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Conseil Municipal du 15 octobre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             14

Votants              16

Date de convocation du Conseil Municipal le 09 octobre 2024

Présents : M.M. QUANTIN, REIGNER, JULLIEN, POIRIER, PELET, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : BONNIN (Pouvoir donné à Philippe PERNA), DRIBAULT, CELLIER (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), METREAU, TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Natacha MIEN

Ordre du Jour :

  • Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2024
  • Finances : décision modificative n°4 du Budget Principal
  • Révision du Plan Local d’Urbanisme : débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
  • Personnel communal : approbation du Règlement Intérieur
  • Centre de gestion 17 : Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires
  • Centre de gestion 17 : approbation de la convention-cadre d’adhésion aux missions facultatives
  • Ordures ménagères : appel à projets « déchets abandonnés » de l’organisme CITEO
  • Finances : subvention exceptionnelle pour l’USEP école élémentaire
  • Finances : refacturation des inscriptions hors employés communaux à la formation PSC1
  • Personnel communal : recrutements en contrats à durée déterminée
  • Personnel communal : mise à jour de la délibération relative aux Autorisations Spéciales d’Absence
  • Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2024

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Finances : Décision modificative n°4 du budget principal : acquisition d’un véhicule et terrain

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le sinistre subi au mois d’août dernier aux ateliers municipaux.

Afin de pallier le manque de véhicules pour les services techniques, il convient de prévoir une somme pour l’acquisition d’un nouvel utilitaire.

Également, il convient d’abonder le chapitre « Acquisition de terrains », afin de pallier les frais liés à l’acquisition d’un terrain :

Chapitres Articles Budget 2024 D.M. Modification
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Op. 142 : acquisition de terrains   110 000,00 +10 000,00 120 000,00
Op. 150 : travaux aux bâtiments communaux   746 600,00 -30 000,00 716 600,00
Op. 177 : acquisition de véhicules   3 600,00 +20 000,00 23 600,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 487 521,45 0,00 2 487 521,45

Après examen des écritures, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve cette décision modificative du budget principal.

Objet : Révision du Plan Local d’Urbanisme – Débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Madame le Maire rappelle que la Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan local d’Urbanisme par délibération en date du 03 octobre 2022.

L’article 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comprennent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

L’article L151-5 du code de l’urbanisme dispose que le PADD définit :

  • 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  • 2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le projet d’aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Lorsque le territoire du plan local d’urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l’adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de PLU.

Madame Le Maire détaille alors les orientations générales au projet de PADD en suivant le projet de ce document :

Axe 1 : Accueillir de nouvelles populations tout en respectant les paysages et le patrimoine

  • Miser sur une augmentation de la population et anticiper les besoins des nouveaux ménages
  • S’appuyer sur les groupements bâtis existants pour la création de nouveaux logements
  • Limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers en priorisant la densification
  • Veiller à la qualité des entrées de ville en développant une urbanisation qualitative
  • Prévoir le développement d’un habitat adapté aux évolutions de la structure démographique de la Commune
  • Requalifier le parc de logements existant
  • Diversifier l’offre de logements en l’adaptant aux besoins des habitants et aux évolutions des manières d’habiter
  • Intégrer le paysage comme étant une composante à part entière de l’aménagement du territoire et de sa qualité de vie
  • Protéger et mettre en valeur le patrimoine bâti du territoire
  • Engager des actions permettant la requalification des bâtis et des friches dans les centres des bourgs et villages
  • Intégrer la composante paysagère dans tous les projets d’aménagement

Axe 2 : un territoire qui répond aux besoins du quotidien

  • Inscrire le développement de l’activité économique dans un contexte de sobriété foncière et de renforcement de l’existant
  • Encourager le développement d’une économie et de services répondant aux besoins locaux
  • Soutenir l’activité agricole et sa pluralité, tout en accompagnant ses évolutions, en particulier en faveur de pratiques raisonnées et respectueuses de l’environnement et des ressources du territoire
  • Rendre possible la cohabitation harmonieuse entre l’activité agricole et son environnement
  • Encourager le développement d’un tourisme vert basé sur les atouts patrimoniaux du territoire
  • Créer les conditions d’un cadre de vie favorable à la santé et au bien-être des personnes
  • Développer le maillage de liaisons douces

Axe 3 : Une commune sensible aux modifications climatiques

  • Participer à la lutte contre le changement climatique et s’adapter à ses conséquences
  • Participer à la préservation des milieux naturels
  • Assurer le fonctionnement du réseau écologique du territoire pour favoriser l’accueil et le développement des espèces
  • Assurer une bonne gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau
  • Adopter une gestion durable des eaux pluviales
  • Limiter la consommation énergétique du territoire
  • Produire et consommer une énergie locale
  • Réduire la vulnérabilité du territoire face aux risques naturels et technologiques
  • Éviter d’exposer les populations aux nuisances

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • s’exprime sur le contenu des axes déclinés dans le PADD, aucune observation majeure n’est formulée
  • prend acte de la tenue ce jour, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du projet de plu ainsi que le prévoit l’article L153-12 du code de l’urbanisme.
  • Autorise Monsieur le Maire à sursoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuses l’exécution du futur PLU (conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme)

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Objet : Adoption du règlement intérieur du personnel de la Commune de Saint-Aigulin

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le règlement intérieur du personnel est un document qui s’applique à tous les agents de la Commune, quel que soit leur statut et leur lieu d’exécution des missions, pour les informer au mieux de leurs droits, mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité. Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité.

Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité.

Il est destiné à tous les agents de la collectivité, titulaires et non titulaires, à qui il sera transmis.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la Fonction publique,

Vu le code du travail,

Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Décide d’approuver le règlement intérieur du personnel de la commune à compter du 16 octobre 2024

Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a, par délibération du 06 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents.

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. En cas d’adhésion au contrat groupe, la Commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 04 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis à la commande publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les taux et prestations négociés pour la collectivité de Saint-Aigulin par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,

Accepte la proposition du Centre de Gestion, à savoir :

  • Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS
  • Durée du contrat : 4 ans à compter du 1ier janvier 2025

Taux et prise en charge de l’assureur :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL – 0 à 39 agents
Garanties Taux
Décès + CITIS (Accident de service, Accident de trajet, maladie professionnelle : y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant  
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %

 

Agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public
Garanties Taux
Agents effectuant plus ou moins 150 heures par trimestre :

Accident du travail / maladie imputable au service + maladie grave + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire

  
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %

Décide d’adhérer à compter du 1ier janvier 2025 au contrat groupe d’assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d’assurance ci-avant déterminés ;

Que cette adhésion entraine l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion.

Objet : adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime

Madame le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique…

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives.

Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.

Dans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d’administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au plus tôt au 1er janvier 2025 (ou à la date de sa signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

Après avoir entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée,

Autorise Madame le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription….), et d’engager les sommes afférentes.

Objet : Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la Commune de Saint-Aigulin pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer ladite Convention, à échéance au 31 décembre 2025.

VU le Code général des collectivités territoriales (notamment l’article L.2212-2)

VU le Code de l’environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),

VU l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 15 octobre 2024 au 31 décembre 2025.

Objet : Finances : Subvention exceptionnelle  pour l’association USEP école élémentaire

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association USEP école élémentaire, pour compenser l’avance de divers services et fournitures effectués par cette association, d’un montant de 190 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accorde une subvention exceptionnelle à l’association USEP école élémentaire d’un montant de 190 €.

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : refacturation des inscriptions hors employés communaux à la formation PSC1

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a financé une formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) à l’intention des employés communaux, des associations et de particuliers désirant se former, permettant ainsi de compléter les jours de formation.

La commune prend à sa charge le coût de formation relatif à ses agents. Concernant les autres participants, une participation financière est demandée.

Le coût de la formation est de 65 € par personne.

Il convient donc de refacturer cette somme pour les 8 participants externes à la collectivité.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve le tarif de refacturation de la formation PSC1 à raison de 65 € par personne

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à la Maison France Services et à l’Agence Postale Communale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour la Maison France Services et l’Agence Postale Communale.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 14 octobre 2024, sur la base du grade d’Adjoint Administratif, indice majoré 377.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 14 octobre 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif, indice majoré 377.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 octobre 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent remplaçant pour les services techniques

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent remplaçant pour les services techniques, pour pallier l’absence pour maladie suite à une opération chirurgicale d’un agent.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 20 novembre 2024, pour une période de trois semaines, soit jusqu’au 11 décembre 2024, renouvelable, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 366.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

Article 1 : De créer d’un emploi non permanent à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 20 novembre 2024, pour une période de trois semaines, soit jusqu’au 11 décembre 2024, renouvelable

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, Indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 novembre 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

 Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent technique aux espaces verts

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour les services techniques, pour renforcer le service espaces verts et pour assurer la livraison des repas aux écoles.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 1ier novembre 2024, sur la base du grade d’Adjoint Technique, indice majoré 366.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1ier novembre 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Technique, indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ier novembre 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Objet : Personnel Communal : Autorisations spéciales d’absence : Mise à jour 

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 03 mars 2022, le Conseil Municipal a défini les Autorisation Spéciales d’Absence. Ces autorisations se définissent comme un congé exceptionnel octroyé pour différents motifs : familial, syndical, religieux, politique, citoyen, médical…

Ce dispositif prévoit que des fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de ces autorisations au même titre que les titulaires.

Ces autorisations sont distinctes par leur objet des congés : elles ne peuvent donc pas être décomptées des congés annuels.

Il revient à l’autorité territoriale de fixer par délibération les cas où des autorisations d’absence peuvent être accordées.

Une mise à jour est aujourd’hui nécessaire : l’autorisation spéciale d’absence pour décès d’un enfant a été portée à 12 jours et à 14 jours si l’enfant était âgé de moins de 25 ans ou lui-même parent. Une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée, est également accordée dans le délai d’un an qui suit le décès.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de modifier les autorisations spéciales d’absence pour tenir compte de cette modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la modification de la définition des autorisations spéciales d’absence telle que décrite ci-dessus

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.