concertation, la propriétaire serait d’accord pour céder cette parcelle à la Commune au prix de 8.000 €.

Egalement, Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une partie de la parcelle cadastrée section H n°59, d’une superficie de 448 m², présente un intérêt suite à l’acquisition de la parcelle précédente. Les propriétaires ont donné leur accord pour la vendre à la Commune, au prix de 300 €. Cette partie de parcelle n’étant pas bornée, Madame le Maire propose de faire procéder au bornage.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’acquisition du terrain cadastré section H n°1380, 1382 et 1384, d’une superficie totale de 2.186 m², au prix de 8.000 €.

Approuve le bornage de la parcelle cadastrée section H n°59, pour permettre l’acquisition d’une partie de cette parcelle, d’une superficie de 448 m², au prix de 300 €.

Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Convention de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (dématérialisation ADS)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 1^er janvier 2022, toutes les communes ont l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme dématérialisée, conformément à L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration.

Cette prestation de service est assurée gratuitement par la Communauté de Communes de Haute Saintonge, service instructeur, pour la Commune.

Afin de mettre en place ce système au niveau communal, il convient d’autoriser Madame le Maire à l’effet de signer la convention de prestation de service entre la Communauté de Communes de Haute Saintonge et la commune, sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer la convention de prestation de service entre la Communauté de Communes de Haute Saintonge et la commune, sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 novembre 2022

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Décision modificative n°3 du budget principal : dépenses de personnel

 

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative sur le budget principal pour abonder le chapitre dépenses de personnel. En effet, les crédits votés en début d’année sont insuffisants, du fait d’une part du recrutement de contractuels non prévus dans l’année, mais aussi du fait de l’augmentation de 3,5% du point d’indice de rémunération des fonctionnaires.

Madame le Maire présente donc la décision modificative :

 

Chapitres	Articles	Budget 2022	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. 11 : Charges générales	Art. 60612 : Energies	215 000,00	–    25 000,00	190 000,00
Chap. 12 : Dépenses de personnels	Art. 6413 : personnel non titulaire	70 000,00	+ 25 000,00	95 000,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT		2 264 683,40	0,00 €	2 264 683,40

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la décision modificative n°3 du Budget Principal 2022.

 

Objet : Lotissement les Grands Champs : validation du devis définitif des travaux et détermination du prix de vente des terrains

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’un lotissement, sis les Grands Champs.

Elle présente la synthèse des coûts de ces travaux, dont le montant total s’élève à 806.078,22 € HT, soit 967.293,87 € TTC.

Elle présente également l’évaluation du prix de vente de chacun des lots,dont le montant permet de couvrir le montant des dépenses liées aux travaux de création du lotissement.

A ce stade du projet, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le devis du Syndicat de la Voirie 17, d’un montant de 679.576,83 € HT, soit 815.492,20 € TTC, afin de déclencher la phase active des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le coût global des travaux de création du lotissement Les Grands Champs pour un montant total de 806.078,22 € HT, soit 967.293,87 € TTC

Autorise Madame le Maire à signer le devis du Syndicat de la Voirie 17, d’un montant de 679.576,83 € HT, soit 815.492,20 € TTC

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Recrutement d’un agent stagiaire

 

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle que pour le départ d’un agent des services techniques à la retraite, la Commune a recruté un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8,2° du code général de la fonction publique, à temps complet (35/35^ème).

Cet agent donnant entière satisfaction, et considérant la vacance d’un poste d’adjoint technique territorial au tableau des effectifs, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’intégrer dans les effectifs de la Commune, les besoins du service nécessitant la création d’un emploi permanent d’adjoint technique, à compter du 1^ier mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 2 abstentions (Christophe BONNIN, Jacky GARD)
• 17 voix pour
  • Décide de pourvoir le poste vacant d’adjoint technique à temps complet à compter du 1^ier mars 2023
  • D’adopter le tableau des effectifs mis à jour, et annexé à la présente délibération
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier novembre 2022 sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier janvier 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 382, indice majoré 352.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier janvier 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier janvier 2023, pour une période de deux mois, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352, puis de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier mars 2023, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 382 indice 352.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier janvier 2023, pour une période de deux mois, puis de créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier mars 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 382, indice majoré 352.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier janvier 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à la Maison France Services

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour la Maison France Services.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier janvier 2023, sur la base du grade d’Adjoint Administratif principal 2^ème classe, indice brut 473 indice 412.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 1 Abstention (Anne DRIBAULT)
• 18 voix pour

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif principal 2^ème classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1^ier janvier 2023.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif territorial 2^ème classe, Indice Brut 473, indice majoré 412.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^ier janvier 2023.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale et d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale (SPL) départementale

 

Par délibération en date du 10 novembre 2022, il a été décidé d’approuver les statuts et de prendre une participation au capital de la SPL départementale.

Il importe de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à l’Assemblée Générale et d’un délégué au sein de l’Assemblée spéciale.

Se porte candidate :

–        pour l’Assemblée Générale : Mme QUANTIN Brigitte

–        pour l’Assemblée Spéciale : Mme QUANTIN Brigitte

Pour ces désignations, l’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y oppose.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le vote à main levée.

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 10 novembre 2022 approuvant les statuts et la prise de participation au capital de la SPL départementale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

–    de désigner Mme QUANTIN Brigitte représentante au sein de l’Assemblée Générale de la SPL départementale,

–    de désigner Mme QUANTIN Brigitte déléguée au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale.

–     D’autoriser le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à présenter sa candidature pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant commun.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

–    Désigne Mme QUANTIN Brigitte représentante au sein de l’Assemblée Générale de la SPL départementale,

–    Désigne Mme QUANTIN Brigitte déléguée au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale.

–     Autorise le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à présenter sa candidature pour toutes fonctions et notamment la fonction de représentant commun.

 

Objet : reversement de la taxe d’aménagement entre la CDCHS et les communes

 

Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge (CDCHS) doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1^er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la CDCHS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Adopte le principe d’une sectorisation du reversement comme suit :
• 100 % de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge dans les zones d’activités économiques communautaires où s’applique la fiscalité professionnelle de zone
• 0 % de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge dans les autres secteurs
• décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1^er janvier 2022,
• autorise Madame le Maire ou son délégataire à signer la convention sur le partage de la taxe d’aménagement jointe en annexe et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 octobre 2022

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Approbation de la prise de participation au capital de la Société Publique Locale (SPL) départementale

1. Contexte de création de la Société Publique Locale (SPL) départementale

Le Département de la Charente-Maritime fait de l’aménagement du territoire un des enjeux stratégiques de ses politiques publiques. Dans ce cadre, il souhaite construire une approche structurée autour de projets de développement identifiés par les acteurs publics locaux.

Par ailleurs, conscient que la mise en œuvre d’opérations d’aménagement structurantes exige une très forte réactivité opérationnelle ainsi qu’une ingénierie et des capacités financières dédiées, le Département a fixé un objectif d’offrir une panoplie complète d’outils d’aménagement au service des Communes, Communautés de communes et Communautés d’Agglomération du territoire.

A cette fin, le Département propose de créer une Société Publique Locale (SPL) en complément de la Société d’Economie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Cette nouvelle structure permettra aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de services de qualité, de proximité et de rapidité dans les domaines que sont l’aménagement, la construction, l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, ou encore l’innovation et la transition énergétique.

Ainsi, la SPL aura pour vocation d’accompagner les collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de service, conduite d’opérations, contrat de concession d’aménagement, etc.).

La SEMDAS sera maintenue pour poursuivre des missions de même nature au bénéfice d’organismes publics ou parapublics non actionnaires, ou encore pour assurer, en propre, des opérations immobilières, notamment au titre du développement économique.

L’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi n° 2010-559 du 29 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales permet la création de SPL dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités territoriales.

Les SPL doivent exercer leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et de leurs groupements qui en sont membres.

La SPL permet ainsi :

–        de garantir un contrôle étroit de l’ensemble des actionnaires, y compris ceux ayant une faible participation et siégeant, à ce titre, au sein de l’Assemblée Spéciale,

–        de bénéficier, du fait de son statut de société commerciale, d’une agilité dans son mode de fonctionnement et sa gouvernance,

–        d’être dispensé de toute procédure de publicité et de mise en concurrence au titre du régime dit de « quasi-régie » ou de « in house », dans ses relations contractuelles avec ses actionnaires.

2. Capital

Faute de porter elle-même des opérations d’investissement, le capital social de la SPL est fixé à 300.000 €.

Le capital est détenu majoritairement par le Département de la Charente-Maritime qui a également vocation à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux communes souhaitant, postérieurement à la création de la SPL, en devenir actionnaires et faire appel à ses services.

A ce titre, et dans la perspective de la constitution de la SPL au 1^er janvier 2023, il est prévu que puissent participer au capital initial :

–        le Département de la Charente-Maritime :  224.000 €

–        les Communautés d’Agglomération de La Rochelle, de Saintes et de Rochefort-Océan et ce, à hauteur de 17 000 € chacune,

–        les Communautés de Communes Aunis Atlantique, Cœur de Saintonge, Gémozac et de la Saintonge Viticole, Ile d’Oléron et Vals de Saintonge Communauté et ce, à hauteur de 5.000 € chacune,

Dès sa constitution, il sera également envisagé de faire entrer les communes et ce, via la cession, par le Département de la Charente-Maritime de trois actions de 100 € chacune, soit 300 €, sous réserve d’être agréées par le Conseil d’Administration de la SPL.

Le report de l’entrée au capital des communes vise à assurer un traitement homogène entre les Communes qui ont, d’ores et déjà, accepté la prise de participation au sein de la SPL et celles qui se manifesteront, début 2023, consécutivement à sa constitution.

3. Gouvernance

Au même titre que la SEMDAS, la gouvernance de la SPL sera organisée autour :

–        d’une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire,

–        d’un Conseil d’Administration composé de dix-huit membres,

–        de l’Assemblée Spéciale composée de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant pas, en raison du niveau de leur participation au capital, d’une représentation directe au Conseil d’Administration,

–        d’un(e) Président (e),

–        d’un(e) Directeur(rice) général(e).

Afin de caractériser le contrôle analogue permettant de bénéficier du régime de dispense de mise en concurrence dit de quasi-régie, l’Assemblée Spéciale procèdera notamment à l’examen préalable de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil d’Administration et nommera, en son sein, des représentants communs pour siéger audit Conseil.

Selon les principes énoncés par l’article L 1524-5 du CGCT, le Conseil d’Administration sera composé de :

–        11 administrateurs nommés par le Département de la Charente-Maritime,

–        1 administrateur nommé par chacune des Communautés d’Agglomération,

–        4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communautés de Communes et 2 représentants communs pour les Communes actionnaires).

Enfin, pour mutualiser et optimiser au mieux les moyens humains et techniques pouvant être partagés entre la SPL et la SEMDAS, devrait être créé, à l’instar de nombreux groupes d’entreprises publiques locales, un groupement d’employeurs.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 1521 et 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce,

Après avis des commissions compétentes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

• D’approuver la participation de la Commune au capital social de la SPL départementale à hauteur de 300 € soit 3 actions, d’une valeur nominale de 100 € et ce une fois que la SPL sera immatriculée
• D’acquérir, à cette fin, auprès du Département de la Charente-Maritime, 3 actions d’une valeur nominale de 100 € chacune, soit au total 300 €
• D’autoriser le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le budget 2023
• De désigner, par délibération distincte, un représentant à l’Assemblée Générale et un représentant à l’Assemblée Spéciale
• D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

Objet : Convention d’Assistance Technique Générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en terme de dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

• Une assistance technique et administrative auprès de nos services,
• La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

Madame le Maire indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants :

• Conseils sur les techniques de réparation,
• Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques …),
• Conseil sur la gestion du réseau,
• Conseil juridique sur la gestion du domaine public,
• Conseil sur les classements, déclassements, cessions…,
• Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),
• Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies,
• Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,
• Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement…,
• Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,
• Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage…),
• Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,
• Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics…).

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 300 €.

Madame le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023.

Cette mission comprendrait :

• La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement…),
• La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,
• L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic,
• La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents,
• La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction,
• L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.

La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, de 4.000 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Madame le Maire indique que, pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

Dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.

La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle de 1.600 € à 2.000 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement disponible sur le site de l’INSEE.

Enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes de gestion, tels que :

• Arrêtés de circulation,
• Autorisations et permissions de voirie,
• Arrêtés d’alignement.

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :

• 25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,
• 50 € par arrêté d’alignement,

Madame le Maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,
• Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.

 

Objet : Syndicat de la Voirie : convention relative au bornage et à la division parcellaire du lotissement les Grands Champs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de convention du Syndicat de la Voirie pour le bornage des 30 lots au Lotissement les Grands Champs et la réalisation des plans de vente.

Cette opération nécessite l’implantation de 85 bornes.

Le Montant de cette prestation est de 8.365,00 € HT.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte la proposition du Syndicat de la Voirie pour la réalisation du bornage et de la division parcellaire du lotissement les Grands Champs
• Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les documents relatifs à cette affaire

 

Objet : Transfert en propriété de la voie communale n°142 dans le domaine public communal

Vu l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.141-1 à L.141-13 du Code de la Voirie Routière,

Considérant que les emprises du domaine public routier de la voie n°142, initialement départementales, ont déjà fait l’objet d’un arrêté de déclassement pour un classement en voirie communale, selon arrêté du président du Conseil Général en date du 23 novembre 2001,

Considérant que ledit arrêté a emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété, ce depuis de nombreuses années,

Considérant que la Commune assure l’entretien de cette voie, ainsi que la totalité des pouvoirs de police sur cette voie,

Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d’utilisation de cette voie, et de son intégration de fait dans le domaine public routier communal,

         Considérant la délibération concordante du Département de la Charente-Maritime actant le transfert de propriété du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l’effet de faire concorder le fait et le droit,

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’approuver le transfert de propriété de la voie n°142 affectée à la voirie communale, sans changement de domanialité ni d’affectation

• Décide d’autoriser madame le Maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété

 

Objet : Détermination de la participation de la Mission locale aux frais de fonctionnement de la Maison des Services

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis la fin du mois de septembre 2022, la Mission Locale a intégré les locaux de la Maison des Services. Elle occupe ainsi deux bureaux de l’étage.

En accord avec la Direction de la Mission Locale de Haute Saintonge, une participation financière aux frais de fonctionnement de la Maison des Services sera demandée, et comprendra, en autres, la participation aux frais de chauffage, de nettoyage, d’utilisation du matériel (photocopieur, réseau internet…).

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de demander une participation à la Mission Locale de Haute Saintonge à hauteur de 200 € par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de demander une participation aux frais de fonctionnement de la Maison des Services à la Mission Locale de Haute Saintonge à hauteur de 200 € par mois

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Détermination du montant de réparation des dégâts occasionnés au stade de football

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les dégradations dans les vestiaires du stade municipal, lors de la rencontre entre le Club de Saint-Aigulin et le Club Rive Droite 33.

Le Trésor Public exigeant une délibération pour la facturation des réparations au Club Rive Droite 33, elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider que le montant des réparations sera de 120 € (30 €/heure x 2heures x 2agents).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Dit que le montant des réparations au stade municipal sera de 120 €, soit 30 € de l’heure par agent, avec l’intervention de deux agents

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Motion de l’Association des Maires de France relative aux conséquences de la crise économique, financière et énergétique sur les budgets des communes

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Aigulin exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Saint-Aigulin soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

– d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

– de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

– soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Aigulin demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

– de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

– de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

– de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Aigulin demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Aigulin demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l’État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Aigulin soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

• Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
• Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
• Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la Motion de l’Association des Maires de France relative aux conséquences de la crise économique, financière et énergétique sur les budgets des communes

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services administratifs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services administratifs suite à un départ en retraite.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1^ier novembre 2022 sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 432 indice 382.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 14 novembre 2022.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice Brut 432, indice majoré 382.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 novembre 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent en contrat PEC à la Médiathèque

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent pour la Médiathèque. Après contact avec la Mission Locale de Haute Saintonge, il a été proposé la signature d’un contrat aidé « PEC », à raison de 27 heures par semaine, pour un an à compter du 08 novembre 2022 jusqu’au 07 novembre 2023.

La rémunération sera établie sur la base du SMIC, soit 11,07 € brut de l’heure, 1.295,19 € brut par mois (taux au 01/08/2022).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : De créer un agent de médiathèque en contrat aidé « PEC », à raison de 27 heures par semaine.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base du SMIC, soit 11,07 € brut de l’heure, 1.295,19 € brut par mois (taux au 01/08/2022).

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 08 novembre 2022.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 

Objet : Personnel communal : délibération relative au règlement des congés payés d’un agent en contrat aidé

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que M. John DELANGEAS, en contrat aidé à la Médiathèque de Saint-Aigulin, a mis fin à son contrat, à effet au 29 octobre 2022. A cette date, M. DELANGEAS bénéficiait d’un solde de congés payés de 12 jours en sa faveur.

Ce type de contrat ne permet pas le règlement des congés payés, à moins que l’autorité territoriale ne l’accorde pas dérogation.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à procéder au règlement des 12 jours de congés de M. DELANGEAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de procéder au paiement des congés payés de M. DELANGEAS, à raison de 12 jours.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Centre de Gestion : avis sur l’affiliation du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde au Centre de Gestion

Le Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

Conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG17 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1^er janvier 2023.

Il convient donc que le conseil municipal donne son avis sur cette demande d’affiliation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 1 abstention (Mme Anne DRIBAULT)
• 15 voix pour

Approuve l’affiliation du syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde au Centre de Gestion.

 

Objet : Finances : Admission en non-valeur de loyers suite à surendettement

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la situation d’un locataire.

Depuis plusieurs années, ce locataire a des difficultés financières, et en conséquence, de nombreuses dettes, dûes également à des problèmes de gestion. Sa dette de loyer s’élevait en 2021 à plus de 21.000 €.

Après contact avec les services de tutelle (UDAF), début 2021, un accord a été négocié afin que ce locataire soit couvert par une mesure de protection. Cela impliquait la constitution d’un dossier de surendettement, et l’obligation du règlement des loyers à venir.

La commission de surendettement, réunie le 07 décembre dernier, a décidé de l’effacement total de sa dette de loyer, soit un montant de 21.013,03 €. Cette somme devra donc être inscrite au budget 2022 au titre des créances éteintes.

Depuis l’avis de la Commission de surendettement, ce locataire est à jour des loyers établis à compter de décembre 2021. Les services de l’UDAF ont été avertis qu’en cas d’impayés, ce locataire ferait l’objet d’une mesure d’expulsion.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 12 voix pour
• 4 voix contre (M.M. PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, METREAU)

Admet en non-valeur la dette de loyer de ce locataire, d’un montant de 21.013,03 €, suite à l’avis de la Commission de surendettement en date du 07 décembre 2021.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Modification de la dénomination d’une voie communale

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 03 décembre 2020, par laquelle il a procédé à la dénomination des voies de la Commune de Saint-Aigulin dans le cadre du nouvel adressage.

Elle informe le Conseil Municipal de modifier la dénomination d’une voie : ainsi, la Rue initialement dénommée « Rue de Marchet » serait modifiée pour être dénommée « Rue Terrier de Marchet ».

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la modification de dénomination de la « Rue de Marchet » en « Rue Terrier de Marchet ».

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

 

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 17

 

L’an deux mil vingt-deux, le onze octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 06 octobre 2022

 

Présents :      M.M. QUANTIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. BONNIN, METREAU (Pouvoir donné à Philippe PERNA), TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Brigitte ARNAULT

 

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 octobre 2022
• Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie
• Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)
• Approbation de la convention d’adhésion au groupement de commande publique pour la révision du PLU avec la Communauté de Communes de Haute Saintonge
• Motion pour la programmation des travaux de la ligne 15 La Rochelle / Bordeaux Questions diverses

 

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 octobre 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’abonder l’opération n°100 « Voiries », afin de permettre le financement de travaux sur la voirie communale. Les écritures sont modifiées comme suit :

Chapitres	Articles	Budget 2022	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 100	Voirie	82 500,00	+ 10 000,00	92 500,00
Op. 150	Travaux bâtiments communaux	1 143 444,03	–  10 000,00	1 133 444,03
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT		1 849 831,03	0,00 €	1 849 831,03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la décision modificative n°2 du Budget Principal 2022.

 

Objet : Approbation de la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de commune de Pons, avec les communes de Saint-Genis-de-Saintonge, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Saint-Aigulin et la communauté des communes de la Haute Saintonge ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » le 14 avril 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion.

Il s’agit d’un dispositif issu du plan de relance et de l’agenda rural qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux et à améliorer les conditions de vie des habitants des petites centralités et par effets induits des territoires alentours. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité. Il leur fournit des moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Il permet, en outre, aux collectivités retenues, de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financements pour réaliser des études et d’un accès au « Club des Petites Villes de Demain », pour définir et mettre en œuvre leur projet de revitalisation.

Madame le Maire explique à cet égard, que la convention-cadre « Petites villes de Demain » vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018. Cet outil juridique permet aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui contribue à renforcer leurs centralités, et ainsi indirectement tout le territoire de l’EPCI, en conférent notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux. Ces outils sont calibrés de manière à favoriser et inciter à réinvestir et à reconquérir les centres-bourgs, dans une stratégie nationale de lutte contre l’étalement urbain. Ce document établit donc le programme d’actions qui vise à renforcer l’attractivité des territoires communaux et communautaires.

La convention fait l’objet d’une délimitation de plusieurs périmètres d’interventions, à commencer par :

• les centres-bourgs des centralités retenues dans le dispositif PVD,
• des secteurs des PVD où se localisent des enjeux de revitalisation en soutien à la revitalisation de leur centre-bourg
• ainsi que les centres-bourgs des autres communes définies communes centralités au niveau de l’armature urbaine du SCOT et volontaires pour participer à la démarche.

Madame le Maire présente la stratégie de revitalisation du territoire élaborée à l’échelle de la communauté des communes de la Haute-Saintonge, en accord avec le SCOT et le CRTE.  Elle repose sur 5 axes structurants pour lesquels sera engagé un programme d’actions :

– Axe 1 : Créer les conditions de l’habitat du XXIè siècle

– Axe 2 : Renforcer la vocation économique du territoire

– Axe 3 : Préserver et valoriser le cadre de vie

– Axe 4 : Renforcer les services à la population

– Axe 5 : Passer d’une mobilité subie à une mobilité choisie

La stratégie de revitalisation de chaque commune signataire, annexée à la présente convention, s’inscrit dans ce cadre global. Le plan d’action des « Petites ville de Demain » et des communes volontaires comporte plusieurs projets dont chacun fait l’objet d’une fiche action annexée à la convention cadre valant ORT.

Elles ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain pour améliorer leur attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux d’activité ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

Le périmètre ORT délimité sur Saint-Aigulin la stratégie de revitalisation et les fiches action concernant la ville de Saint-Aigulin ont été validés en comité de pilotage local.

Madame le Maire précise que la convention pourra être modifiée par voie d’avenant et que sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle. Un suivi sera réalisé ainsi qu’un bilan à l’issue du programme en 2026.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code le code de la construction et de l’habitat, notamment ses article L 303-1 à 3,

VU la convention d’adhésion « Petites villes de Demain », signée le 14 avril 2021,

VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 septembre 2022,

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention cadre « Petites Villes de Demain » ci-annexée, valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d’actions
• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention-cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

Objet : Adhésion au Groupement de Commandes publiques pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°83/2022 du 30 septembre 2022 portant constitution d’un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge comme coordonnateur ;

Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels ;

Considérant l’intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de créer un groupement de commandes temporaire pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la CDCHS comme coordonnateur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De constituer un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, avec la CDCHS et les autres communes adhérentes,

Article 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CDCHS coordonnateur, et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention.

Article 3 : D’autoriser en conséquence Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur.

Article 4 : De donner mandat à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : Que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget.

 

Objet : Motion pour la programmation des travaux de la ligne 15 La Rochelle / Bordeaux

La Région Nouvelle-Aquitaine et la SNCF ont coconstruit un dispositif (Optim TER) visant, dans un « calendrier contraint », à améliorer le service sur les lignes TER par une « offre plus dense » sur chaque ligne.

Lors d’une réunion le 06 septembre dernier dédiée à la ligne 15 Bordeaux / La Rochelle, un diagnostic a été présenté, faisant apparaitre l’importance des gares de Haute-Saintonge pour les déplacements domicile – travail. Il a en outre été mis en avant le potentiel de ces gares pour capter de nouveaux déplacements (Pons vers Saintes et La Rochelle, Jonzac et Montendre vers Bordeaux).

Cependant, augmenter la fréquentation des trains restera toujours un vain défi tant que les temps de trajets seront supérieurs au temps de trajets en voiture. Et c’est malheureusement le cas entre Pons et Bordeaux, avec de nombreuses limitations de vitesse des trains du fait de l’état de la voie ferrée.

Elles représentent à ce jour des temps de trajets supplémentaires de 18 à 22 minutes environ, selon le sens.

Une première phase de travaux avait été réalisée en 2020 pour un montant total de 29,9 millions d’euros financé par la Région Nouvelle-Aquitaine, l’Etat, SNCF Réseau et le Département de la Charente-Maritime. Ces travaux ont notamment permis de lever le risque d’arrêt des circulations dans la zone de Montendre, d’éviter la pose d’une limitation temporaire de vitesse supplémentaire entre Saintes et Beillant et de lever une limitation de vitesse au sud de Beillant.

Une deuxième phase de travaux entre Saintes et Saint-Mariens est nécessaire est urgente. Ils devront permettre, entre autres, de lever les limitations temporaires de vitesse restantes et d’éviter la mise en place de nouvelles limitations.

Les études préliminaires ont été réalisées pour cette deuxième phase de travaux qui devait initialement être réalisée en 2024/2025. Mais elle a été déprogrammée par SNCF réseau, qui a maintenant en charge son financement puisque la ligne a été intégrée dans le « réseau ferroviaire structurant ».

Compte tenu du potentiel de cette ligne, que la SNCF reconnait elle-même dans son diagnostic, la Communauté de Communes de Haute-Saintonge demande la reprogrammation en urgence et dès 2024 de ces travaux, pour la réalisation desquels aucun calendrier n’est prévu à ce stade alors que la pérennité de la ligne est menacée.

Alors que le Gouvernement a incité, le 06 septembre dernier, les acteurs du monde des transports à se mobiliser et à bâtir des propositions opérationnelles pour la sobriété énergétique, les élus de la Communauté de Communes rappellent que les territoires ruraux, géographiquement étendus comme c’est le cas pour la Haute-Saintonge, le ferroviaire constitue la solution majeure pour réduire la consommation énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve ce projet de motion.