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Author: Audrey MESPLEDE

Conseil Municipal du 15 octobre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             14

Votants              16

Date de convocation du Conseil Municipal le 09 octobre 2024

Présents : M.M. QUANTIN, REIGNER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : BONNIN (Pouvoir donné à Philippe PERNA), DRIBAULT, CELLIER (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), METREAU, TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Natacha MIEN

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2024
  • Finances : décision modificative n°4 du Budget Principal
  • Révision du Plan Local d’Urbanisme : débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
  • Personnel communal : approbation du Règlement Intérieur
  • Centre de gestion 17 : Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires
  • Centre de gestion 17 : approbation de la convention-cadre d’adhésion aux missions facultatives
  • Ordures ménagères : appel à projets « déchets abandonnés » de l’organisme CITEO
  • Finances : subvention exceptionnelle pour l’USEP école élémentaire
  • Finances : refacturation des inscriptions hors employés communaux à la formation PSC1
  • Personnel communal : recrutements en contrats à durée déterminée
  • Personnel communal : mise à jour de la délibération relative aux Autorisations Spéciales d’Absence
  • Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2024

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Finances : Décision modificative n°4 du budget principal : acquisition d’un véhicule et terrain

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le sinistre subi au mois d’août dernier aux ateliers municipaux.

Afin de pallier le manque de véhicules pour les services techniques, il convient de prévoir une somme pour l’acquisition d’un nouvel utilitaire.

Également, il convient d’abonder le chapitre « Acquisition de terrains », afin de pallier les frais liés à l’acquisition d’un terrain :

Chapitres Articles Budget 2024 D.M. Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 142 : acquisition de terrains   110 000,00 +10 000,00 120 000,00
Op. 150 : travaux aux bâtiments communaux   746 600,00 -30 000,00 716 600,00
Op. 177 : acquisition de véhicules   3 600,00 +20 000,00 23 600,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 487 521,45 0,00 2 487 521,45

Après examen des écritures, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve cette décision modificative du budget principal.

Objet : Révision du Plan Local d’Urbanisme – Débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Madame le Maire rappelle que la Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan local d’Urbanisme par délibération en date du 03 octobre 2022.

L’article 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comprennent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

L’article L151-5 du code de l’urbanisme dispose que le PADD définit :

  • 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  • 2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le projet d’aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Lorsque le territoire du plan local d’urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l’adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLU.

Madame Le Maire détaille alors les orientations générales au projet de PADD en suivant le projet de ce document :

Axe 1 : Accueillir de nouvelles populations tout en respectant les paysages et le patrimoine

  • Miser sur une augmentation de la population et anticiper les besoins des nouveaux ménages
  • S’appuyer sur les groupements bâtis existants pour la création de nouveaux logements
  • Limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers en priorisant la densification
  • Veiller à la qualité des entrées de ville en développant une urbanisation qualitative
  • Prévoir le développement d’un habitat adapté aux évolutions de la structure démographique de la Commune
  • Requalifier le parc de logements existant
  • Diversifier l’offre de logements en l’adaptant aux besoins des habitants et aux évolutions des manières d’habiter
  • Intégrer le paysage comme étant une composante à part entière de l’aménagement du territoire et de sa qualité de vie
  • Protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti du territoire
  • Engager des actions permettant la requalification des bâtis et des friches dans les centres des bourgs et villages
  • Intégrer la composante paysagère dans tous les projets d’aménagement

Axe 2 : un territoire qui répond aux besoins du quotidien

  • Inscrire le développement de l’activité économique dans un contexte de sobriété foncière et de renforcement de l’existant
  • Encourager le développement d’une économie et de services répondant aux besoins locaux
  • Soutenir l’activité agricole et sa pluralité, tout en accompagnant ses évolutions, en particulier en faveur de pratiques raisonnées et respectueuses de l’environnement et des ressources du territoire
  • Rendre possible la cohabitation harmonieuse entre l’activité agricole et son environnement
  • Encourager le développement d’un tourisme vert basé sur les atouts patrimoniaux du territoire
  • Créer les conditions d’un cadre de vie favorable à la santé et au bien-être des personnes
  • Développer le maillage de liaisons douces

Axe 3 : Une commune sensible aux modifications climatiques

  • Participer à la lutte contre le changement climatique et s’adapter à ses conséquences
  • Participer à la préservation des milieux naturels
  • Assurer le fonctionnement du réseau écologique du territoire pour favoriser l’accueil et le développement des espèces
  • Assurer une bonne gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau
  • Adopter une gestion durable des eaux pluviales
  • Limiter la consommation énergétique du territoire
  • Produire et consommer une énergie locale
  • Réduire la vulnérabilité du territoire face aux risques naturels et technologiques
  • Éviter d’exposer les populations aux nuisances

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • s’exprime sur le contenu des axes déclinés dans le PADD, aucune observation majeure n’est formulée
  • prend acte de la tenue ce jour, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du projet de plu ainsi que le prévoit l’article L153-12 du code de l’urbanisme.
  • Autorise Monsieur le Maire à sursoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuses l’exécution du futur PLU (conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme)

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Objet : Adoption du règlement intérieur du personnel de la Commune de Saint-Aigulin

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le règlement intérieur du personnel est un document qui s’applique à tous les agents de la Commune, quel que soit leur statut et leur lieu d’exécution des missions, pour les informer au mieux de leurs droits, mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité. Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité.

Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité.

Il est destiné à tous les agents de la collectivité, titulaires et non titulaires, à qui il sera transmis.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la Fonction publique,

Vu le code du travail,

Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Décide d’approuver le règlement intérieur du personnel de la commune à compter du 16 octobre 2024

Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a, par délibération du 06 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents.

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. En cas d’adhésion au contrat groupe, la Commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 04 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis à la commande publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les taux et prestations négociés pour la collectivité de Saint-Aigulin par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,

Accepte la proposition du Centre de Gestion, à savoir :

  • Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS
  • Durée du contrat : 4 ans à compter du 1ier janvier 2025

Taux et prise en charge de l’assureur :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL – 0 à 39 agents
Garanties Taux
Décès + CITIS (Accident de service, Accident de trajet, maladie professionnelle : y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant  
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %

 

Agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public
Garanties Taux
Agents effectuant plus ou moins 150 heures par trimestre :

Accident du travail / maladie imputable au service + maladie grave + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire

  
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %

Décide d’adhérer à compter du 1ier janvier 2025 au contrat groupe d’assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d’assurance ci-avant déterminés ;

Que cette adhésion entraine l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion.

Objet : adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime

Madame le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique…

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives.

Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.

Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

Après avoir entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée,

Autorise Madame le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription….), et d’engager les sommes afférentes.

Objet : Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la Commune de Saint-Aigulin pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer ladite Convention, à échéance au 31 décembre 2025.

VU le Code général des collectivités territoriales (notamment l’article L.2212-2)

VU le Code de l’environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),

VU l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 15 octobre 2024 au 31 décembre 2025.

Objet : Finances : Subvention exceptionnelle  pour l’association USEP école élémentaire

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association USEP école élémentaire, pour compenser l’avance de divers services et fournitures effectués par cette association, d’un montant de 190 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accorde une subvention exceptionnelle à l’association USEP école élémentaire d’un montant de 190 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : refacturation des inscriptions hors employés communaux à la formation PSC1

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a financé une formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) à l’intention des employés communaux, des associations et de particuliers désirant se former, permettant ainsi de compléter les jours de formation.

La commune prend à sa charge le coût de formation relatif à ses agents. Concernant les autres participants, une participation financière est demandée.

Le coût de la formation est de 65 € par personne.

Il convient donc de refacturer cette somme pour les 8 participants externes à la collectivité.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve le tarif de refacturation de la formation PSC1 à raison de 65 € par personne

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à la Maison France Services et à l’Agence Postale Communale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour la Maison France Services et l’Agence Postale Communale.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 14 octobre 2024, sur la base du grade d’Adjoint Administratif, indice majoré 377.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 14 octobre 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif, indice majoré 377.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 octobre 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent remplaçant pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent remplaçant pour les services techniques, pour pallier l’absence pour maladie suite à une opération chirurgicale d’un agent.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 20 novembre 2024, pour une période de trois semaines, soit jusqu’au 11 décembre 2024, renouvelable, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 366.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De créer d’un emploi non permanent à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 20 novembre 2024, pour une période de trois semaines, soit jusqu’au 11 décembre 2024, renouvelable

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 novembre 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent technique aux espaces verts

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour les services techniques, pour renforcer le service espaces verts et pour assurer la livraison des repas aux écoles.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1ier novembre 2024, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 366.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1ier novembre 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Technique, indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ier novembre 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel Communal : Autorisations spéciales d’absence : Mise à jour 

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 03 mars 2022, le Conseil Municipal a défini les Autorisation Spéciales d’Absence. Ces autorisations se définissent comme un congé exceptionnel octroyé pour différents motifs : familial, syndical, religieux, politique, citoyen, médical…

Ce dispositif prévoit que des fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de ces autorisations au même titre que les titulaires.

Ces autorisations sont distinctes par leur objet des congés : elles ne peuvent donc pas être décomptées des congés annuels.

Il revient à l’autorité territoriale de fixer par délibération les cas où des autorisations d’absence peuvent être accordées.

Une mise à jour est aujourd’hui nécessaire : l’autorisation spéciale d’absence pour décès d’un enfant a été portée à 12 jours et à 14 jours si l’enfant était âgé de moins de 25 ans ou lui-même parent. Une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée, est également accordée dans le délai d’un an qui suit le décès.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de modifier les autorisations spéciales d’absence pour tenir compte de cette modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la modification de la définition des autorisations spéciales d’absence telle que décrite ci-dessus

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Conseil Municipal du 19 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             17

Votants              17

Date de convocation du Conseil Municipal le 12 septembre 2024

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés :                          M.M. DRIBAULT, TISSEUIL

Secrétaire de séance :        Mme Brigitte ARNAULT

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 juillet 2024
  • Finances : Décision modificative n°3 du budget principal : acquisition d’un véhicule
  • Finances : Décision modificative n°1 du budget annexe Lotissement les Grands Champs : modification d’écritures
  • Personnel communal : adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance
  • Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques en contrat CDD
  • Domaine : acquisition d’un terrain sur le territoire communal
  • Association : demande de subvention de fonctionnement de la nouvelle association les Cheerleaders Cheers
  • Renouvellement d’une opération programmée pour l’amélioration de l’habitat renouvellement urbain sur la commune
  • Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 juillet 2024

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Finances : Décision modificative n°3 du budget principal : acquisition d’un véhicule

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le sinistre subi au mois d’août dernier aux ateliers municipaux.

Afin de pallier le manque de véhicules pour les services techniques, un camion-plateau a été cédé à la Commune.

Le prix de cet achat est fixé à 3.600 €.

L’opération « acquisition de véhicules » n’ayant pas de crédit cette année, il convient de procéder à une décision modificative afin de pouvoir payer cette facture.

Chapitres Articles Budget 2024 D.M. Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 150 : travaux aux bâtiments communaux   750 200,00 -3 600,00 746 600,00
Op. 177 : acquisition de véhicules   0,00 +3 600,00 3 600,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 487 521,45 0,00 2 487 521,45

Après examen des écritures, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve cette décision modificative du budget principal.

Objet : Finances : Décision modificative n°1 du budget annexe Lotissement les Grands Champs : modification d’écritures

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une modification d’écritures budgétaires sur le budget annexe lotissement des Grands Champs.

Chapitres Articles Budget 2024 D.M. Modification
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 70 Art. 7015 1 041 273,19 +7 500,00 1 049 069,76
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 103 807,55 +7 500,00 2 111 307,55
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 11 Art. 605 26 520 +7 500,00 34 020,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 103 807,55 +7 500,00 2 111 307,55

Après examen des écritures, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve cette décision modificative du budget annexe les Grands Champs.

Objet : Personnel communal : adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération n°93_2024 du 15 novembre 2023, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :

  • L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ;
  • Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ;
  • Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants :

Garanties Taux de cotisation TTC  
Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)  
Incapacité de travail 0,9  
Invalidité permanente 0,65  
Décès toutes causes/ PTIA 0,25  
Total garanties obligatoires 1,80  
Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur)  
Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein traitement 0,2
Perte de retraite 0,5  
Total garanties facultatives 0,7

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous :

Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur cotisations HT) Taux de majoration maximum
Année 1 / 0%
Année 2 / 0%
Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0%
P/C < 110% 5 %
P/C < 120% 12 %
P/C < 130% 15 %
P/C > 130% 15%
Le P/C s’apprécie sur la base du compte de résultat cumulé depuis la date d’effet du contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au Conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17.

Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.

Le Conseil peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM / ALLIANZ VIE ;

Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17 à effet du 1er janvier 2025 ;

De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ;

D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ;

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent pour les services techniques en contrat CDD

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 16 septembre 2024, pour une période d’un an, soit jusqu’au 15 septembre 2025, sur la base du grade d’adjoint technique, échelon 10, indice majoré 377.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 16 septembre 2024 pour une période d’un an, soit jusqu’au 15 septembre 2025, sur la base du grade d’Adjoint technique.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 377.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 septembre 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Domaine : acquisition d’un terrain sur le territoire communal

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition d’un administré, propriétaire de trois parcelles situées en zone naturelle sur le territoire de la Commune de Saint-Aigulin, à savoir :

  • Section YD n°56, pour une superficie de 9.920 m²
  • Section F n°459, pour une superficie de 2.656 m²
  • Section ZM n°31, pour une superficie de 7.610 m²

Cet administré souhaite céder ces parcelles à la Commune, à l’euro symbolique, les frais de notaire restant à la charge de la collectivité.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Accepte l’acquisition des trois parcelles cédées par cet administré, à savoir :

  • Section YD n°56, pour une superficie de 9.920 m²
  • Section F n°459, pour une superficie de 2.656 m²
  • Section ZM n°31, pour une superficie de 7.610 m²

Dit que le prix de cette acquisition est fixé à l’euro symbolique, les frais de notaire restant à la charge de la collectivité

Mandate Madame le Maire ou son représentant à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Association : demande de subvention de fonctionnement de la nouvelle association les Cheerleaders Cheers

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’une nouvelle association sportive sur le territoire communal, les Cheerleader Cheer, proposant une variante sportive et moderne à l’activité de majorettes.

Afin d’aider cette association à démarrer son activité, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder une subvention de fonctionnement de 1.000 €.

Également, elle propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle d’installation de 1.000 €, pour permettre à cette association de couvrir les premières acquisitions de matériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de verser une subvention de fonctionnement de 1.000 € à la nouvelle association communale les Cheerleader Cheer

  • Décide de verser une subvention exceptionnelle de 1.000 € à l’association les Cheerleader Cheer pour son installation
  • Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Objet : Renouvellement d’une opération programmée pour l’amélioration de l’habitat renouvellement urbain sur la commune

Le territoire de la Haute-Saintonge relance sa dynamique de l’amélioration de l’habitat en signant un Pacte Territorial avec l’ANAH sur la période 2025-2029 et en proposant aux communes de signer une nouvelle convention d’OPAH-RU pour insuffler ou continuer la dynamique localement forte.

Les orientations du territoire de la Haute-Saintonge sont :

  • La rénovation énergétique des logements
  • L’éradication de la vacance
  • La primo-accession
  • La création de logements locatifs de qualité
  • La lutte contre le logement indigne et dégradé
  • L’amélioration au maintien à domicile

Les publics cibles sont les propriétaires occupants modestes et très modestes et les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement via le Loc’Avantage de l’ANAH.

La commune souhaite compléter le dispositif en définissant un périmètre « Renouvellement urbain », dans lequel seront retrouvés les objectifs de revitalisation du bourg. Dans ce secteur « RU », des actions spécifiques pourront être menées pour renforcer cette action d’amélioration du parc de logements existants. La commune incitera les propriétaires à rénover leurs logements par de l’ingénierie (communication, explication, pédagogie, études de faisabilité, etc.) et par des subventions locales sur les sujets prioritaires identifiés.

L’OPAH-RU pourra également, si le cadre incitatif montre ses limites, recourir à des outils coercitifs (traitement de l’insalubrité, démolitions, actions foncières, déclarations d’utilité publique, …).

La réussite de cette OPAH-RU est conditionnée à un engagement financer de la commune et de la Communauté des Communes de Haute-Saintonge au côté de l’ANAH. Cet engagement se matérialise par la signature de la convention de mise en œuvre de l’OPAH-RU et par l’attribution de subventions communales complémentaires. La pérennité des outils et des subventions sont aussi une des clés de réussite, l’opération durera donc 5ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

Les subventions communales sont cumulables aux aides, ANAH, CDCHS, autres et sont les suivantes :

Partout dans la commune :

  • 2000 € par propriétaire occupant ou bailleur pour la sortie de vacance de plus d’un an en complément d’une aide de l’ANAH (10 par an, dont au moins 4 en secteur RU) ;

Exclusivement à l’intérieur du périmètre RU (défini ci-dessous) :

  • 2000 € par propriétaire pour des travaux de ravalement de façade (5 par an).

Le budget annuel est donc de 150 000 € répartis selon l’échéancier suivant :

  2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Sortie de vacance 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 100 000 €
Ravalement façade RU 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 50 000 €
TOTAL année 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 150 000 €

Le périmètre du secteur RU est défini via cette carte (une version plus précise existe en format numérique) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

De renouveler l’OPAH-RU pour une durée de 5ans,

De donner pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces administratives et financières relatives à la procédure d’OPAH-RU,

D’inscrire aux budgets des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel total de 150 000 €,

De mettre à la disposition du public en mairie, pendant un mois, le projet de convention.

Conseil Municipal du 24 juillet 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre juillet à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             13

Votants              18

Date de convocation du Conseil Municipal le 19 juillet 2024

Présents : M.M. QUANTIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. BONNIN (Pouvoir donné à Jacky GARD), POIRIER (Pouvoir donné à Philippe PERNA), LEGENDRE (Pouvoir donné à Kévin FRANCOUT), ARNAULT (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), METREAU (Pouvoir donné à Emmanuelle LAVIDALIE), TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Natacha MIEN

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2024
  • Finances : Décision modificative n°2 du budget principal : écritures d’amortissement et rectification suite à erreur du Trésor Public
  • Finances : Subventions exceptionnelles aux associations AMSA, ASA, et USEP école élémentaire
  • Finances : tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée 2024 – 2025
  • Finances : actualisation de la délibération relative au prêt de bancs et tables
  • Personnel communal : passage à temps complet d’un agent technique affecté à l’école maternelle
  • Personnel communal : recrutement du manager de commerce
  • Personnel communal : modification de la délibération du 18 juin 2024 relative au recrutement d’une apprentie à l’école maternelle
  • Personnel communal : reconduction de l’attribution de la prime « mobilité durable »
  • Domaine : autorisation de signature des actes de vente des lots du lotissement les Grands Champs
  • Domaine : Bail emphytéotique relatif à la toiture du Gymnase Guy EPAUD
  • Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2024

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Finances : Décision modificative n°2 du budget principal : écritures d’amortissement et rectification suite à erreur du Trésor Public

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que deux écritures doivent être modifiées :

  • La première concerne l’amortissement du rond-point (dernière annuité selon le Trésor Public)
  • La seconde concerne une erreur du Trésor Public concernant le montant du FNGIR pour l’année 2024

 

Chapitres Articles Budget 2024 D.M. Modification
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 023   970 000,00 -4 683,17 965316,83
Chap. 042 Art. 681 0,00 + 4 683,17 4 683,17
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 869 755,37 0,00 2 869 755,37
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. 040 Art. 2804182 0,00 + 4 683,17 4 683,17
Chap. 021   970 000,00 -4 683,17 965 316,83
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 487 521,45 0,00 2 487 521,45

 

Chapitres Articles Budget 2024 D.M. Modification
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 14 Art. 739221 63 062,00 +2 756,00 65 818,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 869 755,37 2 756,00 2 872 511,37
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 73 Art. 73111 975 000,00 +2 756,00 977 756,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 869 755,37 2 756,00 2 872 511,37

 

Après examen des écritures, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve ces décisions modificatives du budget.

 

Objet : Finances : Subventions exceptionnelles aux associations AMSA, ASA, et USEP école élémentaire

 

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’attribuer une subvention exceptionnelle à trois associations communales, pour compenser l’avance de divers services et fournitures effectués par ces associations, et la régularisation de dépenses liés aux dépenses d’électricité :

  • L’A.S.A. : attribution d’une subvention de 429 €
  • L’A.M.S.A. : attribution d’une subvention de 688 €
  • L’USEP de l’école élémentaire : attribution d’une subvention de 268 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

  • 2 abstentions (Philippe PERNA, Kévin FRANCOUT)
  • 16 voix pour

Accorde les subventions exceptionnelles suivantes :

  • 429 € à l’Alliance Saint-Aigulinoise (A.S.A.)
  • 688 € à l’A.M.S.A. (Association Musicale de Saint Aigulin)
  • 268 € à l’USEP de l’Ecole Elémentaire

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Finances : tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée 2024 – 2025

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2023 – 2024 :

Ecole Elémentaire 3,20 € par repas
Ecole Maternelle 2,85 € par repas
Famille d’au moins trois enfants

(Elémentaire ou Maternelle)

 2,50 € par repas
Employés communaux –

Aides Educateurs

 4,45 € par repas
Enseignants – autres 4,75 € par repas

 

Au regard notamment de l’augmentation par le Conseil Départemental du prix d’achat des repas au collège, elle propose au Conseil d’augmenter ces tarifs, et de les arrêter aux montants suivants :

Ecole Elémentaire 3,50 € par repas
Ecole Maternelle 3,15 € par repas
Famille d’au moins trois enfants

(Elémentaire ou Maternelle)

 2,80 € par repas
Employés communaux –

Aides Educateurs

 4,50 € par repas
Enseignants – autres 4,80 € par repas

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

  • 1 abstention (Kévin FRANCOUT)
  • 17 voix pour

Décide d’appliquer une augmentation des tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2024 – 2025.

Dit que les tarifs appliqués à la rentrée scolaire de septembre 2024 seront les suivants :

Ecole Elémentaire 3,50 € par repas
Ecole Maternelle 3,15 € par repas
Famille d’au moins trois enfants

(Elémentaire ou Maternelle)

 2,80 € par repas
Employés communaux –

Aides Educateurs

 4,50 € par repas
Enseignants – autres 4,80 € par repas

 

Objet : Finances : actualisation de la délibération relative au prêt de bancs et tables

 

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 03 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer une caution pour le prêt d’une table et de deux bancs, d’un montant de 250 €, soit le prix d’acquisition de ces équipements.

 

A ce jour, le prix ayant augmenté, il conviendrait d’augmenter le montant de cette caution à 350 €, prix actuel d’achat d’une table et de deux bancs.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le règlement suivant, fixant les règles suivantes :

  • Obligation de déposer une demande écrite en Mairie, précisant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone
  • Obligation de transmettre une copie de sa carte d’identité pour toute demande de prêt
  • Dépôt d’un chèque de caution, d’un montant de 350 € par unité empruntée (une table et deux bancs), non encaissé et restitué au retour, sauf en cas de non-restitution ou de casse
  • Tenue d’un registre en Mairie
  • Contrôle de l’état des tables et bancs au retour par les Services Techniques.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que cette caution est encaissée en cas de non-restitution ou de casse de la table et des bancs, à raison de 350 € par une table et deux bancs.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve l’actualisation du tarif de la caution pour le prêt d’une table et de deux bancs, à hauteur de 350 € par unité

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Personnel communal : passage à temps complet d’un agent technique affecté à l’école maternelle

 

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

  • le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.
  • pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs, la délibération doit indiquer si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, elle précise :

  • Le motif invoqué,
  • La nature des fonctions,
  • Les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Également, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de la durée du temps de travail de Madame Alexandra TARIS, adjoint technique territorial principal de 2ième classe. Son temps de travail passerait de 30 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires, soit à temps complet, avec effet au 1ier septembre 2024.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 juin 2024 ;

 

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe, affecté à l’école maternelle, à temps complet, à compter du 1ier septembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe affecté à l’école maternelle à temps complet

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique principal 2ème classe

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : garderie, restaurant scolaire et assistance pendant le temps scolaire à l’école maternelle

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Accepte la modification de la durée du temps de travail de Madame Alexandra TARIS, qui passe de 30 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires, soit à temps complet, à effet au 1ier septembre 2024.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1ier septembre 2024.

Madame le Maire est autorisée à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

 

Objet : Personnel communal : recrutement du manager de commerce

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin, avec les Communes de Pons, Saint-Genis de Saintonge, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon et la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » le 14 avril 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion.

Dans ce cadre, une convention cadre « Petites Villes de Demain », laquelle vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été signée par les différentes communes citées en préambule. Elle fait apparaitre 5 axes structurants et notamment les axes 2, 3 et 4 correspondant respectivement à renforcer la vocation économique du territoire, préserver et valoriser le cadre de vie et renforcer les services à la population.

Pour pouvoir agir sur ces trois axes, les communes de Montendre et Montguyon souhaitent s’associer à la Commune de Saint-Aigulin pour pouvoir bénéficier des services d’un manager de commerce dont les missions seraient les suivantes :

  • Contribuer à la définition et la mise en place de la stratégie de revitalisation du centre-ville et de son plan d’actions
  • Mettre en place un observatoire du commerce et des cellules commerciales
  • Accompagner la diversification et l’extension de l’offre commerciale en centre bourg afin de renforcer leur attractivité
  • Travailler à la redynamisation des marchés hebdomadaires
  • Réaliser un état des lieux des futures cessations d’activité et accompagner les reprises avec des partenaires opérationnels
  • Prospecter et accompagner les porteurs de projet
  • Tout autre mission permettant de concourir aux objectifs de revitalisation des communes et touchant à la stratégie commerciale

L’affectation du manager de commerce en temps de travail serait répartie de la façon suivante :

  • A la Mairie de Saint-Aigulin, à raison de 8,75/35ème (1/4 temps)
  • A la Mairie de Montguyon, à raison de 8,75/35ème (1/4 temps)
  • A la Mairie de Montendre, à raison de 17,50/35ème (1/2 temps)

La Commune de Saint-Aigulin porterait le recrutement à temps complet de cet agent et lui verserait donc sa rémunération.

Annuellement, la commune de Montguyon reverserait 25% et la commune de Montendre 50% des frais liés au poste de manager de commerce, à savoir : frais de salaires, frais de déplacement, frais d’acquisition de matériel (administratif, informatique, téléphonie…) et tous les frais engendrés par la réalisation des missions confiées au manager de commerce, à l’exception du mobilier de bureau, fourni par chacune des communes.

En parallèle, sur le coût salarial chargé et les frais de déplacement et de formation, le FEDER peut subventionner à hauteur de 80%. Ainsi les 20% restant seraient répartis au prorata du temps de travail indiqué plus haut, pour chacune des communes.

Ce type d’emploi entre dans le cadre des « contrats Projets », conformément au Décret n°2020-172 du 27 février 2020. Les missions ont été déterminées plus haut, le profil souhaité est défini ci-dessous :

  • Compétences en aménagement, développement local et développement de l’économie de proximité
  • Maitrise des techniques de prospection commerciale et immobilière, d’animation et de coordination des différents acteurs,
  • Sens du service public
  • Qualités relationnelles avérées et aptitude au travail partenarial
  • Maitrise du mode projet
  • Connaissance du fonctionnement administratif, financier, juridique et décisionnel des collectivités territoriales
  • Sens de la diplomatie et de la négociation
  • Autonomie, esprit d’initiative et de créativité, réactivité et disponibilité

Sa rémunération sera calculée, compte-tenu de la nature des fonctions à exercer, dans le cadre d’emploi de catégorie A, en référence à la grille indiciaire des Attachés Territoriaux.

Ce poste sera ouvert aux contractuels, sans exclure les candidatures de fonctionnaires par voie de détachement (Art. 3 alinéa II loi 84-53).

Ceci exposé, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.332-24 à L.332-26,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’article L.332-24 du Code Générale de la Fonction Publique, stipulant que pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, les collectivités peuvent recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération,

Vu le décret n°2019-1414 du 9 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet « Manager de Commerce » tel que décrit ci-dessus,

 

  • Décide de créer, à compter du 1ier septembre 2024, pour une durée maximum de 3 ans, un emploi non permanent à temps complet, dans le grade d’attaché territorial (catégorie A), en tant que manager de commerce
  • Autorise Madame le Maire à déterminer la rémunération de cet agent selon la nature de ses fonctions et de son profil. La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d’emploi précité, indice brut 611 Indice majoré 518.
  • Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
  • Autorise Madame le Maire à solliciter toutes les subventions possibles dans le cadre de ce recrutement
  • Approuve la mise à disposition du Manager de Commerce auprès des Communes de Montendre et Montguyon
  • Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante à cette mise à disposition
  • Autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre
  • Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

 

Objet : Personnel communal : modification de la délibération du 18 juin 2024 relative au recrutement d’une apprentie à l’école maternelle

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une apprentie sera recrutée pour l’année 2024 – 2025 à l’école maternelle, dans le cadre de la préparation du diplôme CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.

Elle informe le Conseil Municipal que le contrat de travail est conclu pour la période du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025, pour une rémunération mensuelle de 936,47 € brut, à temps complet (35/35ème).

Elle informe également le conseil municipal que pour ce recrutement, la Commune bénéficiera de l’allocation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve le recrutement d’une apprentie pour l’année 2024 – 2025 à l’école maternelle, dans le cadre de la préparation du diplôme CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance, du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025

         Dit que sa rémunération sera établie sur la base mensuelle de 936,47 € brut, à temps complet (35/35ème)

                   Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

 

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération en date du 18 juin 2024.

 

Objet : Personnel communal : reconduction de l’attribution de la prime « mobilité durable »

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
  • En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
  • En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
    • les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique ;
    • les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

  • 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
  • 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
  • 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport éligibles.

L’utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ;

De dire que Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l’année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de Décembre.

D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, et de signer tout acte en découlant

 

Objet : Domaine : autorisation de signature des actes de vente des lots du lotissement les Grands Champs

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le lotissement des Grands Champs est désormais achevé. Les lots peuvent être maintenant proposé à la vente.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer les actes de vente de l’ensemble des lots.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Autorise Madame le Maire à signer les actes de vente de l’ensemble des lots du Lotissement les Grands Champs.

 

Objet : Domaine : Bail emphytéotique relatif à la toiture du Gymnase Guy EPAUD

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-2 ;

Vu la précédente délibération du Conseil municipal numéro 66_2024 en date du 10 juillet 2023 ;

Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire du Gymnase Guy EPAUD situé 15 avenue Jean Moulin 17360 SAINT-AIGULIN.

La Société ELIDDA, spécialisée dans la pose de panneaux photovoltaïques, a proposé à la Commune de procéder à la réfection intégrale de la toiture du gymnase, à ses frais, et d’y poser des panneaux photovoltaïques.  Cette opération est possible à la condition que la Commune donne à bail emphytéotique à la Société ELIDDA la partie de la toiture du Gymnase édifié sur les parcelles G n°1042, G n°1043 et G n°1046 d’une superficie réelle de 1 678 m².

Ce bail aurait une durée de 30 ans à compter de la date du 05 août 2024.

IL sera consenti moyennant une redevance de trente mille euros (30.000 €).

De plus, de la 21ème à la 30ème année, la Commune percevra dix pour cent (10%) des recettes liées à la revente d’électricité réalisée par la Société d’Exploitation avec la centrale photovoltaïque.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le bail emphytéotique relatif à cette opération, annexé à la présente délibération, à la condition que soit annexée au bail la fiche de maintenance d’une installation photovoltaïque, annexée à la présente délibération.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Autorise Madame le Maire à l’effet de signer le bail emphytéotique, d’une durée de 30 ans à compter du 05 août 2024, avec la Société ELIDDA, relatif à la toiture du Gymnase Guy EPAUD
  • Se prononce en faveur du versement par la Société ELIDDA d’une soulte de 30.000 € lors de la signature du bail emphytéotique, puis du versement de 10% des recettes générées de la 21ème à la 30ème année d’exploitation
  • Demande à ce que soit annexée au bail la fiche de maintenance d’une installation photovoltaïque, annexée à la présente délibération.