Conseil Municipal du 18 juin 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice         19

Présents             16

Votants              18

Date de convocation du Conseil Municipal le 12 juin 2024

Présents : M.M. QUANTIN, BONNIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, POIRIER, BENOTEAU, LEGENDRE, ARNAULT, PERNA, METREAU, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés :  M.M. JULLIEN (Pouvoir donné à Kévin FRANCOUT), PELET (Pouvoir donné à Jacky GARD), TISSEUIL

Secrétaire de séance :        Mme Natacha MIEN

Ordre du Jour :

• Approbation du compte rendu du conseil municipal du 02 mai 2024
• Finances : modification de la délibération du 27 mars 2024 relative à l’affectation du résultat du budget annexe Lotissement les Grands Champs
• Finances : reversement par la CDCHS de la compensation part salaire (CPS) de la taxe professionnelle des communes
• Urbanisme : approbation définitive de la modification simplifiée n°1 du PLU
• Personnel communal : avancements de grade 2024
• Personnel communal : attribution de chèques cadeaux aux agents communaux
• Personnel communal : recrutement d’une apprentie dans le cadre du CAP petite enfance pour l’école maternelle
• Finances : modification de la délibération du 27 mars 2024 relative à la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles
• Finances : modification de la délibération du 06 février 2024 relative aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de Montguyon
• Finances : remboursement de la société Olivier suite à son intervention à la Maison de Santé pour réparation des dégâts causés par la grêle
• Finances : refacturation des dépenses d’eau et d’électricité à l’entreprise ayant effectué les travaux de construction de la nouvelle caserne du SDIS
• Finances : convention avec l’association les Jardins du Yogi pour les activités à la Piscine
• Finances : solde financier de l’association USAS section athlétisme et reversement à l’association Club Aquatique de Saint-Aigulin
• Intercommunalité : modification des statuts du SDEER
• Intercommunalité : modification des statuts du SICN
• Voirie : transfert de propriété d’une voie départemental vers le domaine communal
• Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à la Maison des Services
• Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 02 mai 2024

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Modification de la délibération d’affectation du résultat du budget annexe Lotissement les Grands Champs 2023

Madame le Maire présente les résultats du budget annexe Lotissement les Grands Champs 2023 votés lors de la séance du 27 mars 2024 :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES GRANDS CHAMPS
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 987 821,86 €	Recettes : 991 321,89 €
Excédent de clôture : 3 500,03 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 1 163 283,82 €	Recettes : 593 843,09 €
Déficit de clôture : – 569 440,73 €

Affectation en investissement : 3 500,03 €

Une erreur s’est glissée dans cette délibération : l’affectation du résultat doit intervenir en fonctionnement, et non en investissement.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette affectation.

         Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les affectations du résultat du budget principal et des budgets annexes.

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération en date du 27 mars 2024.

Objet : Reversement par la CDCHS de la compensation part salaire (CPS) de la DGF

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les modalités de reversement de la part CPS aux communes sont prévues par les articles L.5211-32 et R5211-12-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et que l’arrêté du 16 avril 2024 porte notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaire de la taxe professionnelle des communes.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire de la CDC de la Haute Saintonge le 5 juin 2024, il a été décidé, sur proposition du Président, de reverser la totalité de la part CPS qui sera encaissée par la CDCHS aux communes concernées.

Les textes prévoient que les conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de la CDCHS transmise par les services le 11 juin 2024 pour approuver ou rejeter la proposition formulée par la CDCHS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’approuver la proposition formulée par la CDCHS quant à un reversement par celle-ci de la totalité de la part CPS encaissée.

Objet : Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aigulin : Bilan de la mise à disposition et approbation

Le plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Aigulin a été approuvé en Conseil Municipal le 16 septembre 2005, modifié le 24 octobre 2006.

Par arrêté n°2023-01 du 22 juin 2023, Madame le Maire a prescrit le lancement d’une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU.

Le projet de modification porte sur une disposition visant à favoriser le maintien des locaux commerciaux et / ou artisanaux situées sur les parcelles concernées par le linéaire commercial et artisanal identifié au plan de zonage dans la zone Ua du PLU.

La demande d’examen au cas par cas du dossier a été effectuée auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de la Nouvelle-Aquitaine le 02 octobre 2023. Par courrier du 23 novembre 2023, la MRAE a rendu un avis conforme/

Le projet de modification simplifiée a été notifié au Préfet et à l’assemblée des Personnes Publiques Associées le 13 décembre 2023. Au total, deux avis favorables ont été reçus.

Le Conseil Municipal, par délibération n°32-2024 du 27 mars 2024 a défini les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée.

Le projet de modification, l’énoncé de ses motifs ainsi qu’un registre destiné aux observations du public ont été mis à disposition en Mairie de Saint-Aigulin du 08 avril 2024 à 9h au 08 mai 2024 à 17h.

         Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-47 et suivants,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu la délibération du 16 septembre 2005 approuvant le plan local d’urbanisme de la Commune de Saint-Aigulin,

Vu l’arrêté municipal n°2023-01 du 22 juin 2023 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de Saint-Aigulin,

Vu la délibération n°32-2024 du 27 mars 2024 portant sur les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de Saint-Aigulin,

Considérant qu’aucune remarque n’a été portée sur le registre mis à disposition du public du 08 avril 2024 au 08 mai 2024,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de Saint-Aigulin.

En application des dispositions des articles R153-20 et suivants du Code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département de la Charente-Maritime.

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux heures d’ouverture.

La délibération et les dispositions résultant de la modification ne seront exécutoires qu’à compter de leur réception par Monsieur le Préfet et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité précitées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Aigulin
• Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Objet : Avancement de grades 2024

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser les grades correspondant aux emplois créés.

         Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal,

         Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à temps complet, avec effet au 1^ier juillet 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, avec effet au 1^ier juillet 2024 ;

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer tous les actes et documents afférents à cette décision.

Objet : Personnel communal : attribution de chèques cadeaux aux agents communaux

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale,

Vu l’avis du Conseil d’Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël n’est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

• 17 voix pour
• 1 abstention (Anne DRIBAULT)

Article 1er : La commune de Saint-Aigulin attribue des chèques cadeaux aux agents titulaires et contractuels dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 31 janvier 2024, et toujours présents dans les effectifs.

Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l’occasion des départs en vacances estivaux : Chèque cadeaux de 150 € (cent cinquante euros) par agent.

Article 3 : Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents fin juin.

Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.

Objet : Personnel communal : Décision relative au recrutement et à la formation d’une apprentie à l’école maternelle

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une apprentie sera recrutée pour l’année 2024 – 2025 à l’école maternelle, dans le cadre de la préparation du diplôme CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.

Elle informe le Conseil Municipal que le contrat de travail est conclu pour la période du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025, pour une rémunération mensuelle de 1.077,82 € brut, à temps complet (35/35^ème).

Elle informe également le conseil municipal que pour ce recrutement, la Commune bénéficiera de l’allocation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve le recrutement d’une apprentie pour l’année 2024 – 2025 à l’école maternelle, dans le cadre de la préparation du diplôme CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance, du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025

         Dit que sa rémunération sera établie sur la base mensuelle de 1.077,82 € brut, à temps complet (35/35^ème)

         Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles de Saint-Aigulin

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin sont écoles de secteur pour les communes de La Barde, Boscamnant, et La Genétouze, qui participent financièrement aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.

Le montant de cette participation est fixé à 1.260 € par élève de l’école maternelle, et 1.052 € par enfant de l’école élémentaire.

Pour l’année 2024, le montant de la participation de chacune de ces communes est déterminé de la manière suivante :

COMMUNE DE LA BARDE :

Ecole Elémentaire		Ecole Maternelle
Nombre d’élèves	Coût	Nombre d’élèves	Coût	TOTAL
13	13 676,00 €	14	17 640,00 €	31 316,00 €

COMMUNE DE BOSCAMNANT :

Ecole Elémentaire		Ecole Maternelle
Nombre d’élèves	Coût	Nombre d’élèves	Coût	TOTAL
13	13 676,00 €	3	3 780,00€	17 456,00 €

COMMUNE DE LA GENETOUZE :

Ecole Elémentaire		Ecole Maternelle
Nombre d’élèves	Coût	Nombre d’élèves	Coût	TOTAL
7	7 364,00 €	3	3 780,00 €	11 144,00 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les montants de la participation des communes de La Barde, La Genétouze et Boscamnant aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de Saint-Aigulin tels que définis ci-dessus

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

 Cette délibération annule et remplace la précédente délibération en date du 27 mars 2024

Objet : Finances : participation pour l’accueil des enfants de la Commune dans les classes ULIS de la Commune de Montguyon

 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’établissement scolaire de secteur pour l’accueil des enfants en classe ULIS se situe au sein de l’école élémentaire de Montguyon.

Deux enfants de Saint-Aigulin sont inscrits en classe ULIS à Montguyon.

Le montant de la participation s’élève à 1.000 € par enfant.

La participation pour l’année scolaire 2023-2024 pour la Commune de Saint-Aigulin s’élève donc à 2.000 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de participer à l’accueil des enfants de Saint-Aigulin à l’Ecole de Montguyon pour les classes ULIS

Dit que la participation de la Commune pour l’année scolaire 2023 – 2024 s’élève à 2.000€ (Deux mille euros)

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : remboursement de la société Olivier suite à son intervention à la Maison de Santé pour réparation des dégâts causés par la grêle

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que lors des travaux entrepris par la Société Olivier pour la réparation des dégâts causés par la grêle du 20 juin 2022, il avait été convenu que la Commune récupèrerait le zinc déposé par l’entreprise.

Or, l’entreprise Olivier a malencontreusement emporté ce zinc.

Afin de réparer l’erreur, la Société Olivier, après estimation, a proposé de reverser la somme de 938 € à la Commune.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Accepte le remboursement de la somme de 938 € par la Société Olivier en dédommagement de la valeur du zinc indument enlevé

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération du 06 février 2024.

Objet : Finances : refacturation des dépenses d’eau et d’électricité à l’entreprise ayant effectué les travaux de construction de la nouvelle caserne du SDIS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux de construction de la nouvelle caserne du SDIS, effectués par la Société Construction Dirik.

Les travaux ont nécessité un branchement d’un compteur électrique et d’un compteur d’eau, sur le compte de la Mairie de Saint-Aigulin.

Il convient aujourd’hui d’obtenir le remboursement de ces dépenses par la Société Construction Dirik, à savoir :

• Pour l’électricité : la somme de 6.000 €
• Pour l’eau : la somme de 640,25 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la refacturation des dépenses d’électricité et d’eau générées par les travaux de construction de la nouvelle caserne du SDIS par la Société Dirik Constructions que la Commune de Saint-Aigulin a réglé
• Dit qu’il sera refacturé les sommes suivantes à la Société Construction Dirik :
  • Pour l’électricité : la somme de 6.000 €
  • Pour l’eau : la somme de 640,25 €
• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : convention avec l’association les Jardins du Yogi pour les activités à la Piscine

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une activité de yoga – relaxation aquatique sera proposée cet été à la Piscine Municipale, par l’association « les Jardins du Yogi », représentée par Mme Cécile CUEFF.

Cette activité ayant un but lucratif, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention avec cette association, afin de définir le reversement à la Commune de 10% des recettes engendrées par l’activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

         Approuve la convention passée entre la Commune de Saint-Aigulin et l’association « Les Jardins du Yogi » relative à l’activité yoga – relaxation aquatique proposée à l’été 2024 à la Piscine Municipale

Dit que l’association versera à la Commune 10% des recettes engendrées par l’activité

Mandate Madame le Maire à l’effet de signer cette convention et de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : solde financier de l’association USAS section athlétisme et reversement à l’association Club Aquatique de Saint-Aigulin

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la dissolution de l’association USAS section Athlétisme. Le solde financier de cette association est de 499,89 €.

La Présidente de cette association souhaite faire don de cette somme à l’association Club Aquatique de Saint-Aigulin.

Pour cela, l’association doit verser le solde financier à la commune, qui pourra alors le reverser au Club Aquatique.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte le reversement de la somme de 499,89 € par l’association USAS Section Athlétisme suite à sa dissolution
• Accepte de reverser la somme de 499,89 € à l’association Club Aquatique de Saint-Aigulin
• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Modification des statuts du SDEER : maitrise de la demande en énergie

Madame le Maire rappelle que les statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n°17-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022, date de la dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 08 avril 2024, le Comité Syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que les groupements et établissements des communes membres du SDEER puissent bénéficier du service d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Madame le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

• A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « activités accessoires », il est proposé de modifier l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maitrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques ».

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER), tel qu’il a été voté par son Comité Syndical le 08 avril 2024

Objet : Intercommunalité : modification des statuts du SICN

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du projet de modification des statuts du SICN. Les modifications consistent en un changement de dénomination, le détail des activités exercées.

Après lecture des nouveaux statuts, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver leur modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la modification des statuts du SICN
• Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

 Objet : Transfert en propriété des voies départementales n°10 et n°142 dans le domaine public communal

Vu l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.141-1 à L.141-13 du Code de la Voirie Routière,

Considérant que les emprises du domaine public routier de la voie n°10 et de la voie n°142, initialement départementales, ont déjà fait l’objet d’un arrêté de déclassement pour un classement en voirie communale, selon arrêté du président du Conseil Général en date respectivement du 23 octobre 1995 et du 23 novembre 2001,

Considérant que lesdits arrêtés ont emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété, ce depuis de nombreuses années,

Considérant que la Commune assure l’entretien de ces voies, ainsi que la totalité des pouvoirs de police sur ces voies,

Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d’utilisation de ces voies, et de son intégration de fait dans le domaine public routier communal,

         Considérant la délibération concordante du Département de la Charente-Maritime actant le transfert de propriété du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l’effet de faire concorder le fait et le droit,

Considérant que le transfert de propriété de la voie n°142 a été acté par délibération du Conseil Municipal n°75-2022 du 10 novembre 2022,

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’approuver le transfert de propriété de la voie n°10 affectée à la voirie communale, sans changement de domanialité ni d’affectation, ainsi que de la voie n°142 (acté par délibération du Conseil Municipal n°75-2022 du 10 novembre 2022)
• Décide d’autoriser madame le Maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété

 Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent administratif à la Maison France Services et au bureau du dispositif de recueil des pièces d’identité

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de recruter un agent temporaire pour la Maison France Services et le bureau du Dispositif de Recueil des pièces d’identité.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel, sur la base d’un emploi non permanent pour un accroissement d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L.332-23,1° du Code Général de la Fonction Publique, à compter du 10 juillet 2024, sur la base du grade d’Adjoint Administratif, indice majoré 366.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 10 juillet 2024.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint Administratif, indice majoré 366.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 juillet 2024.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget