Non classé

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 20 mars 2025

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             15

Votants              18

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, JULLIEN, POIRIER, PELET, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. CELLIER, POIRIER, BENOTEAU, TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Anne DRIBAULT

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 février 2025
• Finances : Vote des taux d’imposition 2025
• Finances : Approbation du budget principal et des budgets annexes 2025
• Finances : demandes de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et du Conseil Départemental pour la réfection de deux courts de tennis
• Cimetière communal : lancement de la procédure d’extension du cimetière
• Syndicat de la Voirie : autorisation de signature de la convention pour la réalisation des études de réfection de l’ouvrage effondré route de Vétille
• Syndicat des Eaux : autorisation de signature de la convention relative à l’utilisation de la borne de puisage
• Police : instauration d’une zone bleue sur le parking de la Place Jules Ferry
• Agence postale : modification des horaires d’ouverture le samedi matin
• Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 février 2025

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que comme chaque année il convient de voter les taux d’imposition.

Cette année, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux par rapport aux taux d’imposition 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de fixer les taux d’imposition en 2025 comme suit :

 

	Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties	41,92 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties	57,73 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (Taxe d’habitation sur les logements vacants si instituée)	18,25 %
Cotisation foncière des entreprises (Si EPCI en fiscalité additionnelle)	24,80 %

Autorise Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Objet : Approbation du budget primitif 2025 du Budget Principal

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 du Budget Principal, présenté en Commission des Finances le 13 mars 2025, et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 781 423,83 €

Dépenses et recettes d’investissement : 1 777 508,22 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2025 du Budget Principal arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 781 423,83 €

Dépenses et recettes d’investissement : 1 777 508,22 €

Objet : Approbation du budget primitif 2025 du Budget Annexe les Barails d’Aigulin

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 du Budget Annexe les Barails d’Aigulin, présenté en Commission des Finances le 13 mars 2025, et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 108 523,24 €

Dépenses et recettes d’investissement : 45 305,39 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2025 du Budget annexe les Barails d’Aigulin arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 108 523,24 €

Dépenses et recettes d’investissement : 45 305,39 €

Objet : Approbation du budget primitif 2025 du Budget Annexe Centre Bourg

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 du Budget Annexe Centre Bourg, présenté en Commission des Finances le 13 mars 2025, et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 68 276,10 €

Dépenses et recettes d’investissement : 418 175,32 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2025 du Budget annexe Centre Bourg arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 68 276,10 €

Dépenses et recettes d’investissement : 418 175,32 €

Objet : Approbation du budget primitif 2025 du Budget Annexe Lotissement les Grands Champs

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2025 du Budget Annexe Lotissement les Grands Champs, présenté en Commission des Finances le 13 mars 2025, et arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 127 345,94 €

Dépenses et recettes d’investissement : 2 292 894,95 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le budget primitif 2025 du Budget annexe Lotissement les Grands Champs arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 127 345,94 €

Dépenses et recettes d’investissement : 2 292 894,95 €

Objet : Finances : demandes de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et du Conseil Départemental pour la réfection de deux courts de tennis

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que deux courts de tennis, situés sur le complexe sportif, présentent de nombreux signes de vétusté. Des travaux lourds de rénovation seraient nécessaires.

Les travaux consistent en la rénovation des courts en enrobé par du béton poreux, pour une surface totale de 1.480 m².

Le montant hors taxe de ces travaux s’élève à 59.090 €, soit 70.908 € TTC.

Afin de financer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter :

• Le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre de la politique sportive, à hauteur de 25% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 14.772,50 €
• L’Agence Nationale du Sport, au titre du Plan 5000 Equipements – Génération 2024, « équipements structurants », à hauteur de 50% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 29.545 €.
• L’autofinancement de la Commune s’élèverait à 14.772,50 €, soit 25 % du montant hors taxe des travaux.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve le projet de rénovation des deux courts de tennis vétustes pour un montant des travaux de 59.090 € HT, soit 70.908 € TTC.

Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre de la politique sportive, à hauteur de 25% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 14.772,50 €

Sollicite une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport, au titre du Plan 5000 Equipements – Génération 2024, « équipements structurants », à hauteur de 50% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 29.545 €.

Dit que la part d’autofinancement de la Commune s’élèverait à 14.772,50 €, soit 25 % du montant hors taxe des travaux.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Cimetière communal : lancement de la procédure d’extension n°2 du cimetière

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le nouveau cimetière, issu de l’extension n°1, le nombre de concessions restant disponible diminue.

Pour mémoire, l’ancien cimetière, d’une superficie de 8.777 m² a subi une extension n°1 créant une surface disponible supplémentaire de 4.354 m².

Il convient dès aujourd’hui de prévoir l’extension n°2 du cimetière.

Les parcelles qui pourraient accueillir cette extension sont des parcelles communales, soit la parcelle H n°638, d’une superficie de 2.202 m², et la parcelle H n°134, d’une superficie de 1.050 m², soit une superficie totale de 3.252 m².

La surface totale du cimetière communale serait donc portée à 16.383 m².

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve l’extension n°2 du cimetière sur les parcelles communales cadastrées section H n°638 et n°134, pour une superficie de 3.252 m², portant la surface totale du cimetière à 16.383 m².

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Syndicat de la Voirie : autorisation de signature de la convention pour la réalisation des études de réfection de l’ouvrage effondré route de Vétille

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’effondrement de l’ouvrage du « creux de Giraud », Route de Vétille, lié à la vétusté de la buse métallique existante. Elle informe également le Conseil qu’avant de pouvoir réaliser les travaux de réfection, des études sont obligatoirement à réaliser.

La mission d’études consiste en la réalisation d’une inspection détaillée de l’ouvrage, d’un levé topographique et d’une étude préliminaire visant à présenter différentes solutions techniques de remplacement de l’ouvrage, ainsi que l’élaboration d’un dossier réglementaire au titre de la Loi sur l’Eau.

Le Syndicat de la Voirie nous a transmis une proposition pour la réalisation de ces travaux préliminaires. Le montant de ces études s’élève à 9.615 € HT, soit 11.538 € TTC.

Afin de permettre le lancement de ces études au plus vite, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention correspondante avec le Syndicat de la Voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve la proposition du Syndicat de la Voirie pour la réalisation de la mission d’étude, pour un montant de 9.615 € HT, soit 11.538 € TTC.

Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante avec le Syndicat de la Voirie

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Syndicat des Eaux : autorisation de signature de la convention relative à l’utilisation de la borne de puisage

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux met à la disposition des professionnels et des services techniques une borne de puisage permettant de prélever l’eau en grande quantité pour des usages en extérieur, sans perturber le fonctionnement du réseau d’eau potable.

Par délibération en date du 08 décembre 2023, le Comité Syndical du Syndicat des eaux a décidé de fixer un tarif annuel forfaitaire pour l’usage des bornes de puisage.

Pour la Commune de Saint-Aigulin, une borne est à disposition. Le montant forfaitaire applicable est de 100 € HT par an. Une convention, signée du Syndicat et de la Mairie, acte cette nouvelle disposition.

Ceci exposé, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision, et, le cas échéant, lui demande de l’autoriser à signer la convention correspondante.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve la convention du Syndicat des Eaux relative à l’utilisation de la borne de puisage installée sur la commune, fixant le montant forfaitaire d’utilisation à 100 € HT.

         Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Police : Décision relative à la mise en place d’une zone bleue Place Jules Ferry

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’aménagement présenté pour la création de 6 logements dans l’ancienne usine située le long de la Place Jules FERRY.

Elle informe les membres du Conseil que la création de 6 logements va engendrer un besoin de stationnement de véhicules, potentiellement 1 à 2 véhicules par logement.

Les places de stationnement de la Place Jules Ferry étant déjà limitées, il est à craindre que si les occupants de ces logements y stationnent leur véhicule, le parking soit saturé.

Afin de pallier cette problématique, Madame le Maire propose d’instaurer une zone bleue, Place Jules Ferry, pour limiter le stationnement long en journée.

La limitation de stationnement s’étendrait de 8h à 20h, sauf les dimanches et les jours fériés. De plus, 3 places seraient réservées pour respectivement les infirmières, la dentiste, et l’agent de Médiathèque.

Elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve l’instauration d’une zone bleue Place Jules Ferry, de 8h à 20h sauf les dimanches et les jours fériés.

Dit que 3 places seront réservées pour respectivement les infirmières, la dentiste, et l’agent de Médiathèque.

Mandate Madame le Maire à l’effet de prendre l’arrêté municipal correspondant.

Objet : Agence Postale : modification des horaires d’ouverture le samedi matin

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une modification d’ouverture de l’agence postale communale le samedi matin est apparue nécessaire.

Les heures actuelles d’ouverture sont : 9h – 12h30.

Après avoir échangé avec les agents intervenant à l’Agence Postale, il a été relevé que, à la fermeture, il reste encore à compter et arrêter la caisse, ce qui prend en moyenne 15 minutes.

De plus, l’agence ouvrant à 9h, et le coffre nécessitant un délai de 10 minutes pour son ouverture, il a été convenu que l’agent affecté à l’Agence Postale prendrait son poste à 8h45.

Afin de ne pas engendrer de temps de travail supplémentaire, il a donc été proposé de modifier le planning horaire, de 8h45 à 12h15.

Pour cela, il apparait nécessaire de modifier les horaires d’ouverture du samedi matin, de 9h à 12h.

Les autres horaires restent inchangés, soit :

• Les lundi et mercredi : 9h – 12h30
• Les mardi, jeudi et vendredi : 9h – 12h30 / 14h – 17h

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve la modification des horaires d’ouverture de l’Agence Postale de Saint-Aigulin tel que décrit ci-dessus

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision et de signer tous les documents nécessaires.

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre juillet à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             13

Votants              18

Date de convocation du Conseil Municipal le 19 juillet 2024

Présents : M.M. QUANTIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. BONNIN (Pouvoir donné à Jacky GARD), POIRIER (Pouvoir donné à Philippe PERNA), LEGENDRE (Pouvoir donné à Kévin FRANCOUT), ARNAULT (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), METREAU (Pouvoir donné à Emmanuelle LAVIDALIE), TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Natacha MIEN

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2024
• Finances : Décision modificative n°2 du budget principal : écritures d’amortissement et rectification suite à erreur du Trésor Public
• Finances : Subventions exceptionnelles aux associations AMSA, ASA, et USEP école élémentaire
• Finances : tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée 2024 – 2025
• Finances : actualisation de la délibération relative au prêt de bancs et tables
• Personnel communal : passage à temps complet d’un agent technique affecté à l’école maternelle
• Personnel communal : recrutement du manager de commerce
• Personnel communal : modification de la délibération du 18 juin 2024 relative au recrutement d’une apprentie à l’école maternelle
• Personnel communal : reconduction de l’attribution de la prime « mobilité durable »
• Domaine : autorisation de signature des actes de vente des lots du lotissement les Grands Champs
• Domaine : Bail emphytéotique relatif à la toiture du Gymnase Guy EPAUD
• Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2024

 

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Finances : Décision modificative n°2 du budget principal : écritures d’amortissement et rectification suite à erreur du Trésor Public

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que deux écritures doivent être modifiées :

• La première concerne l’amortissement du rond-point (dernière annuité selon le Trésor Public)
• La seconde concerne une erreur du Trésor Public concernant le montant du FNGIR pour l’année 2024

 

Chapitres	Articles	Budget 2024	D.M.	Modification
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 023		970 000,00	-4 683,17	965316,83
Chap. 042	Art. 681	0,00	+ 4 683,17	4 683,17
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		2 869 755,37	0,00	2 869 755,37
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. 040	Art. 2804182	0,00	+ 4 683,17	4 683,17
Chap. 021		970 000,00	-4 683,17	965 316,83
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT		2 487 521,45	0,00	2 487 521,45

 

Chapitres	Articles	Budget 2024	D.M.	Modification
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 14	Art. 739221	63 062,00	+2 756,00	65 818,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		2 869 755,37	2 756,00	2 872 511,37
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 73	Art. 73111	975 000,00	+2 756,00	977 756,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT		2 869 755,37	2 756,00	2 872 511,37

 

Après examen des écritures, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve ces décisions modificatives du budget.

 

Objet : Finances : Subventions exceptionnelles aux associations AMSA, ASA, et USEP école élémentaire

 

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’attribuer une subvention exceptionnelle à trois associations communales, pour compenser l’avance de divers services et fournitures effectués par ces associations, et la régularisation de dépenses liés aux dépenses d’électricité :

• L’A.S.A. : attribution d’une subvention de 429 €
• L’A.M.S.A. : attribution d’une subvention de 688 €
• L’USEP de l’école élémentaire : attribution d’une subvention de 268 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 2 abstentions (Philippe PERNA, Kévin FRANCOUT)
• 16 voix pour

Accorde les subventions exceptionnelles suivantes :

• 429 € à l’Alliance Saint-Aigulinoise (A.S.A.)
• 688 € à l’A.M.S.A. (Association Musicale de Saint Aigulin)
• 268 € à l’USEP de l’Ecole Elémentaire

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Finances : tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée 2024 – 2025

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2023 – 2024 :

Ecole Elémentaire	3,20 € par repas
Ecole Maternelle	2,85 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,50 € par repas
Employés communaux – Aides Educateurs	4,45 € par repas
Enseignants – autres	4,75 € par repas

 

Au regard notamment de l’augmentation par le Conseil Départemental du prix d’achat des repas au collège, elle propose au Conseil d’augmenter ces tarifs, et de les arrêter aux montants suivants :

Ecole Elémentaire	3,50 € par repas
Ecole Maternelle	3,15 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,80 € par repas
Employés communaux – Aides Educateurs	4,50 € par repas
Enseignants – autres	4,80 € par repas

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 1 abstention (Kévin FRANCOUT)
• 17 voix pour

Décide d’appliquer une augmentation des tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2024 – 2025.

Dit que les tarifs appliqués à la rentrée scolaire de septembre 2024 seront les suivants :

Ecole Elémentaire	3,50 € par repas
Ecole Maternelle	3,15 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,80 € par repas
Employés communaux – Aides Educateurs	4,50 € par repas
Enseignants – autres	4,80 € par repas

 

Objet : Finances : actualisation de la délibération relative au prêt de bancs et tables

 

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 03 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer une caution pour le prêt d’une table et de deux bancs, d’un montant de 250 €, soit le prix d’acquisition de ces équipements.

 

A ce jour, le prix ayant augmenté, il conviendrait d’augmenter le montant de cette caution à 350 €, prix actuel d’achat d’une table et de deux bancs.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le règlement suivant, fixant les règles suivantes :

• Obligation de déposer une demande écrite en Mairie, précisant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone
• Obligation de transmettre une copie de sa carte d’identité pour toute demande de prêt
• Dépôt d’un chèque de caution, d’un montant de 350 € par unité empruntée (une table et deux bancs), non encaissé et restitué au retour, sauf en cas de non-restitution ou de casse
• Tenue d’un registre en Mairie
• Contrôle de l’état des tables et bancs au retour par les Services Techniques.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que cette caution est encaissée en cas de non-restitution ou de casse de la table et des bancs, à raison de 350 € par une table et deux bancs.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve l’actualisation du tarif de la caution pour le prêt d’une table et de deux bancs, à hauteur de 350 € par unité

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Personnel communal : passage à temps complet d’un agent technique affecté à l’école maternelle

 

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

• le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.
• pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35^èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs, la délibération doit indiquer si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, elle précise :

• Le motif invoqué,
• La nature des fonctions,
• Les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Également, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de la durée du temps de travail de Madame Alexandra TARIS, adjoint technique territorial principal de 2^ième classe. Son temps de travail passerait de 30 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires, soit à temps complet, avec effet au 1^ier septembre 2024.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 juin 2024 ;

 

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2^ème classe, affecté à l’école maternelle, à temps complet, à compter du 1^ier septembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint technique principal 2^ème classe affecté à l’école maternelle à temps complet

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique principal 2^ème classe

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : garderie, restaurant scolaire et assistance pendant le temps scolaire à l’école maternelle

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Accepte la modification de la durée du temps de travail de Madame Alexandra TARIS, qui passe de 30 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires, soit à temps complet, à effet au 1^ier septembre 2024.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1^ier septembre 2024.

Madame le Maire est autorisée à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

 

Objet : Personnel communal : recrutement du manager de commerce

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin, avec les Communes de Pons, Saint-Genis de Saintonge, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon et la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » le 14 avril 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion.

Dans ce cadre, une convention cadre « Petites Villes de Demain », laquelle vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été signée par les différentes communes citées en préambule. Elle fait apparaitre 5 axes structurants et notamment les axes 2, 3 et 4 correspondant respectivement à renforcer la vocation économique du territoire, préserver et valoriser le cadre de vie et renforcer les services à la population.

Pour pouvoir agir sur ces trois axes, les communes de Montendre et Montguyon souhaitent s’associer à la Commune de Saint-Aigulin pour pouvoir bénéficier des services d’un manager de commerce dont les missions seraient les suivantes :

• Contribuer à la définition et la mise en place de la stratégie de revitalisation du centre-ville et de son plan d’actions
• Mettre en place un observatoire du commerce et des cellules commerciales
• Accompagner la diversification et l’extension de l’offre commerciale en centre bourg afin de renforcer leur attractivité
• Travailler à la redynamisation des marchés hebdomadaires
• Réaliser un état des lieux des futures cessations d’activité et accompagner les reprises avec des partenaires opérationnels
• Prospecter et accompagner les porteurs de projet
• Tout autre mission permettant de concourir aux objectifs de revitalisation des communes et touchant à la stratégie commerciale

L’affectation du manager de commerce en temps de travail serait répartie de la façon suivante :

• A la Mairie de Saint-Aigulin, à raison de 8,75/35^ème (1/4 temps)
• A la Mairie de Montguyon, à raison de 8,75/35^ème (1/4 temps)
• A la Mairie de Montendre, à raison de 17,50/35^ème (1/2 temps)

La Commune de Saint-Aigulin porterait le recrutement à temps complet de cet agent et lui verserait donc sa rémunération.

Annuellement, la commune de Montguyon reverserait 25% et la commune de Montendre 50% des frais liés au poste de manager de commerce, à savoir : frais de salaires, frais de déplacement, frais d’acquisition de matériel (administratif, informatique, téléphonie…) et tous les frais engendrés par la réalisation des missions confiées au manager de commerce, à l’exception du mobilier de bureau, fourni par chacune des communes.

En parallèle, sur le coût salarial chargé et les frais de déplacement et de formation, le FEDER peut subventionner à hauteur de 80%. Ainsi les 20% restant seraient répartis au prorata du temps de travail indiqué plus haut, pour chacune des communes.

Ce type d’emploi entre dans le cadre des « contrats Projets », conformément au Décret n°2020-172 du 27 février 2020. Les missions ont été déterminées plus haut, le profil souhaité est défini ci-dessous :

• Compétences en aménagement, développement local et développement de l’économie de proximité
• Maitrise des techniques de prospection commerciale et immobilière, d’animation et de coordination des différents acteurs,
• Sens du service public
• Qualités relationnelles avérées et aptitude au travail partenarial
• Maitrise du mode projet
• Connaissance du fonctionnement administratif, financier, juridique et décisionnel des collectivités territoriales
• Sens de la diplomatie et de la négociation
• Autonomie, esprit d’initiative et de créativité, réactivité et disponibilité

Sa rémunération sera calculée, compte-tenu de la nature des fonctions à exercer, dans le cadre d’emploi de catégorie A, en référence à la grille indiciaire des Attachés Territoriaux.

Ce poste sera ouvert aux contractuels, sans exclure les candidatures de fonctionnaires par voie de détachement (Art. 3 alinéa II loi 84-53).

Ceci exposé, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.332-24 à L.332-26,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’article L.332-24 du Code Générale de la Fonction Publique, stipulant que pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, les collectivités peuvent recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération,

Vu le décret n°2019-1414 du 9 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet « Manager de Commerce » tel que décrit ci-dessus,

 

• Décide de créer, à compter du 1^ier septembre 2024, pour une durée maximum de 3 ans, un emploi non permanent à temps complet, dans le grade d’attaché territorial (catégorie A), en tant que manager de commerce
• Autorise Madame le Maire à déterminer la rémunération de cet agent selon la nature de ses fonctions et de son profil. La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d’emploi précité, indice brut 611 Indice majoré 518.
• Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
• Autorise Madame le Maire à solliciter toutes les subventions possibles dans le cadre de ce recrutement
• Approuve la mise à disposition du Manager de Commerce auprès des Communes de Montendre et Montguyon
• Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante à cette mise à disposition
• Autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre
• Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

 

Objet : Personnel communal : modification de la délibération du 18 juin 2024 relative au recrutement d’une apprentie à l’école maternelle

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une apprentie sera recrutée pour l’année 2024 – 2025 à l’école maternelle, dans le cadre de la préparation du diplôme CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.

Elle informe le Conseil Municipal que le contrat de travail est conclu pour la période du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025, pour une rémunération mensuelle de 936,47 € brut, à temps complet (35/35^ème).

Elle informe également le conseil municipal que pour ce recrutement, la Commune bénéficiera de l’allocation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve le recrutement d’une apprentie pour l’année 2024 – 2025 à l’école maternelle, dans le cadre de la préparation du diplôme CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance, du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025

         Dit que sa rémunération sera établie sur la base mensuelle de 936,47 € brut, à temps complet (35/35^ème)

                   Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

 

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération en date du 18 juin 2024.

 

Objet : Personnel communal : reconduction de l’attribution de la prime « mobilité durable »

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
• En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
• En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
  • les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique ;
  • les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

• 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport éligibles.

L’utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ;

De dire que Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l’année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de Décembre.

D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, et de signer tout acte en découlant

 

Objet : Domaine : autorisation de signature des actes de vente des lots du lotissement les Grands Champs

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le lotissement des Grands Champs est désormais achevé. Les lots peuvent être maintenant proposé à la vente.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer les actes de vente de l’ensemble des lots.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Autorise Madame le Maire à signer les actes de vente de l’ensemble des lots du Lotissement les Grands Champs.

 

Objet : Domaine : Bail emphytéotique relatif à la toiture du Gymnase Guy EPAUD

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-2 ;

Vu la précédente délibération du Conseil municipal numéro 66_2024 en date du 10 juillet 2023 ;

Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire du Gymnase Guy EPAUD situé 15 avenue Jean Moulin 17360 SAINT-AIGULIN.

La Société ELIDDA, spécialisée dans la pose de panneaux photovoltaïques, a proposé à la Commune de procéder à la réfection intégrale de la toiture du gymnase, à ses frais, et d’y poser des panneaux photovoltaïques.  Cette opération est possible à la condition que la Commune donne à bail emphytéotique à la Société ELIDDA la partie de la toiture du Gymnase édifié sur les parcelles G n°1042, G n°1043 et G n°1046 d’une superficie réelle de 1 678 m².

Ce bail aurait une durée de 30 ans à compter de la date du 05 août 2024.

IL sera consenti moyennant une redevance de trente mille euros (30.000 €).

De plus, de la 21^ème à la 30^ème année, la Commune percevra dix pour cent (10%) des recettes liées à la revente d’électricité réalisée par la Société d’Exploitation avec la centrale photovoltaïque.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le bail emphytéotique relatif à cette opération, annexé à la présente délibération, à la condition que soit annexée au bail la fiche de maintenance d’une installation photovoltaïque, annexée à la présente délibération.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise Madame le Maire à l’effet de signer le bail emphytéotique, d’une durée de 30 ans à compter du 05 août 2024, avec la Société ELIDDA, relatif à la toiture du Gymnase Guy EPAUD
• Se prononce en faveur du versement par la Société ELIDDA d’une soulte de 30.000 € lors de la signature du bail emphytéotique, puis du versement de 10% des recettes générées de la 21^ème à la 30^ème année d’exploitation
• Demande à ce que soit annexée au bail la fiche de maintenance d’une installation photovoltaïque, annexée à la présente délibération.

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             16

Votants              18

Date de convocation du Conseil Municipal le 12 juin 2024

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, POIRIER, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés :  M.M. JULLIEN (Pouvoir donné à Kévin FRANCOUT), PELET (Pouvoir donné à Jacky GARD), TISSEUIL

Secrétaire de séance :        Mme Natacha MIEN

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 02 mai 2024
• Finances : modification de la délibération du 27 mars 2024 relative à l’affectation du résultat du budget annexe Lotissement les Grands Champs
• Finances : reversement par la CDCHS de la compensation part salaire (CPS) de la taxe professionnelle des communes
• Urbanisme : approbation définitive de la modification simplifiée n°1 du PLU
• Personnel communal : avancements de grade 2024
• Personnel communal : attribution de chèques cadeaux aux agents communaux
• Personnel communal : recrutement d’une apprentie dans le cadre du CAP petite enfance pour l’école maternelle
• Finances : modification de la délibération du 27 mars 2024 relative à la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles
• Finances : modification de la délibération du 06 février 2024 relative aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de Montguyon
• Finances : remboursement de la société Olivier suite à son intervention à la Maison de Santé pour réparation des dégâts causés par la grêle
• Finances : refacturation des dépenses d’eau et d’électricité à l’entreprise ayant effectué les travaux de construction de la nouvelle caserne du SDIS
• Finances : convention avec l’association les Jardins du Yogi pour les activités à la Piscine
• Finances : solde financier de l’association USAS section athlétisme et reversement à l’association Club Aquatique de Saint-Aigulin
• Intercommunalité : modification des statuts du SDEER
• Intercommunalité : modification des statuts du SICN
• Voirie : transfert de propriété d’une voie départemental vers le domaine communal
• Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à la Maison des Services
• Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 02 mai 2024

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Modification de la délibération d’affectation du résultat du budget annexe Lotissement les Grands Champs 2023

Madame le Maire présente les résultats du budget annexe Lotissement les Grands Champs 2023 votés lors de la séance du 27 mars 2024 :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 987 821,86 €	Recettes : 991 321,89 €
Excédent de clôture : 3 500,03 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 163 283,82 €	Recettes : 593 843,09 €
Déficit de clôture : – 569 440,73 €

Affectation en investissement : 3 500,03 €

Une erreur s’est glissée dans cette délibération : l’affectation du résultat doit intervenir en fonctionnement, et non en investissement.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette affectation.

         Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les affectations du résultat du budget principal et des budgets annexes.

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération en date du 27 mars 2024.

Objet : Reversement par la CDCHS de la compensation part salaire (CPS) de la DGF

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les modalités de reversement de la part CPS aux communes sont prévues par les articles L.5211-32 et R5211-12-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et que l’arrêté du 16 avril 2024 porte notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaire de la taxe professionnelle des communes.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire de la CDC de la Haute Saintonge le 5 juin 2024, il a été décidé, sur proposition du Président, de reverser la totalité de la part CPS qui sera encaissée par la CDCHS aux communes concernées.

Les textes prévoient que les conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de la CDCHS transmise par les services le 11 juin 2024 pour approuver ou rejeter la proposition formulée par la CDCHS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’approuver la proposition formulée par la CDCHS quant à un reversement par celle-ci de la totalité de la part CPS encaissée.

Objet : Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aigulin : Bilan de la mise à disposition et approbation

Le plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Aigulin a été approuvé en Conseil Municipal le 16 septembre 2005, modifié le 24 octobre 2006.

Par arrêté n°2023-01 du 22 juin 2023, Madame le Maire a prescrit le lancement d’une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU.

Le projet de modification porte sur une disposition visant à favoriser le maintien des locaux commerciaux et / ou artisanaux situées sur les parcelles concernées par le linéaire commercial et artisanal identifié au plan de zonage dans la zone Ua du PLU.

La demande d’examen au cas par cas du dossier a été effectuée auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de la Nouvelle-Aquitaine le 02 octobre 2023. Par courrier du 23 novembre 2023, la MRAE a rendu un avis conforme/

Le projet de modification simplifiée a été notifié au Préfet et à l’assemblée des Personnes Publiques Associées le 13 décembre 2023. Au total, deux avis favorables ont été reçus.

Le Conseil Municipal, par délibération n°32-2024 du 27 mars 2024 a défini les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée.

Le projet de modification, l’énoncé de ses motifs ainsi qu’un registre destiné aux observations du public ont été mis à disposition en Mairie de Saint-Aigulin du 08 avril 2024 à 9h au 08 mai 2024 à 17h.

         Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-47 et suivants,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu la délibération du 16 septembre 2005 approuvant le plan local d’urbanisme de la Commune de Saint-Aigulin,

Vu l’arrêté municipal n°2023-01 du 22 juin 2023 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de Saint-Aigulin,

Vu la délibération n°32-2024 du 27 mars 2024 portant sur les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de Saint-Aigulin,

Considérant qu’aucune remarque n’a été portée sur le registre mis à disposition du public du 08 avril 2024 au 08 mai 2024,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de Saint-Aigulin.

En application des dispositions des articles R153-20 et suivants du Code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département de la Charente-Maritime.

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux heures d’ouverture.

La délibération et les dispositions résultant de la modification ne seront exécutoires qu’à compter de leur réception par Monsieur le Préfet et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité précitées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Aigulin
• Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Objet : Avancement de grades 2024

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser les grades correspondant aux emplois créés.

         Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal,

         Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à temps complet, avec effet au 1^ier juillet 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, avec effet au 1^ier juillet 2024 ;

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes et documents afférents à cette décision.

Objet : Personnel communal : attribution de chèques cadeaux aux agents communaux

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale,

Vu l’avis du Conseil d’Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël n’est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 17 voix pour
• 1 abstention (Anne DRIBAULT)

Article 1er : La commune de Saint-Aigulin attribue des chèques cadeaux aux agents titulaires et contractuels dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 31 janvier 2024, et toujours présents dans les effectifs.

Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l’occasion des départs en vacances estivaux : Chèque cadeaux de 150 € (cent cinquante euros) par agent.

Article 3 : Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents fin juin.

Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.

Objet : Personnel communal : Décision relative au recrutement et à la formation d’une apprentie à l’école maternelle

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une apprentie sera recrutée pour l’année 2024 – 2025 à l’école maternelle, dans le cadre de la préparation du diplôme CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.

Elle informe le Conseil Municipal que le contrat de travail est conclu pour la période du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025, pour une rémunération mensuelle de 1.077,82 € brut, à temps complet (35/35^ème).

Elle informe également le conseil municipal que pour ce recrutement, la Commune bénéficiera de l’allocation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve le recrutement d’une apprentie pour l’année 2024 – 2025 à l’école maternelle, dans le cadre de la préparation du diplôme CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance, du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025

         Dit que sa rémunération sera établie sur la base mensuelle de 1.077,82 € brut, à temps complet (35/35^ème)

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles de Saint-Aigulin

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin sont écoles de secteur pour les communes de La Barde, Boscamnant, et La Genétouze, qui participent financièrement aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.

Le montant de cette participation est fixé à 1.260 € par élève de l’école maternelle, et 1.052 € par enfant de l’école élémentaire.

Pour l’année 2024, le montant de la participation de chacune de ces communes est déterminé de la manière suivante :

COMMUNE DE LA BARDE :

Ecole Elémentaire		Ecole Maternelle
Nombre d’élèves	Coût	Nombre d’élèves	Coût	TOTAL
13	13 676,00 €	14	17 640,00 €	31 316,00 €

COMMUNE DE BOSCAMNANT :

Ecole Elémentaire		Ecole Maternelle
Nombre d’élèves	Coût	Nombre d’élèves	Coût	TOTAL
13	13 676,00 €	3	3 780,00€	17 456,00 €

COMMUNE DE LA GENETOUZE :

Ecole Elémentaire		Ecole Maternelle
Nombre d’élèves	Coût	Nombre d’élèves	Coût	TOTAL
7	7 364,00 €	3	3 780,00 €	11 144,00 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les montants de la participation des communes de La Barde, La Genétouze et Boscamnant aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin tels que définis ci-dessus

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 Cette délibération annule et remplace la précédente délibération en date du 27 mars 2024

Objet : Finances : participation pour l’accueil des enfants de la Commune dans les classes ULIS de la Commune de Montguyon

 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’établissement scolaire de secteur pour l’accueil des enfants en classe ULIS se situe au sein de l’école élémentaire de Montguyon.

Deux enfants de Saint-Aigulin sont inscrits en classe ULIS à Montguyon.

Le montant de la participation s’élève à 1.000 € par enfant.

La participation pour l’année scolaire 2023-2024 pour la Commune de Saint-Aigulin s’élève donc à 2.000 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de participer à l’accueil des enfants de Saint-Aigulin à l’Ecole de Montguyon pour les classes ULIS

Dit que la participation de la Commune pour l’année scolaire 2023 – 2024 s’élève à 2.000€ (Deux mille euros)

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : remboursement de la société Olivier suite à son intervention à la Maison de Santé pour réparation des dégâts causés par la grêle

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que lors des travaux entrepris par la Société Olivier pour la réparation des dégâts causés par la grêle du 20 juin 2022, il avait été convenu que la Commune récupèrerait le zinc déposé par l’entreprise.

Or, l’entreprise Olivier a malencontreusement emporté ce zinc.

Afin de réparer l’erreur, la Société Olivier, après estimation, a proposé de reverser la somme de 938 € à la Commune.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Accepte le remboursement de la somme de 938 € par la Société Olivier en dédommagement de la valeur du zinc indument enlevé

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération du 06 février 2024.

Objet : Finances : refacturation des dépenses d’eau et d’électricité à l’entreprise ayant effectué les travaux de construction de la nouvelle caserne du SDIS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux de construction de la nouvelle caserne du SDIS, effectués par la Société Construction Dirik.

Les travaux ont nécessité un branchement d’un compteur électrique et d’un compteur d’eau, sur le compte de la Mairie de Saint-Aigulin.

Il convient aujourd’hui d’obtenir le remboursement de ces dépenses par la Société Construction Dirik, à savoir :

• Pour l’électricité : la somme de 6.000 €
• Pour l’eau : la somme de 640,25 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la refacturation des dépenses d’électricité et d’eau générées par les travaux de construction de la nouvelle caserne du SDIS par la Société Dirik Constructions que la Commune de Saint-Aigulin a réglé
• Dit qu’il sera refacturé les sommes suivantes à la Société Construction Dirik :
  • Pour l’électricité : la somme de 6.000 €
  • Pour l’eau : la somme de 640,25 €
• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : convention avec l’association les Jardins du Yogi pour les activités à la Piscine

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une activité de yoga – relaxation aquatique sera proposée cet été à la Piscine Municipale, par l’association « les Jardins du Yogi », représentée par Mme Cécile CUEFF.

Cette activité ayant un but lucratif, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention avec cette association, afin de définir le reversement à la Commune de 10% des recettes engendrées par l’activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la convention passée entre la Commune de Saint-Aigulin et l’association « Les Jardins du Yogi » relative à l’activité yoga – relaxation aquatique proposée à l’été 2024 à la Piscine Municipale

Dit que l’association versera à la Commune 10% des recettes engendrées par l’activité

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer cette convention et de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : solde financier de l’association USAS section athlétisme et reversement à l’association Club Aquatique de Saint-Aigulin

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la dissolution de l’association USAS section Athlétisme. Le solde financier de cette association est de 499,89 €.

La Présidente de cette association souhaite faire don de cette somme à l’association Club Aquatique de Saint-Aigulin.

Pour cela, l’association doit verser le solde financier à la commune, qui pourra alors le reverser au Club Aquatique.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte le reversement de la somme de 499,89 € par l’association USAS Section Athlétisme suite à sa dissolution
• Accepte de reverser la somme de 499,89 € à l’association Club Aquatique de Saint-Aigulin
• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Modification des statuts du SDEER : maitrise de la demande en énergie

Madame le Maire rappelle que les statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n°17-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022, date de la dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 08 avril 2024, le Comité Syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que les groupements et établissements des communes membres du SDEER puissent bénéficier du service d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Madame le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

• A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « activités accessoires », il est proposé de modifier l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maitrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques ».

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER), tel qu’il a été voté par son Comité Syndical le 08 avril 2024

Objet : Intercommunalité : modification des statuts du SICN

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du projet de modification des statuts du SICN. Les modifications consistent en un changement de dénomination, le détail des activités exercées.

Après lecture des nouveaux statuts, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver leur modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la modification des statuts du SICN
• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

 Objet : Transfert en propriété des voies départementales n°10 et n°142 dans le domaine public communal

Vu l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.141-1 à L.141-13 du Code de la Voirie Routière,

Considérant que les emprises du domaine public routier de la voie n°10 et de la voie n°142, initialement départementales, ont déjà fait l’objet d’un arrêté de déclassement pour un classement en voirie communale, selon arrêté du président du Conseil Général en date respectivement du 23 octobre 1995 et du 23 novembre 2001,

Considérant que lesdits arrêtés ont emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété, ce depuis de nombreuses années,

Considérant que la Commune assure l’entretien de ces voies, ainsi que la totalité des pouvoirs de police sur ces voies,

Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d’utilisation de ces voies, et de son intégration de fait dans le domaine public routier communal,

         Considérant la délibération concordante du Département de la Charente-Maritime actant le transfert de propriété du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l’effet de faire concorder le fait et le droit,

Considérant que le transfert de propriété de la voie n°142 a été acté par délibération du Conseil Municipal n°75-2022 du 10 novembre 2022,

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’approuver le transfert de propriété de la voie n°10 affectée à la voirie communale, sans changement de domanialité ni d’affectation, ainsi que de la voie n°142 (acté par délibération du Conseil Municipal n°75-2022 du 10 novembre 2022)
• Décide d’autoriser madame le Maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété

 Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à la Maison France Services et au bureau du dispositif de recueil des pièces d’identité

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour la Maison France Services et le bureau du Dispositif de Recueil des pièces d’identité.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 10 juillet 2024, sur la base du grade d’Adjoint Administratif, indice majoré 366.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 10 juillet 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif, indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 juillet 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             16

Votants              18

Date de convocation du Conseil Municipal le 25 avril 2024

Présents :  M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. POIRIER (Pouvoir donné à Philippe PERNA), LEGENDRE (Pouvoir donné à Kévin FRANCOUT), TISSEUIL

Secrétaire de séance :        M. Kévin FRANCOUT

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2024
• Finances : Décision modificative n°1 du Budget Principal : rectification de l’affectation du résultat 2023
• Finances : plus ou moins value des travaux de la piscine municipale
• Finances : Tarifs de location des gites n°7 et n°9
• Personnel communal : modification de la délibération de recrutement d’un contrat CDD
• Personnel communal : recrutement d’un Maitre Nageur pour la période de juin 2024
• Personnel communal : recrutement d’un agent saisonnier pour la saison estivale à la Piscine municipale
• Travaux : Demande de quitus de la SEMDAS pour la clôture de l’opération « Maison des Services »
• Finances : Redevance d’occupation du domaine public – ENEDIS
• Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2024

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Décision modificative n°1 du Budget Principal : rectification de l’affectation du résultat 2023

Madame le Maire informe le conseil municipal que, lors du vote du budget en séance du 11 avril 2024, le montant de l’affectation du résultat en dépenses d’investissement n’a pas été correctement reporté. Afin de corriger cette erreur, Madame le Maire propose au Conseil Municipal la décision modificative suivante :

Chapitres	Articles	Budget 2024	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 100 : Voirie	Divers	121 000,00	-20 000,00	101 000,00
Op. 128 : acquisition de matériel	Divers	60 100,00	-20 000,00	40 100,00
Op. 150 : travaux bâtiments	Divers	1 354 058,00	-115 355,31	1 238 702,69
Op. 171 : bâtiments scolaires	Divers	151 000,00	-20 000,00	131 000,00
Chap. 001 : résultat reporté		602 463,45	+175 355,31	777 818,76
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT		2 487 521,45	0,00	2 487 521,45

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal 2024

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette délibération.

Objet : Finances : plus ou moins-value des travaux de réhabilitation de la piscine municipale : avenant n°1 au marché de travaux

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°64-2023 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2023 décidant d’engager les travaux de réhabilitation de la Piscine Municipale, arrêtant le coût d’objectif définitif des travaux options comprises à la somme de 1.073.631,82 € HT, soit un montant TTC de 1.288.358,18 €.

Il convient aujourd’hui de prendre en considération les adaptations de chantier et les mises au point des travaux, faisant apparaitre les plus-values et des moins-values ci-dessous :

Considérant que le montant total des travaux modificatifs est de + 29.434,00 € HT et porte le montant des travaux à 1.103.065,82 € HT,

Considérant la nécessité de procéder à un avenant au marché de travaux initial pour acter cette plus-value,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

          Approuve l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation de la piscine municipale, actant la plus-value d’un montant de 29.434,00 € HT, portant le montant du marché à la somme de 1.103.065,82 € HT

Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Finances : actualisation des tarifs de location des Gites de la Dronne

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de mettre à jour les tarifs de location des gites de la Dronne, pour prendre en compte, d’une part, la rénovation intégrale des gites n°7 et n°9, gites « tout confort », et d’autre part la nécessité de mettre à jour le montant des cautions (caution à la location et caution ménage).

Elle propose au Conseil Municipal d’approuver les tarifs suivants :

BASSE SAISON : du 1er Octobre au 30 Avril 

	Tarif nuitée	Tarif semaine	caution location	caution ménage
Gîtes T2	55 €	280 €	550 €	300 €
Gîtes T3	60 €	315 €
Gîtes « Tout confort »	75 €	395 €
Gîte T3 – 2*	70 €	355 €

HAUTE SAISON : du 1er Mai au 30 Septembre 

	Tarif nuitée	tarif semaine	caution location	caution ménage
Gîtes T2	75 €	445 €	550 €	300 €
Gîtes T3	80 €	480 €
Gîtes « Tout confort »	95 €	550 €
Gîte T3  –  2*	90 €	495 €

 

TARIFS LOCATION “MENSUEL et ENTREPRISE”

(hors gites « tout confort » et gite T3 – 2*)

(du 1^ier janvier au 31 décembre)

	location “Mensuel”	location “entreprise”	caution “Mensuel et Entreprise”	Caution « ménage »	Forfait électricité
Gîtes T2 ou T3	500 € / mois	120 € / Semaine	500 €	300 €	500 Kwh par mois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve l’actualisation des tarifs de location aux gites de la Dronne tels que présentés ci-dessus.

Décide que ces tarifs seront applicables à compter du 06 mai 2024.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement de deux agents saisonniers pour les services techniques

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération n°45-2024 en date du 11 avril 2024.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter deux agents temporaires pour renforcer les services techniques.

Madame le Maire propose de recruter deux agents contractuels, sur la base de deux emplois non permanents pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique :

• Pour le premier contrat : à compter du 22 avril 2024, pour une période de trois mois, renouvelable, soit jusqu’au 21 juillet 2024, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 367, indice majoré 366.
• Pour le deuxième contrat : à compter du 21 mai 2024, pour une période de trois mois et vingt-six jours, renouvelable, soit jusqu’au 15 septembre 2024, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice brut 367, indice majoré 366.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De créer deux emplois non permanents d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires :

• Pour le premier contrat : à compter du 22 avril 2024, pour une période de quatre mois et vingt-quatre jours, soit jusqu’au 15 septembre 2024, sur la base du grade d’Adjoint Technique
• Pour le deuxième contrat : à compter du 21 mai 2024, pour une période de trois mois et vingt-six jours, soit jusqu’au 15 septembre 2024, sur la base du grade d’Adjoint Technique

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, indice brut 367, Indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 22 avril 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un Maitre-Nageur

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En raison de l’ouverture saisonnière de la piscine, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, du 27 mai 2024 au 30 juin 2024, indice brut 452, indice majoré 401.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent de Maitre-Nageur pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, du 27 mai 2024 au 30 juin 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, Indice Brut 452, indice majoré 401.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 27 mai 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Objet : Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité

          Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison de l’ouverture saisonnière de la piscine, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, du 03 juillet au 31 août 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

 Article 1 : De créer un emploi non permanent d’agent technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, du 03 juillet 2024 au 31 août 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’agent technique territorial, Indice Brut 367, indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 03 juillet 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Objet : Approbation du bilan de clôture de la SEMDAS – Opération n°2513

         Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par convention de mandat en date du 20 février 2020, l’opération de construction d’une maison des Services a été confiée à la SEMDAS.

Madame le Maire donne lecture du bilan de clôture concernant et demande aux membres présents de se prononcer.

Vu le dossier présenté par la SEMDAS, les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 font apparaitre un solde d’opération de 5.368,44 € TTC à restituer à la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• Article 1: D’approuver le dossier de clôture de l’opération « construction d’une Maison des Services » arrêté au 31 décembre 2023, établi par la SEMDAS
• Article 2 : D’émettre un titre de recette d’un montant de 5.368,44 € TTC
• Article 3 : De donner quitus sans réserve de sa mission à la SEMDAS
• Article 4 : La présente délibération sera inscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal et publiée.

Objet : Finances : Redevance d’occupation du domaine public – ENEDIS

Madame le Maire informe le conseil municipal que ENEDIS nous verse chaque année une redevance pour utilisation du domaine public (réseau de distribution et de transport d’électricité).

Pour l’année 2024, cette redevance s’élève à 239 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Dit que ENEDIS versera une redevance pour occupation du domaine public (réseau de distribution et de transport d’électricité), d’un montant de 239 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.