Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 18
L’an deux mil vingt-trois, Le quinze novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 09 novembre 2023.
Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, GARD, MIEN
Excusés : M.M. DRIBAULT (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), METREAU, LAVIDALIE (Pouvoir donné à Philippe PERNA), TISSEUIL (Pouvoir donné à Jacky GARD), DUBREUILH (Pouvoir donné à Hugues LEGENDRE)
Secrétaire de séance : Brigitte ARNAULT
Ordre du Jour :
- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 septembre 2023
- Finances : Décision modificative n°2 du budget annexe Centre Bourg : rectification d’écritures
- Finances : Décision modificative n°2 du Budget Principal : rémunérations
- Finances : modification des tarifs de location mensuelle aux Gites de la Dronne et modification du forfait « électricité »
- Finances : Facturation de l’entretien du terrain « Cagnol »
- Finances : subvention exceptionnelle à l’association USEP Ecole Elémentaire pour remboursement d’une avance
- Finances : Mise à jour du montant des loyers de deux logements
- Finances : Détermination du montant du loyer d’un bureau à la Maison des Services pour l’Association VIE
- Personnel Communal : recrutement d’un manager de commerce (contrat de projet)
- Personnel Communal : reversement du trop-perçu d’indemnités journalières d’un agent
- Personnel Communal : recrutement d’un agent contractuel pour les services techniques
- Personnel Communal : mise en place de l’Allocation pour Parents d’Enfants Handicapés (APEH)
- Personnel Communal : projet de mutualisation par le CDG 17 pour la protection sociale prévoyance
- Restauration scolaire : renouvellement de la Convention de fourniture des repas
- Association : adhésion de la Commune à l’Association de Défense Forestière Contre l’Incendie
- Questions diverses
Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 septembre 2023
APPROUVE A L’UNANIMITE.
Objet : Finances : Décision modificative n°2 du budget annexe Centre Bourg : rectification d’écritures
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que lors du précédent conseil, une décision modificative n°1 du budget Centre Bourg a été votée. Or, lors de la saisie, une erreur matérielle a été commise, qu’il convient aujourd’hui de réparer.
Les écritures sont les suivantes :
| Chapitres |
Articles |
Budget 2023 |
D.M. |
Modification |
| DEPENSES D’INVESTISSEMENT |
| Chap. 040 : immobilisations |
Art. 238 : intégration travaux |
4 883,00 |
– 4 883,00 |
0,00 |
| Chap. 041 : immobilisations |
Art. 21318 : intégration travaux |
0,00 |
+ 4 883,00 |
4 883,00 |
| TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT |
412 0476,82 |
0,00 |
412 076,82 |
| RECETTES D’INVESTISSEMENT |
| Chap. 040 : immobilisations |
Art.21318 :
Intégration travaux |
4 883,00 |
– 4 883,00 |
0,00 |
| Chap. 041 : immobilisations |
Art. 238 : intégration travaux |
0,00 |
+ 4 883,00 |
4 883,00 |
| TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT |
412 076,82 |
0,00 |
412 076,82 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la décision modificative n°2 du Budget Centre Bourg 2023.
Objet : Finances : Décision modificative n°2 du budget Principal : rémunération du personnel
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que du fait des différentes variations du point d’indice, de l’augmentation du SMIC, du recrutement de contractuels sur l’année 2023, il apparait nécessaire d’augmenter les crédits affectés au budget primitif 2023.
Les écritures sont les suivantes :
| Chapitres |
Articles |
Budget 2023 |
D.M. |
Modification |
| DEPENSES D’INVESTISSEMENT |
| Chap. 11 : Charges générales |
Art. 60612 : dépenses d’énergie |
250 000,00 |
– 60 000,00 |
190 000,00 |
| Chap. 12 : Charges de personnel |
Art. 6411 : Personnel titulaire |
410 000,00 |
+ 30 000,00 |
440 000,00 |
| Chap. 12 : Charges de personnel |
Art. 6413 : personnel non titulaire |
130 000,00 |
+ 30 000,00 |
160 000,00 |
| TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT |
2 454 067,87 |
0,00 |
2 454 067,87 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la décision modificative n°2 du Budget Principal 2023
Objet : Finances : modification des tarifs de location mensuelle aux Gites de la Dronne et modification du forfait « électricité »
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le montant de location d’un Gite de la Dronne en location « transit » (mensuel), est à ce jour fixé à 450 € par mois. Ce prix comprend un forfait « électricité » de 600 kw (kilowatt) par mois.
Aujourd’hui, il convient de réévaluer le montant du loyer, et de prendre en compte l’augmentation du prix de l’électricité.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant du loyer à 500 € par mois, et de fixer le forfait « électricité » à 500 kw par mois, à compter du 1ier janvier 2024.
Également, elle informe le conseil municipal que les relevés des compteurs électriques entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023 chez les locataires transits ont fait apparaitre des dépassements de forfait. Après calcul, le prix du Kw facturé aux gites de la Dronne est de 0,16 centimes. Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à adresser les factures correspondantes aux locataires sur la base de ce tarif.
Enfin, Madame le Maire précise que les autres tarifs appliqués restent inchangés. Ces derniers s’établissent donc comme suit :
BASSE SAISON : du 1er Octobre au 30 Avril
|
Tarif
nuitée |
Tarif
semaine |
caution
nuitée |
caution
semaine |
| Gîtes T2 |
55 € |
280 € |
100 € |
100 € |
| Gîtes T3 |
60 € |
315 € |
100 € |
100 € |
| Gîtes Hôteliers |
65 € |
320 € |
100 € |
100 € |
| Gîte T3 – 2* |
70 € |
355 € |
150 € |
150 € |
HAUTE SAISON : du 1er Mai au 30 Septembre
|
Tarif
nuitée |
tarif
semaine |
caution
nuitée |
caution
semaine |
| Gîtes T2 |
75 € |
445 € |
100 € |
100 € |
| Gîtes T3 |
80 € |
480 € |
100 € |
100 € |
| Gîtes Hôteliers |
85 € |
490 € |
100 € |
100 € |
| Gîte T3 – 2* |
90 € |
495 € |
150 € |
150 € |
| TARIFS LOCATION “MENSUEL et ENTREPRISE”
(du 1ier janvier au 31 décembre) |
|
|
location
“Mensuel” |
location
“entreprise” |
caution “Mensuel
et Entreprise” |
| Gîtes T2 ou T3 |
1 Gîte |
500 € / mois |
120 € / Semaine |
500 € |
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide qu’au 1ier janvier 2024, le montant du loyer « transit » (mensuel) aux gites de la Dronne est fixé à 500 € par mois
- Décide que le forfait « électricité » compris dans ce loyer sera de 500 Kw par mois
- Autorise Madame le Maire à facturer les dépassements de forfait au tarif de 0,16 centimes d’euro par Kw.
- Approuve les tarifs tels qu’exposés ci-dessus.
- Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Finances : Facturation de l’entretien du terrain « Cagnol »
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les services techniques sont intervenus pour effectuer l’entretien d’un terrain appartenant à Mme Monique PRIEUR veuve CAGNOL, sis 11 rue Pasteur 17360 SAINT-AIGULIN, cadastré section H n°92. En effet, ce terrain, situé en centre bourg, présentait un risque de sécurité et de salubrité publiques.
Les propriétaires n’habitant pas la commune et ne pouvant l’entretenir, un accord a été trouvé afin de financer ces travaux.
En 2023, l’entretien de ce terrain a nécessité l’intervention de trois agents des services techniques, pendant une durée totale de 4 heures, à 30 € de l’heure. Le prix total de l’intervention est donc de 360 €.
Madame le Maire demande au conseil municipal d’approuver cette décision, et de procéder à la facturation de l’entretien de ce terrain, pour un montant de 360 € pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire a demandé le remboursement des frais d’entretien du terrain appartenant à Mme Monique PRIEUR veuve CAGNOL, pour un montant de 360 € pour l’année 2023.
- Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Finances : subvention exceptionnelle à l’association USEP Ecole Elémentaire pour remboursement d’une avance
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les 6 classes de l’école élémentaire vont effectuer cette année une visite au Grand Théâtre de Bordeaux et assister à cette occasion à une représentation. Trois sorties sont prévues, à raison de 2 classes par sortie.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les frais de déplacement (location d’un bus par sortie), représentant environ 1.500 € pour les trois sorties.
Afin de s’assurer de la bonne réservation des bus, l’Association USEP école élémentaire a d’ores et déjà versé un acompte, d’un montant de 312 €.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser cette somme à l’association USEP, sous la forme d’une subvention exceptionnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Attribue une subventionnelle à l’association USEP Ecole Elémentaire d’un montant de 312 €
- Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Mise à jour du montant des loyers de deux logements
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin dispose de plusieurs logements, loués à des particuliers.
A ce jour, deux montants de loyer sont à mettre à jour, suite à l’entrée dans les logements de deux nouveaux locataires, à savoir :
| Désignation |
Adresse |
Montant du loyer |
Montant charges |
| Logement |
7 Avenue du Général Leclerc |
580 € |
20 € |
| Logement |
6 bis avenue de Saintonge |
502,10 € |
20 € |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le montant des loyers de la Commune tels que décrits ci-dessus.
- Dit que les loyers de la Commune seront imputés en recettes de fonctionnement du Budget Principal
- Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Finances : Détermination du montant du loyer d’un bureau à la Maison des Services pour l’Association VIE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de l’Association V.I.E., qui occupe actuellement un local de l’ancienne Mairie, d’intégrer un bureau de la Maison des Services.
Ce bureau serait le bureau « bleu ».
La mise à disposition débuterait le 22 novembre 2023, et le loyer serait exigé à compter du 1ier décembre 2023.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter cette demande, et de fixer le montant du loyer à 250 € par mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de louer le bureau « bleu » à l’association V.I.E., à compter du 22 novembre 2023
- Fixe le montant du loyer à 250 € par mois, exigible à compter du 1ier décembre 2023
- Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Personnel Communal : recrutement d’un manager de commerce (contrat de projet)
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin, avec les Communes de Pons, Saint-Genis de Saintonge, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon et la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » le 14 avril 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion.
Dans ce cadre, une convention cadre « Petites Villes de Demain », laquelle vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été signée par les différentes communes citées en préambule. Elle fait apparaitre 5 axes structurants et notamment les axes 2, 3 et 4 correspondant respectivement à renforcer la vocation économique du territoire, préserver et valoriser le cadre de vie et renforcer les services à la population.
Pour pouvoir agir sur ces trois axes, les communes de Montendre et Montguyon souhaitent s’associer à la Commune de Saint-Aigulin pour pouvoir bénéficier des services d’un manager de commerce dont les missions seraient les suivantes :
- Contribuer à la définition et la mise en place de la stratégie de revitalisation du centre-ville et de son plan d’actions
- Mettre en place un observatoire du commerce et des cellules commerciales
- Accompagner la diversification et l’extension de l’offre commerciale en centre bourg afin de renforcer leur attractivité
- Travailler à la redynamisation des marchés hebdomadaires
- Réaliser un état des lieux des futures cessations d’activité et accompagner les reprises avec des partenaires opérationnels
- Prospecter et accompagner les porteurs de projet
- Tout autre mission permettant de concourir aux objectifs de revitalisation des communes et touchant à la stratégie commerciale
L’affectation du manager de commerce en temps de travail serait répartie de la façon suivante :
- A la Mairie de Saint-Aigulin, à raison de 8,75/35ème (1/4 temps)
- A la Mairie de Montguyon, à raison de 8,75/35ème (1/4 temps)
- A la Mairie de Montendre, à raison de 17,50/35ème (1/2 temps)
La Commune de Saint-Aigulin porterait le recrutement à temps complet de cet agent et lui verserait donc sa rémunération.
Annuellement, la commune de Montguyon reverserait 25% et la commune de Montendre 50% des frais liés au poste de manager de commerce, à savoir : frais de salaires, frais de déplacement, frais d’acquisition de matériel (administratif, informatique, téléphonie…) et tous les frais engendrés par la réalisation des missions confiées au manager de commerce, à l’exception du mobilier de bureau, fourni par chacune des communes.
En parallèle, sur le coût salarial chargé et les frais de déplacement et de formation, le FEDER peut subventionner à hauteur de 80%. Ainsi les 20% restant seraient répartis au prorata du temps de travail indiqué plus haut, pour chacune des communes.
Ce type d’emploi entre dans le cadre des « contrats Projets », conformément au Décret n°2020-172 du 27 février 2020. Les missions ont été déterminées plus haut, le profil souhaité est défini ci-dessous :
- Compétences en aménagement, développement local et développement de l’économie de proximité
- Maitrise des techniques de prospection commerciale et immobilière, d’animation et de coordination des différents acteurs,
- Sens du service public
- Qualités relationnelles avérées et aptitude au travail partenarial
- Maitrise du mode projet
- Connaissance du fonctionnement administratif, financier, juridique et décisionnel des collectivités territoriales
- Sens de la diplomatie et de la négociation
- Autonomie, esprit d’initiative et de créativité, réactivité et disponibilité
Sa rémunération sera calculée, compte-tenu de la nature des fonctions à exercer, dans le cadre d’emploi de catégorie A, en référence à la grille indiciaire des Attachés Territoriaux.
Ce poste sera ouvert aux contractuels, sans exclure les candidatures de fonctionnaires par voie de détachement (Art. 3 alinéa II loi 84-53).
Ceci exposé, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.332-24 à L.332-26,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’article L.332-24 du Code Générale de la Fonction Publique, stipulant que pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, les collectivités peuvent recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération,
Vu le décret n°2019-1414 du 9 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet « Manager de Commerce » tel que décrit ci-dessus,
- Décide de créer, à compter du 1ier avril 2024, pour une durée maximum de 3 ans, un emploi non permanent à temps complet, dans le grade d’attaché territorial (catégorie A), en tant que manager de commerce
- Autorise Madame le Maire à déterminer la rémunération de cet agent selon la nature de ses fonctions et de son profil. La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d’emploi précité.
- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
- Autorise Madame le Maire à solliciter toutes les subventions possibles dans le cadre de ce recrutement
- Approuve la mise à disposition du Manager de Commerce auprès des Communes de Montendre et Montguyon
- Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante à cette mise à disposition
- Autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre
- Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.
Objet : Personnel Communal : reversement du trop-perçu d’indemnités journalières d’un agent
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que de décembre 2019 à avril 2022, un agent de la Commune a été placé en arrêté maladie suite à accident de travail.
Au 1ier juillet 2021, la CPAM a cessé de verser les indemnités journalières relatives à cet arrêt, considérant que l’état de santé de l’agent était consolidé. Or, la Commune a continué a versé le traitement complet de l’agent entre le 1ier juillet 2021 et le 1ier avril 2022, date de reprise d’activité de l’agent.
L’agent a contesté la décision de la CPAM, et par jugement en date du 19 juin 2023, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Saintes a fait droit à sa demande et a fixé la consolidation au 31 mars 2022.
A la suite de cette décision, la CPAM a donc régularisé le versement des indemnités journalières. La Commune ayant demandé la subrogation jusqu’au 31 décembre 2021, les indemnités couvrant la période du 1ier juillet au 31 décembre 2021 ont été versées directement à la Collectivité. Pour la période du 1ier janvier au 31 mars 2022, les indemnités ont été indûment versées à l’agent, pour un montant de 2.629,60 €.
Afin de régulariser la situation, l’agent procèdera au remboursement de ce trop-perçu à la collectivité. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte le reversement du trop-perçu d’indemnités journalières indûment versées à l’agent pour la période du 1ier janvier au 31 mars 2022, pour un montant de 2.629,60 €
- Mandate madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Personnel Communal : recrutement d’un agent contractuel pour les services techniques
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour renforcer les services techniques, suite à la prochaine mutation d’un agent vers une autre collectivité.
Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1ier novembre 2023, pour une période de un an, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 361.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une période de un an à compter du 1ier novembre 2023.
Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 361.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ier novembre 2023.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget
Objet : Personnel Communal : mise en place de l’Allocation pour Parents d’Enfants Handicapés (APEH)
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les articles L731-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique ont généralisé le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux et ont précisé qu’il appartenait à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entendait engager dans la réalisation des prestations d’actions sociales.
Dans ce cadre, il est proposé d’instaurer une nouvelle prestation d’action sociale au bénéfice des agents communaux à savoir l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH).
Madame le Maire explique que cette allocation est une prestation sociale destinée à aider les parents d’enfants handicapés séjournant dans des établissements spécialisés qui assurent une éducation adaptée, un accompagnement social ou médico-social ou une aide au travail. Le taux d’incapacité de l’enfant doit être au moins égal à 50%.
Il est proposé de mettre en place cette allocation selon les conditions suivantes :
- L’allocation sera versée à la demande de l’agent pour une enfant en situation de handicap de moins de 20 ans bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Les bénéficiaires sont : les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les agents contractuels (de droit privé et public) s’ils justifient d’une présence continue, au sein des services municipaux, d’au moins 6 mois
- Son montant mensuel est de 172,46 € au 1ier janvier 2023 sans condition de ressources et fait l’objet d’une revalorisation régulière par voie de circulaire
- Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune réduction du montant de l’allocation
- Les agents en congés de maladie ou accident de service conservent leur droit
- Les agents en détachement auprès de la collectivité peuvent en bénéficier
- L’allocation est versée mensuellement jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans
- Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer.
Cette allocation ne sera pas cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation compensatrice du handicap (PCH), l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Afin de bénéficier de cette allocation, l’agent produira à l’appui de sa demande, le cas échéant, les documents suivants :
- Carte d’invalidité
- Notification de la commission départementale d’éducation spéciale attribuant à la famille l’allocation d’éducation spéciale ou la notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)
- Attestation de l’employeur du conjoint attestant du non-versement de cette allocation
Ceci exposé, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la mise en place de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans à compter du 1ier janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE :
- D’approuver la mise en place de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH) à compter du 1ier janvier 2024.
Objet : Personnel Communal : projet de mutualisation par le CDG 17 pour la protection sociale prévoyance
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1ier janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L’article 3.2 de l’accord collectif du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de Gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de Gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1ier janvier 2025.
A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Madame le Maire propose à l’assemblée :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Charente-Maritime,
Vu l’exposé du Maire,
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :
- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
- Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
ET
- Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives
- De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP
- Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1ier janvier 2025.
Objet : Restauration scolaire : renouvellement de la Convention de fourniture des repas
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de fourniture des repas signée entre la Commune, le Conseil Général de Charente-Maritime et le Collège Bernard Roussillon arrive à son terme. Elle en expose les dispositions.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur son renouvellement, pour un an, à compter du 1ier janvier 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le renouvellement de la convention de fourniture des repas qui lie la Commune au Conseil Général de la Charente-Maritime et au Collège Bernard Roussillon, pour une période de trois ans à compter du 1ier janvier 2024.
- Mandate Madame le Maire à l’effet de signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Objet : Association : adhésion de la Commune à l’Association de Défense Forestière Contre l’Incendie
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies ;
CONSIDÉRANT que le massif de la Double Saintongeaise, qui s’étend sur le canton des Trois Monts, est un massif forestier classé à risque feux de forêt par le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies. Ce massif, d’une superficie boisée de plus de 34 000 hectares s’étend sur 28 communes du canton. A la suite de l’année 2022 qui a vu des incendies catastrophiques se déclarer partout en France mais également en Charente-Maritime et Charente, le risque incendie pèse toujours très fort sur le massif forestier de la Double saintongeaise.
CONSIDÉRANT que des événements climatiques et catastrophiques se multiplient sur le territoire, notamment avec des orages violents et des tempêtes de grêle qui occasionnent de graves dégâts matériels.
CONSIDÉRANT qu’afin de pouvoir prévenir ces événements et intervenir lorsqu’ils se déroulent, les communes du canton des Trois Monts et des partenaires institutionnels ont réfléchi à une structure de mutualisation afin de diminuer les coûts et mobiliser davantage de moyens techniques et humains.
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi proposé de créer une structure associative, basée sur la loi du 1er juillet 1901 qui serait nommée « Association de Prévention et d’Intervention en cas d’Événements Naturels des Trois Monts » ou « APIEN des Trois Monts ».
CONSIDÉRANT que le modèle proposé permet de réunir dans la même structure des collectivités territoriales ou groupements de collectivités (communes, CDCHS, Département, Région), des structures pouvant être intéressées par l’objet statutaire (SDIS 17, l’ONF, les entreprises et propriétaires forestiers…) ainsi que des bénévoles qui souhaitent offrir leur temps et leurs services pour agir.
CONSIDÉRANT que l’association aura concrètement comme objet de mener des actions de prévention et d’intervenir lors de l’apparition de catastrophes naturelles ou d’événements présentant un risque pour la population sur le canton des Trois Monts. Cela comprend à la fois les incendies et l’apparition de phénomènes climatiques tels que notamment les tempêtes, les orages, la grêle, les inondations, les tremblements de terre…etc.
CONSIDÉRANT la nécessité de nommer un(e) référent(e) sur la commune afin d’aider au mieux les secours lors de l’apparition d’événements naturels.
CONSIDÉRANT que l’association sera administrée par l’Assemblée générale des membres, un Conseil d’administration composé de 15 membres élus (8 collectivités territoriales, 5 membres agréés et 2 membres bénévoles) et par un Bureau composé d’un Président, d’un trésorier et d’un secrétaire élus par le Conseil d’administration.
Au vu de l’intérêt de cette association pour la commune, qui permettra d’organiser les moyens humains et techniques pour prévenir les événements et intervenir lorsqu’ils se produiront sur le territoire communal, il est proposé d’y adhérer.
OUÏ l’exposé du Maire et la lecture faite des Statuts de l’association ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les statuts de l’association
- DIT que la Commune de Saint-Aigulin adhèrera à cette association, si deux conditions cumulatives sont remplies :
- Accord sur le montant de la cotisation, qui devra être approuvé par une délibération ultérieure du Conseil Municipal
- L’association doit s’assurer du concours des Anciens Sapeurs-Pompiers de Haute Saintonge
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré, en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme :
En Mairie, le 16 novembre 2023
Le Maire,
