Vie politique

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

 

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 17

 

L’an deux mil vingt-deux, le onze octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal le 06 octobre 2022

 

Présents :      M.M. QUANTIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. BONNIN, METREAU (Pouvoir donné à Philippe PERNA), TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Brigitte ARNAULT

 

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 octobre 2022
• Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie
• Approbation de la convention cadre Petites Villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT)
• Approbation de la convention d’adhésion au groupement de commande publique pour la révision du PLU avec la Communauté de Communes de Haute Saintonge
• Motion pour la programmation des travaux de la ligne 15 La Rochelle / Bordeaux Questions diverses

 

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 octobre 2022

APPROUVE A L’UNANIMITE.

 

Objet : Décision modificative n°2 Budget Principal : dépenses de voirie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’abonder l’opération n°100 « Voiries », afin de permettre le financement de travaux sur la voirie communale. Les écritures sont modifiées comme suit :

Chapitres	Articles	Budget 2022	D.M.	Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 100	Voirie	82 500,00	+ 10 000,00	92 500,00
Op. 150	Travaux bâtiments communaux	1 143 444,03	–  10 000,00	1 133 444,03
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT		1 849 831,03	0,00 €	1 849 831,03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la décision modificative n°2 du Budget Principal 2022.

 

Objet : Approbation de la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de commune de Pons, avec les communes de Saint-Genis-de-Saintonge, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Saint-Aigulin et la communauté des communes de la Haute Saintonge ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » le 14 avril 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion.

Il s’agit d’un dispositif issu du plan de relance et de l’agenda rural qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux et à améliorer les conditions de vie des habitants des petites centralités et par effets induits des territoires alentours. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité. Il leur fournit des moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Il permet, en outre, aux collectivités retenues, de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financements pour réaliser des études et d’un accès au « Club des Petites Villes de Demain », pour définir et mettre en œuvre leur projet de revitalisation.

Madame le Maire explique à cet égard, que la convention-cadre « Petites villes de Demain » vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018. Cet outil juridique permet aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui contribue à renforcer leurs centralités, et ainsi indirectement tout le territoire de l’EPCI, en conférent notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux. Ces outils sont calibrés de manière à favoriser et inciter à réinvestir et à reconquérir les centres-bourgs, dans une stratégie nationale de lutte contre l’étalement urbain. Ce document établit donc le programme d’actions qui vise à renforcer l’attractivité des territoires communaux et communautaires.

La convention fait l’objet d’une délimitation de plusieurs périmètres d’interventions, à commencer par :

• les centres-bourgs des centralités retenues dans le dispositif PVD,
• des secteurs des PVD où se localisent des enjeux de revitalisation en soutien à la revitalisation de leur centre-bourg
• ainsi que les centres-bourgs des autres communes définies communes centralités au niveau de l’armature urbaine du SCOT et volontaires pour participer à la démarche.

Madame le Maire présente la stratégie de revitalisation du territoire élaborée à l’échelle de la communauté des communes de la Haute-Saintonge, en accord avec le SCOT et le CRTE.  Elle repose sur 5 axes structurants pour lesquels sera engagé un programme d’actions :

– Axe 1 : Créer les conditions de l’habitat du XXIè siècle

– Axe 2 : Renforcer la vocation économique du territoire

– Axe 3 : Préserver et valoriser le cadre de vie

– Axe 4 : Renforcer les services à la population

– Axe 5 : Passer d’une mobilité subie à une mobilité choisie

La stratégie de revitalisation de chaque commune signataire, annexée à la présente convention, s’inscrit dans ce cadre global. Le plan d’action des « Petites ville de Demain » et des communes volontaires comporte plusieurs projets dont chacun fait l’objet d’une fiche action annexée à la convention cadre valant ORT.

Elles ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain pour améliorer leur attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux d’activité ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

Le périmètre ORT délimité sur Saint-Aigulin la stratégie de revitalisation et les fiches action concernant la ville de Saint-Aigulin ont été validés en comité de pilotage local.

Madame le Maire précise que la convention pourra être modifiée par voie d’avenant et que sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle. Un suivi sera réalisé ainsi qu’un bilan à l’issue du programme en 2026.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code le code de la construction et de l’habitat, notamment ses article L 303-1 à 3,

VU la convention d’adhésion « Petites villes de Demain », signée le 14 avril 2021,

VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 septembre 2022,

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention cadre « Petites Villes de Demain » ci-annexée, valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d’actions
• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention-cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

Objet : Adhésion au Groupement de Commandes publiques pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°83/2022 du 30 septembre 2022 portant constitution d’un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge comme coordonnateur ;

Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels ;

Considérant l’intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de créer un groupement de commandes temporaire pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la CDCHS comme coordonnateur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De constituer un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, avec la CDCHS et les autres communes adhérentes,

Article 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CDCHS coordonnateur, et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention.

Article 3 : D’autoriser en conséquence Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur.

Article 4 : De donner mandat à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : Que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget.

 

Objet : Motion pour la programmation des travaux de la ligne 15 La Rochelle / Bordeaux

La Région Nouvelle-Aquitaine et la SNCF ont coconstruit un dispositif (Optim TER) visant, dans un « calendrier contraint », à améliorer le service sur les lignes TER par une « offre plus dense » sur chaque ligne.

Lors d’une réunion le 06 septembre dernier dédiée à la ligne 15 Bordeaux / La Rochelle, un diagnostic a été présenté, faisant apparaitre l’importance des gares de Haute-Saintonge pour les déplacements domicile – travail. Il a en outre été mis en avant le potentiel de ces gares pour capter de nouveaux déplacements (Pons vers Saintes et La Rochelle, Jonzac et Montendre vers Bordeaux).

Cependant, augmenter la fréquentation des trains restera toujours un vain défi tant que les temps de trajets seront supérieurs au temps de trajets en voiture. Et c’est malheureusement le cas entre Pons et Bordeaux, avec de nombreuses limitations de vitesse des trains du fait de l’état de la voie ferrée.

Elles représentent à ce jour des temps de trajets supplémentaires de 18 à 22 minutes environ, selon le sens.

Une première phase de travaux avait été réalisée en 2020 pour un montant total de 29,9 millions d’euros financé par la Région Nouvelle-Aquitaine, l’Etat, SNCF Réseau et le Département de la Charente-Maritime. Ces travaux ont notamment permis de lever le risque d’arrêt des circulations dans la zone de Montendre, d’éviter la pose d’une limitation temporaire de vitesse supplémentaire entre Saintes et Beillant et de lever une limitation de vitesse au sud de Beillant.

Une deuxième phase de travaux entre Saintes et Saint-Mariens est nécessaire est urgente. Ils devront permettre, entre autres, de lever les limitations temporaires de vitesse restantes et d’éviter la mise en place de nouvelles limitations.

Les études préliminaires ont été réalisées pour cette deuxième phase de travaux qui devait initialement être réalisée en 2024/2025. Mais elle a été déprogrammée par SNCF réseau, qui a maintenant en charge son financement puisque la ligne a été intégrée dans le « réseau ferroviaire structurant ».

Compte tenu du potentiel de cette ligne, que la SNCF reconnait elle-même dans son diagnostic, la Communauté de Communes de Haute-Saintonge demande la reprogrammation en urgence et dès 2024 de ces travaux, pour la réalisation desquels aucun calendrier n’est prévu à ce stade alors que la pérennité de la ligne est menacée.

Alors que le Gouvernement a incité, le 06 septembre dernier, les acteurs du monde des transports à se mobiliser et à bâtir des propositions opérationnelles pour la sobriété énergétique, les élus de la Communauté de Communes rappellent que les territoires ruraux, géographiquement étendus comme c’est le cas pour la Haute-Saintonge, le ferroviaire constitue la solution majeure pour réduire la consommation énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve ce projet de motion.

Objet : Travaux de réfection des toitures Place Jules Ferry : choix de l’entreprise

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 03 décembre 2020, il a été décidé de lancer la consultation des entreprises pour les travaux de réfection des toitures Place Jules Ferry.

La Commission d’appel d’offres, réunie le 25 août 2021 a retenu les offres suivantes :

 

Lot	Entreprise	Montant H.T.	Montant T.T.C.
N°1 : Salle des Ainés / Secours catholique	SARL Desmoulin	44 312,00	53 174,40
N°2 : Salle associative	SARL Desmoulin	45 621,00	54 745,20
TOTAL		89 933,00	107 919,60

 

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir cette proposition, et de la mandater à signer les pièces du dossier.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de retenir la proposition de la SARL Desmoulin pour les lots n°1 et n°2 pour les travaux de réfection des toitures des bâtiments associatifs de la Place Jules Ferry

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer les pièces du dossier et de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Travaux de réfection de la Piscine Municipale : choix du Maître d’œuvre

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 18 février 2021, il a été décidé de procéder à d’importants travaux de réfection de la Piscine Municipale.

Devant l’ampleur du projet, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se doter d’une assistance à Maitrise d’œuvre, qui couvrirait les missions suivantes :

• En phase Conception : Visite et relevés sur site, établissement des documents nécessaires à l’appel d’offres (dont plans), Analyse des offres des entreprises et établissement d’un rapport
• En phase Réalisation : Assistance au suivi des travaux, et assistance à la réception des travaux

Après consultation, la société YAC Ingénierie a présenté une proposition, pour un montant H.T. de 11.550,00 €, soit 13.860,00 € T.T.C.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte de recourir à une assistance à maitrise d’œuvre pour les travaux de réfection de la piscine municipale

Accepte la proposition de la société YAC Ingénierie pour un montant H.T. de 11.550,00 €, soit 13.860,00 € T.T.C

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Lotissement les Grands Champs : avenant n°2 et convention entre la Commune et le Syndicat Départemental de la Voirie

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet en cours de réalisation d’un lotissement aux Grands Champs.

En novembre 2016, la Commune de Saint-Aigulin a signé une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage, de maitrise d’œuvre et de réalisation de ces travaux avec le Syndicat Départemental de la Voirie, suivi d’un avenant n°1 définissant les modalités techniques et financières de l’opération.

Compte tenu des premières études effectuées par le Syndicat de la Voirie et des aménagements retenus par la Municipalité au stade de l’avant-projet, l’enveloppe financière peut désormais être complétée.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°2 de cette convention, fixant l’enveloppe financière prévisionnelle à 663.000 € H.T., et comprenant la réalisation :

• Des chaussées, stationnements, accès, trottoirs, noues et espaces verts
• Des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées
• Des tranchées communes pour les réseaux « basse tension », d’éclairage public, de télécommunications, de gaz et d’adduction en eau potable (hors câblage)
• De la signalisation verticale et horizontale
• Des plantations d’arbres et de l’engazonnement (hors plantation de haies).

Également, afin d’avancer sur le projet, il convient de réaliser le bornage périmétrique de l’emprise dédiée à la création du lotissement.

Le Syndicat Départemental de la Voirie dispose d’un prestataire, la SELARL Cabinet Guillemet, recruté par le Syndicat pour pouvoir porter assistance aux collectivités adhérentes.

Le coût de cette prestation est de 1.665 € H.T., payable en fin de mission.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision, et lui demande l’autorisation de signer la convention correspondante avec le Syndicat Départemental de la Voirie.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’avenant n°2 à la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage, de maitrise d’œuvre et de réalisation de ces travaux avec le Syndicat Départemental de la Voirie

Approuve la convention avec le Syndicat Départemental de la Voirie relative à la mise à disposition d’un prestataire pour la réalisation du bornage périmétrique de l’emprise dédiée à la création du lotissement

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer ces documents et de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Restaurant scolaire : tarifs 2021 – 2022

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2020 – 2021 :

Ecole Elémentaire	2,95 € par repas
Ecole Maternelle	2,65 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,34 € par repas, arrondi à 2,35 €
Employés communaux – Aides Educateurs	4,08 € par repas, arrondi à 4,10 €
Enseignants – autres	4,64 € par repas, arrondi à 4,65 €

 

Elle propose au Conseil d’appliquer à ces tarifs une augmentation de 2%, et d’arrêter les tarifs aux montants suivants :

Ecole Elémentaire	3,00 € par repas
Ecole Maternelle	2,70 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,40 € par repas
Employés communaux – Aides Educateurs	4,18 € par repas, arrondi à 4,20 €
Enseignants – autres	4,74 € par repas, arrondi à 4,75 €

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Décide d’appliquer une augmentation des tarifs du restaurant scolaire à hauteur de 2%.

         Dit que les tarifs appliqués à la rentrée scolaire de septembre 2021 seront les suivants :

 

Ecole Elémentaire	3,00 € par repas
Ecole Maternelle	2,70 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,40 € par repas
Employés communaux – Aides Educateurs	4,18 € par repas, arrondi à 4,20 €
Enseignants – autres	4,74 € par repas, arrondi à 4,75 €

 

Objet : Domaine Communal : déclassement et cession d’un chemin rural à Cosson

 

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’en 2018, le Conseil Municipal a délibéré pour la cession d’un chemin rural situé Lieudit Cosson à Saint-Aigulin. En effet, ce chemin, constituant une impasse desservant des parcelles privées, n’es plus affecté à l’usage du public depuis de nombreuses années.

Les propriétaires des parcelles privées avaient souhaité acquérir chacun une partie de ce chemin, et le Conseil Municipal avait alors accepté de leur céder au prix d’un euro, l’une pour une superficie de 205 m², l’autre de 73 m².

Le prix de cession de chacune des parcelles est fixé à un euro.

Afin de permettre la réalisation de ces cessions, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder au déclassement de ce chemin, puis à procéder au bornage et à la cession des deux parcelles ainsi constituées.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de déclasser le chemin rural de Cosson et de classer cette parcelle dans le domaine privé de la Commune

Mandate Madame le Maire à l’effet de faire procéder au bornage des parcelles ainsi créées

Décide que ces parcelles seront cédées à chacun des propriétaires au prix de un euro.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Vente d’une parcelle communale

 

Madame le Maire informe le conseil municipal de la demande d’un administré, propriétaire d’une parcelle enclavée jouxtant une parcelle communale cadastrée section ZC n°25, d’une superficie de 340 m², donnant accès sur la voie publique.

Afin de désenclaver sa parcelle, cet administré souhaiterait se porter acquéreur de la parcelle communale. Le prix de vente pourrait être établi à un euro.

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la vente de la parcelle cadastrée ZC n°25, d’une superficie de 340 m²

Dit que le prix de vente est établi à un euro

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

 

 

 

 

Objet : Prêt de bancs et tables : établissement d’un règlement

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune prête régulièrement des bancs et des tables à ses administrés. Elle informe également le conseil municipal qu’il arrive souvent que la totalité des tables et bancs prêtés ne soit pas restituée. La Commune doit donc en racheter régulièrement, pour un coût moyen de 250 € pour une table et deux bancs.

Afin de pallier ce problème, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’établir un règlement, fixant les règles suivantes :

• Obligation de déposer une demande écrite en Mairie, précisant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone
• Obligation de transmettre une copie de sa carte d’identité pour toute demande de prêt
• Dépôt d’un chèque de caution, d’un montant de 250 € par unité empruntée (une table et deux bancs), non encaissé et restitué au retour
• Tenue d’un registre en Mairie
• Contrôle de l’état des tables et bancs au retour par les Services Techniques.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le règlement de prêt des tables et bancs aux administrés de la Commune

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Travaux de réhabilitation de deux anciens logements en Maison des Services : prolongation du délai d’exécution des travaux

 

Vu l’article L. 2012-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 décidant d’engager l’opération de réhabilitation des logements de la Poste pour la création d’une maison de service public et attribuant le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage à la SEMDAS,

 

Vu cette même délibération acceptant de confier la maîtrise d’œuvre au cabinet d’architecte Gravière et Foulon,

 

Vu la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 

Vu la délibération du 12 décembre 2019 arrêtant le coût d’objectif définitif des travaux au montant de 338 650,00 € HT, soit 406 380,00 € TTC (coût des travaux hors options-PSE et hors concessionnaires).

 

Vu la délibération du 3 décembre 2020 attribuant les marchés de travaux des lots 1 à 13,

 

Vu la déclaration d’ouverture du chantier en date du 15 mars 2021,

 

Vu la délibération du 29 juin 2021 autorisant la signature des avenants financiers aux marchés de travaux des lots 1, 3 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 relatifs aux adaptations de chantier et aux mises au point avec les travaux de La Poste,

 

Considérant le retard généré par la pénurie des fournitures pour le lot n°6 –   Cloisons – Doublages – Isolation,

 

Considérant l’impact des délais de réalisation des travaux sur la durée du marché de maîtrise d’œuvre,

 

Il est proposé au Conseil municipal :

 

– d’approuver la prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 22 décembre 2021, soit 2 mois supplémentaires,

 

– d’autoriser la signature des avenants aux marchés de travaux portant la durée d’exécution globale des marchés à 10 mois,

 

– d’approuver la prolongation de la durée du marché de maîtrise d’œuvre jusqu’au 22 décembre 2022, intégrant 2 mois supplémentaires d’exécution des travaux et l’année de garantie de parfait achèvement,

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ D’APPROUVER la prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 22 décembre 2021.

2/ D’APPROUVER la prolongation de la durée du marché de maîtrise d’œuvre jusqu’au 22 décembre 2022.

3/ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

4/ D’AUTORISER le Président Directeur Général de la SEMDAS, mandataire, à signer les avenants de prolongation de la durée d’exécution des marchés de travaux ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

5/ D’AUTORISER le Président Directeur Général de la SEMDAS, mandataire, à signer l’avenant de prolongation de la durée d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Objet : Affectation du résultat du budget principal et des budgets annexes

 

Madame le Maire présente les résultats du budget principal et des budgets annexes 2020 :

 

BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 558 150,49 €	Recettes : 2 209 511,82 €
Excédent de clôture : 651 361,33 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 529 305,18 €	Recettes : 346 970,83 €
Déficit de clôture : – 182 334,35 €

 

Affectation en fonctionnement : 469 026,98 €

 

BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 54 599,28 €	Recettes : 104 992,19 €
Excédent de clôture : 50 392,91 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 7 162,34 €	Recettes :  31 667,00 €
Déficit de clôture : – 24 504,66 €

 

Affectation en fonctionnement : 25 888,25 €

 

BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 48 118,99 €	Recettes : 274 251,52 €
Excédent de clôture : 226 132,53 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 178 070,26 €	Recettes : 1 187 273,21 €
Excédent de clôture : 9 202,95 €

 

Affectation en fonctionnement : 226 132,53 €

Affectation en investissement : 9 202,95 €

 

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 2 352,14 €	Recettes : 2 352,27 €
Excédent de clôture : 0,13 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 123 966,05 €	Recettes : 0,00 €
Déficit de clôture : – 123 966,05 €

 

Affectation en fonctionnement : 0,13 €

 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver ces affectations.

 

         Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les affectations du résultat du budget principal et des budgets annexes.

 

 

 

 

 

Objet : Finances : vote des budgets primitifs 2021 du Budget Principal et des Budgets Annexes

 

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021 :

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que comme chaque année il convient de voter les taux d’imposition.

Madame le Maire informe également le Conseil Municipal qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cette année, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux par rapport aux taux d’imposition 2020.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2021 par rapport aux taux 2020

Fixe les taux des taxes comme suit :

 

	Bases prévisionnelles 2021	Taux 2020	Taux 2021	Produit fiscal attendu
Taxe d’habitation		17,72
Taxe foncière (bâti)	1 700 000	19,20	40,70	691 900
Taxe foncière (non bâti)	66 900	56,05	56,05	37 273
CFE	141 600	24,08	24,08	34 097
Total				763 270

 

 

VOTE DES BUDGETS 2021 :

 

Approbation du Budget Principal 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions pour le Budget Primitif 2021.

Il en précise les détails et fournit des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Le budget s’équilibre (en euros) comme suit :

        

	Prévisions 2020	Réalisé 2020	Vote 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses	2 097 880,93	1 558 150,49	2 249 626,98
Recettes	2 097 880,93	2 209 511,82	2 249 626,98
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses	812 050,92	529 305,18	1 472 947,78
Recettes	812 050,92	346 970,83	1 472 947,78

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le Budget Primitif principal de la Commune pour l’exercice 2021.

 

 

 

Approbation du Budget Annexe les Barails d’Aigulin 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions pour le Budget Annexe les Barails d’Aigulin 2021.

Il en précise les détails et fourni des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Le budget s’équilibre (en euros) comme suit :

 

	Prévisions 2020	Réalisé 2020	Vote 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses	120 829,04	54 599,28	105 888,25
Recettes	120 829,04	104 992,19	105 888,25
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses	60 362,34	30 667,00	63 604,66
Recettes	60 362,34	7 162,34	63 604,66

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le Budget Annexe des Barails d’Aigulin pour l’exercice 2021.

 

Approbation du Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions pour le Budget Annexe Lotissement les Grands Champs 2021.

Il en précise les détails et fourni des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Le budget s’équilibre (en euros) comme suit :

 

	Prévisions 2020	Réalisé 2020	Vote 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses	208 021,13	2 352,14	218 710,28
Recettes	208 021,13	2 352,27	218 710,28
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses	205 668,99	123 966,05	216 845,06
Recettes	205 668,99	0,00	216 845,06

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le Budget Annexe Lotissement les Grands Champs pour l’exercice 2021.

 

Approbation du Budget Annexe Centre Bourg 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal ses propositions pour le Budget Annexe Centre Bourg 2021.

Il en précise les détails et fourni des tableaux avec les éléments détaillés au niveau des Chapitres budgétaires.

Le budget s’équilibre (en euros) comme suit :

 

	Prévisions 2020	Réalisé 2020	Vote 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses	244 000,00	48 118,99	266 932,53
Recettes	244 000,00	274 251,52	266 932,53
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses	2 642 157,83	1 178 070,26	1 587 202,95
Recettes	2 642 157,83	1 187 273,21	1 587 202,95

 

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve le Budget Annexe Centre Bourg pour l’exercice 2021.

 

 

Objet : Finances : Demande de subvention au titre du DSIL « dotation de solidarité » pour les travaux de réfection des voies communales détériorées suite aux inondations

 

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux inondations du début d’année, quelques voies communales ont été détériorées.

Afin d’assister les collectivités dans les travaux de réfection, l’Etat a ouvert la possibilité de déposer une subvention au titre du DSIL « Dotation de Solidarité », à hauteur de 30% lorsque le coût des travaux est inférieur à 10% du budget total de la collectivité.

Pour la Commune de Saint-Aigulin, le montant total hors taxe s’élève à 22 695,80 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de l’Etat, au titre du DSIL « Dotation de solidarité », une subvention à hauteur de 30% du montant hors taxe des travaux, soit une subvention d’un montant de 6 808,74 €.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve les travaux de réfection des voies communales détériorées par les inondations.

           Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

Mandate Madame le Maire à l’effet de solliciter les subventions suivantes :

• DSIL « dotation de solidarité », à hauteur de 30% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 6 808,74 €.

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

 

Objet : Délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1^ier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 et son annexe modifiée, pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 et son annexe modifiée, pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et son annexe modifiée, pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’avis du Comité technique en date du 1^ier avril 2021 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Commune de Saint-Aigulin,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

         Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la Commune, qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d’emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

 

FILIERE ADMINISTRATIVE	Rédacteur Adjoint administratif territorial
FILIERE TECHNIQUE	Technicien territorial Agent de Maitrise territorial Adjoint technique territorial
FILIERE MEDICO-SOCIALE Secteur socio-éducatif	Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
FILIERE CULTURELLE Patrimoine et bibliothèques	Adjoint du patrimoine territorial

 

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non complet ou temps partiel relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la Commune.

Les contrats aidés ne sont pas concernés par le dispositif.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe)
• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel e la manière de servir de l’agent (part variable)

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

La part variable (CIA) ne peut pas excéder 10% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP pour les cadres d’emploi de catégorie C, et 12% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP pour les cadres d’emploi de catégorie B.

 

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupe sont définis à l’article 3,2° de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

• Principe

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
  • Niveau hiérarchique
  • Nombre de collaborateurs (encadrés directement)
  • Type de collaborateurs encadrés
  • Niveau d’encadrement
  • Organisation du travail des agents, gestion des plannings
  • Niveau de responsabilités liés aux missions
  • Délégation de signature
  • Conduite de projet
  • Préparation et/ou animation de réunion
  • Conseil aux élus
• De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard :
  • Technicité / niveau de difficulté
  • Champ d’application / polyvalence
  • Pratique et maitrise d’un outil métier
  • Diplôme
  • Habilitation / certification
  • Actualisation des connaissances
  • Connaissance requise
  • Rareté de l’expertise
  • Autonomie
• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard :
  • Relations externes / internes
  • Risque d’agression physique
  • Risque d’agression verbale
  • Exposition aux risques de contagions
  • Risque de blessure
  • Itinérance / déplacements
  • Contraintes météorologiques
  • Travail posté
  • Obligation d’assister aux instances
  • Engagement de la responsabilité financière
  • Engagement de la responsabilité juridique
  • Acteur de la prévention
  • Gestion de l’économat
  • Impact sur l’image de la structure publique territoriale

 

Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

• Montants plafonds

Les plafonds maximaux peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois pouvoir dépasser, en vertu du principe de parité, le montant plafond applicable aux corps de référence de l’Etat.

Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement.

Cadre d’emplois	Groupe	Emploi	Montant maximal individuel annuel en euros
Techniciens	Groupe 1	Responsable technique	11 340 €
Agents de Maitrise	Groupe 1	Responsable technique	11 340 €
	Groupe 2	Adjoint responsable technique	11 340 €
Adjoints techniques territoriaux	Groupe 1	Agent technique	10 800 €
	Groupe 2	Agent technique	10 800 €
Rédacteurs	Groupe 1	Secrétaire Générale	11 340 €
Adjoints administratifs territoriaux	Groupe 1	Comptabilité – secrétariat – accueil	10 800 €
	Groupe 2	Secrétariat – accueil	10 800 €
ATSEM	Groupe 1	ATSEM	10 800 €
Agents du patrimoine	Groupe 1	Agent de Médiathèque	10 800 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.

• Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
• A minima, tous les trois ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;
• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours)

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

• Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• Connaissances et savoir-faire techniques
• Fiabilité et qualité de service
• Gestion du temps (ponctualité, assiduité…)
• Respect des consignes / directives
• Prise d’initiative
• Adaptabilité et disponibilité
• Entretien et développement des connaissances
• Souci d’efficacité et de résultat
• Relation avec la hiérarchie
• Relation avec les collègues
• Relation avec le public
• Capacité à travailler en équipe
• Absentéisme
• Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés à l’article 1^ier de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

 

 

Cadre d’emplois	Groupe	Emploi	Montant maximal individuel annuel en euros
Techniciens	Groupe 1	Responsable technique	1 260 €
Agents de Maitrise	Groupe 1	Responsable technique	1 260 €
	Groupe 2	Adjoint responsable technique	1 260 €
Adjoints techniques territoriaux	Groupe 1	Agent technique	1 200 €
	Groupe 2	Agent technique	1 200 €
Rédacteurs	Groupe 1	Secrétaire Générale	1 260 €
Adjoints administratifs territoriaux	Groupe 1	Comptabilité – secrétariat – accueil	1 200 €
	Groupe 2	Secrétariat – accueil	1 200 €
ATSEM	Groupe 1	ATSEM	1 200 €
Agents du patrimoine	Groupe 1	Agent de Médiathèque	1 200 €

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

• Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

• Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement
• Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement
• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu.
• Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
• L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
• Les dispositifs d’intéressement collectif
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (Exemple : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…)
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…)

ARTICLE 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12 avril 2021.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus

D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus

Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

 

Objet : Lotissement les Grands Champs : délégation au SDEER pour les travaux liés aux réseaux

 

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’avancement des études relatives au Lotissement les Grands Champs.

Afin de permettre l’extension des réseaux, en particulier électriques, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir confier au SDEER la maîtrise d’ouvrage de l’alimentation en énergie électrique et la mise en place de l’éclairage public du Lotissement les Grands Champs.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de confier la maitrise d’ouvrage de l’alimentation en énergie électrique et la mise en place de l’éclairage public du Lotissement les Grands Champs au SDEER

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Maison des Services : approbation du compte rendu annuel de la SEMDAS

 

 

Conformément à la convention de mandat, la SEMDAS doit transmettre chaque année à la commune de Saint-Aigulin le compte-rendu d’activité de l’opération concernant la construction d’une maison des services sur la Commune de Saint-Aigulin, en vue de son approbation.

Après lecture de ce compte-rendu, Madame le Maire demande aux Conseil Municipal de se prononcer.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le compte-rendu au 31 décembre 2021 établi par la SEMDAS et relatif à l’opération de réalisation d’une Maison des Services.

 

Objet : Vote du compte administratif du budget principal 2020

 

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

 

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Jacques JULLIEN a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal, dressé par le comptable ;

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante :

        

BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 558 150,49 €	Recettes : 2 209 511,82 €
Excédent de clôture : 651 361,33 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 529 305,18 €	Recettes : 346 970,83 €
Déficit de clôture : – 182 334,35 €

 

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

Objet : Vote du compte administratif du budget Annexe les Barails d’Aigulin 2020

 

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

 

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Jacques JULLIEN a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe Les Barails d’Aigulin, dressé par le comptable ;

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe Les Barails d’Aigulin, lequel peut se résumer de la manière suivante :

 

BUDGET ANNEXE DES BARAILS d’AIGULIN
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 54 599,28 €	Recettes : 104 992,19 €
Excédent de clôture : 50 392,91 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 7 162,34 €	Recettes :  31 667,00 €
Déficit de clôture : – 24 504,66 €

 

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

Objet : Vote du compte administratif du budget Annexe Centre Bourg 2020

 

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

 

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Jacques JULLIEN a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe Centre Bourg, dressé par le comptable ;

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe Centre Bourg, lequel peut se résumer de la manière suivante :

 

BUDGET ANNEXE CENTRE BOURG
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 48 118,99 €	Recettes : 274 251,52 €
Excédent de clôture : 226 132,53 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 178 070,26 €	Recettes : 1 187 273,21 €
Déficit de clôture : 9 202,95 €

 

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

Objet : Vote du compte administratif du budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2020

 

Madame le Maire se retire de la salle du Conseil pour le vote.

 

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Jacques JULLIEN a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe Lotissement Les Grands Champs, dressé par le comptable ;

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe Lotissement Les Grands Champs, lequel peut se résumer de la manière suivante :

 

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 2 352,14 €	Recettes : 2 352,27 €
Excédent de clôture : 0,13 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 123 966,05 €	Recettes : 0,00 €
Déficit de clôture : – 123 966,05 €

 

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Principal 2020

 

Le Conseil Municipal,

 

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020 pour le Budget Principal,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

 

Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2020, à l’unanimité :

 

         Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Principal de l’exercice 2020

         Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Les Barails d’Aigulin 2020

 

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020 pour le Budget Annexe les Barails d’Aigulin,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

 

Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget annexe les Barails d’Aigulin de l’exercice 2020, à l’unanimité :

 

         Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Annexe les Barails d’Aigulin de l’exercice 2020

         Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Centre Bourg 2020

 

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020 pour le Budget Annexe Centre Bourg,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

 

Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget annexe Centre Bourg de l’exercice 2020, à l’unanimité :

 

         Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Annexe Centre Bourg de l’exercice 2020

Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

Objet : Délibération approuvant le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs 2020

 

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020 pour le Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

 

Après en avoir délibéré, et statuant sur l’exécution du budget annexe Lotissement Les Grands Champs de l’exercice 2020, à l’unanimité :

 

         Approuve le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le Budget Annexe Lotissement Les Grands Champs de l’exercice 2020

Déclare que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

Objet : Finances : demande de subventions pour les travaux de réhabilitation de la piscine municipale

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité ouverte par l’état de bénéficier d’une subvention exceptionnelle au titre du DSIL « rénovation énergétique » pour le financement de projets ayant trait à la transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du patrimoine.

Également, cette subvention exceptionnelle permet d’intégrer les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics des communes.

Afin de bénéficier de ce dispositif, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de soumettre le projet de rénovation de la Piscine Municipale, en retenant les critères suivants :

• Mise en place de panneaux solaires sur le toit pour mise en place d’un système de chauffage de l’eau des bassins écologique et économique
• Réfection des bassins, qui à ce jour souffrent de fuites d’eau, augmentant considérablement le coût en eau annuel.

Le coût total des travaux est estimé à 431.221,40 € HT, soit 517.465,80 € TTC.

Afin de financer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter les subventions suivantes :

• DSIL « rénovation énergétique », à hauteur de 47% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 202.674,06 €
• Le Conseil départemental de la Charente-Maritime, au titre du Fonds Energie, à hauteur de 33% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 142.303,06 €
• La commune conserve un autofinancement à hauteur de 20% du montant HT des travaux, soit un autofinancement de 86.244,28 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve le projet de réhabilitation de la Piscine Municipale, pour un montant de travaux estimé à 431.221,40 € HT, soit 517.465,80 € TTC

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021

Mandate Madame le Maire à l’effet de solliciter les subventions suivantes :

• DSIL « rénovation énergétique », à hauteur de 47% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 202.674,06 €
• Le Conseil départemental de la Charente-Maritime, au titre du Fonds Energie, à hauteur de 33% du montant HT des travaux, soit une subvention d’un montant de 142.303,06 €

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

Objet : Finances : demande auprès du conseil départemental de la Charente-Maritime pour l’acquisition de matériel sportif

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à un contrôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en octobre dernier, il est apparu nécessaire de procéder à la remise à niveau des équipements du stade de football.

Le montant de l’acquisition de ce nouvel équipement s’élève à 8.267,61 € HT, soit 9.971,13 € TTC.

Afin de financer cette acquisition, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention au Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre des équipements sportifs, à hauteur de 25% du montant hors taxe, soit une subvention de 2.066,90 €.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Dit que l’acquisition de nouveaux équipements pour le stade de football, pour un montant HT de 8.267,61 €, sera inscrite au budget 2021

Sollicite, pour son financement, le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, au titre des équipements sportifs, pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 25% du montant hors taxe, soit une subvention de 2.066,90 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tout document relatif à cette affaire.

 

Objet : Avancement de grades 2021

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

 

La délibération doit préciser les grades correspondant aux emplois créés.

         Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal,

         Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal 2^ième Classe à temps complet, un emploi d’Adjoint Technique principal de 2^ième classe à temps non complet, et un emploi d’Adjoint Administratif Principal 1^ière classe à temps complet, avec effet au 1^ier mai 2021.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, avec effet au 1^ier mai 2021

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes et documents afférents à cette décision.

 

Objet : Gites de la Dronne : modification des tarifs : caution locative et caution « ménage »

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de revoir les tarifs appliqués aux cautions locative et « ménage » des Gites de la Dronne.

En effet, à ce jour, il existe 3 sortes de cautions locatives, différenciées selon qu’il s’agit d’une location mensuelle, d’une location « entreprise » ou d’une location « vacances ».

Afin d’harmoniser ces tarifs, Madame le Maire propose d’établir le montant de la caution locative à 450 € pour les 3 catégories de location. Celle-ci sera systématiquement encaissée pour toute location mensuelle ou entreprise, et restituée après état des lieux de sortie.

Pour les locations vacances, cette caution ne sera encaissée qu’après état des lieux de sortie et en cas de constatation de dégradation dans le ou les gites loués.

Également, il convient d’établir une caution « ménage », qui ne sera encaissée qu’à l’état des lieux de sortie et à la condition que le ménage de sortie n’ait pas été effectué par les locataires. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de cette caution à 50 €.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve la proposition de fixer le montant de la caution locative à 450 €, applicable aux locations mensuelles, aux locations « entreprise » et aux locations « vacances »

 

Approuve la proposition d’établir une caution « ménage », d’un montant de 50 €

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Domaine Public : Déclassement de quatre parcelles sises Les pièces de Gouzilh pour création d’un chemin communal

 

Madame le maire expose la situation de quatre parcelles communales, sises lieudit les Pièces de Gouzilh, et cadastrées section H n°1108, n°1109, n°1111 et n°1113, appartenant au domaine privé de la Commune.

Ces parcelles constituent un chemin d’accès aux parcelles limitrophes, pour certaines enclavées.

Afin de régulariser la situation, et classer ainsi ces parcelles dans la voirie communale, il convient de procéder au déclassement de ces parcelles, pour les intégrer dans le domaine public

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 

Décide de classer les parcelles cadastrées section H n°1108, n°1109, n°1111 et n°1113 dans le domaine public

Dit que ces parcelles seront intégrées à la voirie communale

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

Objet : Domaine public : échange de parcelles avec un administré pour permettre la pose d’une bâche de défense extérieure contre l’incendie

 

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L.1111-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2121-29 et L.2122-21,

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’obligation de pourvoir la Commune de moyens suffisants en termes de défense extérieure contre l’incendie.

Elle expose la situation de terrains constructibles au Petit Mondain.

Afin de permettre la mise en place d’une bâche de défense contre l’incendie, permettant de prendre en compte la totalité des parcelles constructibles, et après négociation avec les propriétaires de parcelles au lieudit le Petit Mondain, un accord a été trouvé, consistant en un échange de parcelle. La Commune ferait don de sa parcelle, cadastrée section ZW n°19, d’une superficie de 150m², en échange d’une partie de la parcelle cadastrée section ZW n°56, d’une superficie de 100m².

Les frais de bornage et de notaire seront à la charge des propriétaires.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

Approuve l’échange de parcelles entre les propriétaires et la Commune pour permettre la pose d’une bâche de défense extérieure contre l’incendie

Dit que les frais de bornage et de notaire seront à la charge des propriétaires

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 

 

 

 

 

Objet : Motion relative au refus des éoliennes dans la forêt de la Double

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que de très nombreux projets ont été initiés dans la région en vue d’implanter des centrales éoliennes de grande hauteur, dont les projets de Maransin (Gironde), Puymangou – Parcoul, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Saint-Aulaye, La Roche-Chalais, Verteillac-Cherval, La Rochebeaucourt-et-Argentine-Champagne-et-Fontaine, Les lèches,  (Dordogne), La Barde, Chepniers – Montlieu-la-Garde, Saint-Palais-de-Négrignac, (Charente Maritime), Yviers – Saint-Vallier – Bardenac – Brossac, Brossac – Chillac, Messac – Mérignac ,  Nonac – Deviat, Chantillac, Baignes-Sainte-Radegonde, Mouthiers-sur-Boëme (Charente) , etc.

 

Notre commune est pleinement concernée par des projets industriels de cette ampleur.

 

Considérant la forêt de la Double comme un espace remarquable,

Considérant que les massifs forestiers relèvent de secteurs très contraints où le développement de l’éolien apparaît inadapté,

Considérant l’impact indéniable qu’auraient des dizaines d’éoliennes sur nos paysages, nos milieux naturels, notre environnement et plus généralement notre cadre de vie et sa quiétude,

Considérant l’impact sur la faune et la flore lors des travaux puis de l’exploitation : déforestation définitive – plusieurs hectares – des accès et des plates-formes techniques, fondations en béton de 1500 tonnes par éolienne dont la plus grande partie sera laissée en place, tranchées pour les raccordements électriques sur des dizaines de kilomètres,

Considérant l’aggravation des risques d’incendies qu’entraîneraient la construction et l’exploitation d’éoliennes en forêt, ainsi que les contraintes induites par les éoliennes sur les avions bombardiers d’eau dans un rayon de 600 mètres,

Considérant le gigantisme des installations projetées en raison du faible vent observé dans la région,

Considérant que leur impact peut se faire sentir à plusieurs dizaines de kilomètres, bien au-delà de la seule sphère communale,

Considérant la prolifération d’éoliennes dans des régions où il n’en était prévu à l’origine que quelques-unes,

Considérant le débat sur la distance minimale d’implantation d’une éolienne par rapport aux habitations, considérant que plus cette distance est petite, plus les risques pour la santé des riverains sont élevés, générés par le bruit, les infrasons, les lumières clignotantes jour et nuit, les effets d’ombre, que le principe de précaution doit donc s’appliquer et retenir une distance de 1500 mètres minimum au lieu des 600 à 900 mètres totalement insuffisants,

Considérant les effets négatifs constatés sur des élevages bovins à proximité d’éoliennes,

Considérant que ce type de projet a un effet négatif sur les valeurs foncières et immobilières, et donc sur le secteur économique de l’immobilier et du bâtiment,

Considérant l’impact négatif sur l’attractivité du territoire et l’économie du tourisme,

Considérant l’incertitude qui existe sur le démantèlement des ouvrages et le flou sur la responsabilité des propriétaires et des communes,

Considérant que l’implantation d’éoliennes dans la région présenterait peu d’intérêt pour la production nationale d’électricité, subventionnée par des fonds publics, cette zone étant peu ventée,

Considérant que les populations concernées sont trompées par un déficit d’information en amont de ces projets, notamment sur les aspects négatifs pour notre territoire,

Considérant le clivage que ces projets peuvent engendrer au sein de la population,

Considérant les risques de procès pour trouble anormal du voisinage,

Considérant l’opposition – constatée au cours de toutes les enquêtes publiques de la région -d’un nombre croissant d’habitants, d’associations, de groupements professionnels, de communes et d’élus à l’encontre de ces projets,

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 16 voix pour
• 2 abstentions

 

Refuse l’implantation d’éoliennes industrielles sur le territoire de sa commune et dans la forêt de la Double.

 

Demande que cette motion soit portée à la connaissance des communes dans un rayon de 30 kilomètres.