conseil municipal du 09 mars 2023
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 17
Votants 19
L’an deux mil vingt-trois, le neuf mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal le 03 mars 2023
Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, TISSEUIL
Excusés : M.M. METREAU (Pouvoir donné à Hugues LEGENDRE), DUBREUILH (Pouvoir donné à Philippe PERNA)
Secrétaire de séance : Mme Dany CELLIER
Ordre du Jour :
- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 février 2023
- Finances : approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2022
- Finances : Affectation des résultats 2022 aux budgets 2023
- Révision du PLU : délibération relative à la mutualisation des études
- Personnel communal : Recrutement d’un agent pour l’agence postale communale
- Personnel communal : modification mineure sur l’attribution du Complément Indiciaire Annuel
- Personnel communal : assermentation de deux agents ASVP
- Intercommunalité : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
- Domaine Public : convention d’utilisation et d’animation du Skate Park dans le cadre de la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport
- Consultation : avis relatif au projet de déclaration d’intérêt général loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne Aval
- Domaine public : procédure communale relative aux demandes de travaux de busage
- Questions diverses
Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 février 2023
APPROUVE A L’UNANIMITE.
Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Principal 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 pour le Budget Principal,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2022, à l’unanimité :
Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Principal de l’exercice 2022
Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Les Barails d’Aigulin 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 pour le Budget Annexe les Barails d’Aigulin,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget annexe les Barails d’Aigulin de l’exercice 2022, à l’unanimité :
Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Annexe les Barails d’Aigulin de l’exercice 2022
Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Centre Bourg 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 pour le Budget Annexe Centre Bourg,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget annexe Centre Bourg de l’exercice 2022, à l’unanimité :
Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Annexe Centre Bourg de l’exercice 2022
Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 pour le Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget annexe Lotissement Les Grands Champs de l’exercice 2022, à l’unanimité :
Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs de l’exercice 2022
Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Objet : Vote du compte administratif du budget principal 2022
Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que M. Patrick TISSEUIL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget principal, dressé par le comptable ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante :
| BUDGET PRINCIPAL | |
| FONCTIONNEMENT | |
| Dépenses : 1 504 778,81 € | Recettes : 2 484 580,37 € |
| Excédent de clôture : 979 801,56 € | |
| INVESTISSEMENT | |
| Dépenses : 803 105,68 € | Recettes : 668 651,24 € |
| Déficit de clôture : – 134 454,44 € | |
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Objet : Vote du compte administratif du budget Annexe les Barails d’Aigulin 2022
Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que M. Patrick TISSEUIL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe Les Barails d’Aigulin, dressé par le comptable ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Les Barails d’Aigulin, lequel peut se résumer de la manière suivante :
| BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN | |
| FONCTIONNEMENT | |
| Dépenses : 72 103,15 € | Recettes : 123 790,43 € |
| Excédent de clôture : 51 687,28 € | |
| INVESTISSEMENT | |
| Dépenses : 11 935,68 € | Recettes : 7 651,08 € |
| Déficit de clôture : – 4 284,60 € | |
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Objet : Vote du compte administratif du budget Annexe Centre Bourg 2022
Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que M. Patrick TISSEUIL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe Centre Bourg, dressé par le comptable ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Centre Bourg, lequel peut se résumer de la manière suivante :
| BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG | |
| FONCTIONNEMENT | |
| Dépenses : 32 026,70 € | Recettes : 110 220,52 € |
| Excédent de clôture : 78 026,70 € | |
| INVESTISSEMENT | |
| Dépenses : 949 126,71 € | Recettes : 800 965,02 € |
| Déficit de clôture : – 148 161,69 € | |
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Objet : Vote du compte administratif du budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2022
Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant que M. Patrick TISSEUIL a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget annexe Lotissement Les Grands Champs, dressé par le comptable ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Lotissement Les Grands Champs, lequel peut se résumer de la manière suivante :
| BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS | |
| FONCTIONNEMENT | |
| Dépenses : 18 745,48 € | Recettes : 12 698,31 € |
| Excédent de clôture : – 6047,17 € | |
| INVESTISSEMENT | |
| Dépenses : 171 892,69 € | Recettes : 0,00 € |
| Déficit de clôture : – 171 892,69 € | |
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Objet : Affectation du résultat du budget principal et des budgets annexes
Madame le Maire présente les résultats du budget principal et des budgets annexes 2022 :
| BUDGET PRINCIPAL | |
| FONCTIONNEMENT | |
| Dépenses : 1 504 778,81 € | Recettes : 2 484 580,37 € |
| Excédent de clôture : 979 801,56 € | |
| INVESTISSEMENT | |
| Dépenses : 803 105,68 € | Recettes : 668 651,24 € |
| Déficit de clôture : – 134 454,44 € | |
Affectation en fonctionnement : 845 347,12 €
| BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN | |
| FONCTIONNEMENT | |
| Dépenses : 72 103,15 € | Recettes : 123 790,43 € |
| Excédent de clôture : 51 687,28 € | |
| INVESTISSEMENT | |
| Dépenses : 11 935,68 € | Recettes : 7 651,08 € |
| Déficit de clôture : – 4 284,60 € | |
Affectation en fonctionnement : 47 402,68 €
| BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG | |
| FONCTIONNEMENT | |
| Dépenses : 32 026,70 € | Recettes : 110 220,52 € |
| Excédent de clôture : 78 026,70 € | |
| INVESTISSEMENT | |
| Dépenses : 949 126,71 € | Recettes : 800 965,02 € |
| Déficit de clôture : – 148 161,69 € | |
Affectation en investissement : 78 026,70 €
| BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS | |
| FONCTIONNEMENT | |
| Dépenses : 18 745,48 € | Recettes : 12 698,31 € |
| Excédent de clôture : – 6047,17 € | |
| INVESTISSEMENT | |
| Dépenses : 171 892,69 € | Recettes : 0,00 € |
| Déficit de clôture : – 171 892,69 € | |
Affectation : 0,00 €
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces affectations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les affectations du résultat du budget principal et des budgets annexes.
Objet : Révision du PLU : Délibération relative à la mutualisation des études
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a choisi de prescrire la révision d’un Plan Local d’Urbanisme, afin de se mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute Saintonge (SCoT) et les dispositions législatives en matière d’aménagement du territoire.
La Communauté de Communes de la Haute Saintonge a réalisé un groupement de commandes pour l’élaboration des PLU sur l’ensemble du territoire, auquel la Commune a adhéré.
Ce groupement de commande prend la forme d’un marché d’allotissement de six lots, correspondant aux six espaces de vie définis par le SCoT.
A l’issue de la passation des marchés, un prestataire unique a été désigné par espace de vie et il a offert la possibilité aux communes qui le souhaitent de mutualiser leurs études.
Les Communes doivent indiquer avec qui elles souhaitent mutualiser leurs études et délibérer pour formaliser cette association.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°57_2022 du 03 octobre 2022 pour prescrire la révision du PLU,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°83/2022 du 30 septembre 2022 portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°70_2022 du 11 octobre 2022 pour adhérer au groupement de commandes pour l’élaboration des PLU, mené par la Communauté de Communes de la Haute Saintonge,
Vu la Commission d’Appel d’Offres du 30 janvier 2023 désignant les bureaux d’étiudes mandataires des lots suivants :
- Lots 1 et 2 : Hurban Hymns – 17 Saint Sauvant
- Lots 3, 4, 5, et 6 : CITTANOVA- 44 Nantes
Considérant les Synergies et les enjeux que la Commune partage avec :
- La Barde
- Saint-Martin de Coux
- Boscamnant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la mutualisation des études dans le cadre de la révision du PLU avec les Communes de La Barde, Saint-Martin de Coux et Boscamnant.
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à l’Agence Postale Communale
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour l’Agence Postale Communale.
Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 20 mars 2023, sur la base du grade d’Adjoint Administratif, indice majoré 353.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 20 mars 2023.
Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif, indice majoré 353.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 mars 2023.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget
Objet : Personnel communal : modification mineure sur l’attribution du Complément Indiciaire Annuel (CIA).
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 08 avril 2021 par laquelle a été mis en place le régime de primes et d’indemnité annuelle « RIFSEEP », dont le CIA est un des éléments.
Madame le Maire expose qu’aujourd’hui, il est prévu, pour l’attribution du CIA, la prise en compte des jours d’absence, conditionnant le montant de cette prime.
Elle propose aujourd’hui de diviser l’établissement de cette prime en deux parties :
- 50% de la prime prenant en compte des compétences et du travail fourni au cours de l’année écoulée sera automatiquement attribuée
- Les 50% restant prendront en compte les absences de l’agent
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la modification des critères d’attribution du Complément Indiciaire Annuel (CIA)
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision
Objet : Personnel communal : assermentation de deux agents ASVP
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’utilité de nommer deux agents de la Commune, M. Nicolas OLLIVIER et M. Olivier MORCELET, en qualité d’Agent de Surveillance de la Voie Publique. Cette nomination permettrait à ces deux agents, entre autres, de constater les infractions commises sur le territoire de la Commune, et de verbaliser le cas échéant.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la décision d’assermenter deux agents ASVP sur la Commune.
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Domaine Public : convention d’utilisation et d’animation su Skate Park dans le cadre de la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 09 février 2023 par lequel il sollicite une subvention à l’Agence Nationale du Sport pour la création d’un Skate Park.
Pour compléter cette demande, il est obligatoire de conventionner avec une ou des associations et un ou des établissements scolaires afin de présenter des garanties d’utilisation et d’animation du site.
Un planning d’utilisation doit alors prévoir des créneaux d’utilisation pour ces établissements, et des créneaux d’utilisation libre.
Après contact, le Club de Football et l’école élémentaire Jean Ferrat ont donné leur accord pour la signature de cette convention. D’autres associations ou établissements pourront ultérieurement signer cette convention.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la convention d’utilisation et d’animation du Skate Park
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Consultation : avis relatif au projet de déclaration d’intérêt général loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne Aval
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’enquête publique pour le projet de déclaration d’intérêt général (DIG) loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne Aval, qui se déroule du 27 février au 28 mars 2023, et porté par le SABV (Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant) Dronne Aval.
Ce syndicat a souhaité lancer une étude globale de bassin versant à l’échelle de la Dronne et de ses affluents se trouvant sur douze communes dans l’objectif d’atteinte du bon état écologique.
La définition d’un plan pluriannuel de gestion (PPG), document de gestion et de planification pluriannuelle, donne une vision cohérente et structurée des actions à réaliser.
Les actions planifiées permettront de répondre à des enjeux d’intérêt général.
Cinq grands enjeux ont ainsi été définis :
- L’amélioration et la valorisation du milieu aquatique et rivulaire
- L’amélioration de la qualité de l’eau
- La gestion quantitative de la ressource en eau
- La sécurité des biens publics et des personnes
- Le maintien des activités économiques pouvant interagir avec les cours d’eau.
Après exposé et débat, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Donne un avis favorable au projet de déclaration d’intérêt général (DIG) loi sur l’eau du bassin versant de la Dronne Aval, porté par le SABV (Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant) Dronne Aval.
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.
Objet : Création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
VU le Code de sécurité intérieure, et notamment les articles L.132-4 et suivantes et D.132-7 et suivants ;
CONSIDERANT qu’une augmentation des atteintes aux personnes et aux biens a été constatée sur les communes du canton des Trois Monts. Il apparaît que le nombre de violences intrafamiliales est l’un des plus élevés au niveau de département de la Charente-Maritime.
Il apparaît nécessaire de mettre en place et d’engager une politique de sécurité et de prévention des actes de délinquance et de violence envers la population.
Depuis désormais plusieurs mois, les communes du canton ont entamé des discussions visant à créer un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), en partenariat avec les services de l’État (notamment la sous-préfecture et le Procureur de la République).
Le CISPD est une instance intercommunale autour de laquelle sont mobilisés les institutions et les organismes publics et privés concernés par la lutte contre l’insécurité et la délinquance. Ce Conseil constituera le cadre privilégié des échanges d’informations et des collaborations entre l’ensemble des membres. Il aura notamment comme mission de :
- Favoriser l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés ;
- Encourager et développer les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes ;
- Mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération ;
- Mobiliser des mesures sociales, sanitaires et d’insertion favorisant la prévention de la récidive ;
- Récolter des informations régulières et documentées sur la situation du territoire.
Le CISPD est composé du Préfet, du Procureur de la République, de la Présidente du Département, et des Maires des communes membres ou de leurs représentants. Il pourra également intégrer des représentants des services de l’Etat et des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques.
La présidence du CISPD sera assurée par une personne désignée par une des communes membres. La gouvernance du CISPD sera par ailleurs fixée par un règlement intérieur qui définira les règles de fonctionnement de cette instance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE :
- La création d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- L’intégration de la commune de Saint-Aigulin au sein du futur Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Objet : procédure communale relative aux demandes de travaux de busage
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les demandes régulières d’administrés concernant la prise en charge des frais liés aux travaux de busage.
Elle rappelle que si la Commune doit assurer l’entretien des fossés communaux, aucune obligation n’existe de procéder au busage des fossés à la demande des administrés, à ces frais.
Devant la recrudescence de ces demandes, et dans le but de réglementer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer qu’à l’avenir, les travaux de busage seront à la charge des administrés qui en font la demande, et qu’il leur appartient de procéder à la réalisation des travaux.
Dans des cas exceptionnels, étudiés au cas par cas au regard de l’intérêt général, la Commune pourra intervenir dans le cadre de ces travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la procédure relative aux demandes de travaux de busage telle que définie ci-dessus
Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.