Conseil Municipal du 24 juillet 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre juillet à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AIGULIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Mme Brigitte QUANTIN, Maire

Nombre de conseillers :

En exercice 19

Présents 13

Votants 18

Date de convocation du Conseil Municipal le 19 juillet 2024

Présents : M.M. QUANTIN, DRIBAULT, REIGNER, CELLIER, JULLIEN, PELET, BENOTEAU, PERNA, FRANCOUT, LAVIDALIE, GARD, MIEN, DUBREUILH

Excusés : M.M. BONNIN (Pouvoir donné à Jacky GARD), POIRIER (Pouvoir donné à Philippe PERNA), LEGENDRE (Pouvoir donné à Kévin FRANCOUT), ARNAULT (Pouvoir donné à Maryse BENOTEAU), METREAU (Pouvoir donné à Emmanuelle LAVIDALIE), TISSEUIL

Secrétaire de séance : Mme Natacha MIEN

Ordre du Jour :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2024
Finances : Décision modificative n°2 du budget principal : écritures d’amortissement et rectification suite à erreur du Trésor Public
Finances : Subventions exceptionnelles aux associations AMSA, ASA, et USEP école élémentaire
Finances : tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée 2024 – 2025
Finances : actualisation de la délibération relative au prêt de bancs et tables
Personnel communal : passage à temps complet d’un agent technique affecté à l’école maternelle
Personnel communal : recrutement du manager de commerce
Personnel communal : modification de la délibération du 18 juin 2024 relative au recrutement d’une apprentie à l’école maternelle
Personnel communal : reconduction de l’attribution de la prime « mobilité durable »
Domaine : autorisation de signature des actes de vente des lots du lotissement les Grands Champs
Domaine : Bail emphytéotique relatif à la toiture du Gymnase Guy EPAUD
Questions diverses

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2024

APPROUVE A L’UNANIMITE.

Objet : Finances : Décision modificative n°2 du budget principal : écritures d’amortissement et rectification suite à erreur du Trésor Public

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que deux écritures doivent être modifiées :

La première concerne l’amortissement du rond-point (dernière annuité selon le Trésor Public)
La seconde concerne une erreur du Trésor Public concernant le montant du FNGIR pour l’année 2024

Chapitres	Articles	Budget 2024	D.M.	Modification
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 023		970 000,00	-4 683,17	965316,83
Chap. 042	Art. 681	0,00	+ 4 683,17	4 683,17
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		2 869 755,37	0,00	2 869 755,37
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. 040	Art. 2804182	0,00	+ 4 683,17	4 683,17
Chap. 021		970 000,00	-4 683,17	965 316,83
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT		2 487 521,45	0,00	2 487 521,45

Chapitres	Articles	Budget 2024	D.M.	Modification
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 14	Art. 739221	63 062,00	+2 756,00	65 818,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT		2 869 755,37	2 756,00	2 872 511,37
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. 73	Art. 73111	975 000,00	+2 756,00	977 756,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT		2 869 755,37	2 756,00	2 872 511,37

Après examen des écritures, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve ces décisions modificatives du budget.

Objet : Finances : Subventions exceptionnelles aux associations AMSA, ASA, et USEP école élémentaire

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’attribuer une subvention exceptionnelle à trois associations communales, pour compenser l’avance de divers services et fournitures effectués par ces associations, et la régularisation de dépenses liés aux dépenses d’électricité :

L’A.S.A. : attribution d’une subvention de 429 €
L’A.M.S.A. : attribution d’une subvention de 688 €
L’USEP de l’école élémentaire : attribution d’une subvention de 268 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

2 abstentions (Philippe PERNA, Kévin FRANCOUT)
16 voix pour

Accorde les subventions exceptionnelles suivantes :

429 € à l’Alliance Saint-Aigulinoise (A.S.A.)
688 € à l’A.M.S.A. (Association Musicale de Saint Aigulin)
268 € à l’USEP de l’Ecole Elémentaire

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Finances : tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée 2024 – 2025

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2023 – 2024 :

Ecole Elémentaire	3,20 € par repas
Ecole Maternelle	2,85 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,50 € par repas
Employés communaux – Aides Educateurs	4,45 € par repas
Enseignants – autres	4,75 € par repas

Au regard notamment de l’augmentation par le Conseil Départemental du prix d’achat des repas au collège, elle propose au Conseil d’augmenter ces tarifs, et de les arrêter aux montants suivants :

Ecole Elémentaire	3,50 € par repas
Ecole Maternelle	3,15 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,80 € par repas
Employés communaux – Aides Educateurs	4,50 € par repas
Enseignants – autres	4,80 € par repas

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

1 abstention (Kévin FRANCOUT)
17 voix pour

Décide d’appliquer une augmentation des tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2024 – 2025.

Dit que les tarifs appliqués à la rentrée scolaire de septembre 2024 seront les suivants :

Ecole Elémentaire	3,50 € par repas
Ecole Maternelle	3,15 € par repas
Famille d’au moins trois enfants (Elémentaire ou Maternelle)	2,80 € par repas
Employés communaux – Aides Educateurs	4,50 € par repas
Enseignants – autres	4,80 € par repas

Objet : Finances : actualisation de la délibération relative au prêt de bancs et tables

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 03 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer une caution pour le prêt d’une table et de deux bancs, d’un montant de 250 €, soit le prix d’acquisition de ces équipements.

A ce jour, le prix ayant augmenté, il conviendrait d’augmenter le montant de cette caution à 350 €, prix actuel d’achat d’une table et de deux bancs.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le règlement suivant, fixant les règles suivantes :

Obligation de déposer une demande écrite en Mairie, précisant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone
Obligation de transmettre une copie de sa carte d’identité pour toute demande de prêt
Dépôt d’un chèque de caution, d’un montant de 350 € par unité empruntée (une table et deux bancs), non encaissé et restitué au retour, sauf en cas de non-restitution ou de casse
Tenue d’un registre en Mairie
Contrôle de l’état des tables et bancs au retour par les Services Techniques.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que cette caution est encaissée en cas de non-restitution ou de casse de la table et des bancs, à raison de 350 € par une table et deux bancs.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’actualisation du tarif de la caution pour le prêt d’une table et de deux bancs, à hauteur de 350 € par unité

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision.

Objet : Personnel communal : passage à temps complet d’un agent technique affecté à l’école maternelle

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35^èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs, la délibération doit indiquer si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, elle précise :

Le motif invoqué,
La nature des fonctions,
Les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Également, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de la durée du temps de travail de Madame Alexandra TARIS, adjoint technique territorial principal de 2^ième classe. Son temps de travail passerait de 30 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires, soit à temps complet, avec effet au 1^ier septembre 2024.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 juin 2024 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2^ème classe, affecté à l’école maternelle, à temps complet, à compter du 1^ier septembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint technique principal 2^ème classe affecté à l’école maternelle à temps complet

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique principal 2^ème classe

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : garderie, restaurant scolaire et assistance pendant le temps scolaire à l’école maternelle

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Accepte la modification de la durée du temps de travail de Madame Alexandra TARIS, qui passe de 30 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires, soit à temps complet, à effet au 1^ier septembre 2024.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1^ier septembre 2024.

Madame le Maire est autorisée à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Objet : Personnel communal : recrutement du manager de commerce

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aigulin, avec les Communes de Pons, Saint-Genis de Saintonge, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon et la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » le 14 avril 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion.

Dans ce cadre, une convention cadre « Petites Villes de Demain », laquelle vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été signée par les différentes communes citées en préambule. Elle fait apparaitre 5 axes structurants et notamment les axes 2, 3 et 4 correspondant respectivement à renforcer la vocation économique du territoire, préserver et valoriser le cadre de vie et renforcer les services à la population.

Pour pouvoir agir sur ces trois axes, les communes de Montendre et Montguyon souhaitent s’associer à la Commune de Saint-Aigulin pour pouvoir bénéficier des services d’un manager de commerce dont les missions seraient les suivantes :

Contribuer à la définition et la mise en place de la stratégie de revitalisation du centre-ville et de son plan d’actions
Mettre en place un observatoire du commerce et des cellules commerciales
Accompagner la diversification et l’extension de l’offre commerciale en centre bourg afin de renforcer leur attractivité
Travailler à la redynamisation des marchés hebdomadaires
Réaliser un état des lieux des futures cessations d’activité et accompagner les reprises avec des partenaires opérationnels
Prospecter et accompagner les porteurs de projet
Tout autre mission permettant de concourir aux objectifs de revitalisation des communes et touchant à la stratégie commerciale

L’affectation du manager de commerce en temps de travail serait répartie de la façon suivante :

A la Mairie de Saint-Aigulin, à raison de 8,75/35^ème (1/4 temps)
A la Mairie de Montguyon, à raison de 8,75/35^ème (1/4 temps)
A la Mairie de Montendre, à raison de 17,50/35^ème (1/2 temps)

La Commune de Saint-Aigulin porterait le recrutement à temps complet de cet agent et lui verserait donc sa rémunération.

Annuellement, la commune de Montguyon reverserait 25% et la commune de Montendre 50% des frais liés au poste de manager de commerce, à savoir : frais de salaires, frais de déplacement, frais d’acquisition de matériel (administratif, informatique, téléphonie…) et tous les frais engendrés par la réalisation des missions confiées au manager de commerce, à l’exception du mobilier de bureau, fourni par chacune des communes.

En parallèle, sur le coût salarial chargé et les frais de déplacement et de formation, le FEDER peut subventionner à hauteur de 80%. Ainsi les 20% restant seraient répartis au prorata du temps de travail indiqué plus haut, pour chacune des communes.

Ce type d’emploi entre dans le cadre des « contrats Projets », conformément au Décret n°2020-172 du 27 février 2020. Les missions ont été déterminées plus haut, le profil souhaité est défini ci-dessous :

Compétences en aménagement, développement local et développement de l’économie de proximité
Maitrise des techniques de prospection commerciale et immobilière, d’animation et de coordination des différents acteurs,
Sens du service public
Qualités relationnelles avérées et aptitude au travail partenarial
Maitrise du mode projet
Connaissance du fonctionnement administratif, financier, juridique et décisionnel des collectivités territoriales
Sens de la diplomatie et de la négociation
Autonomie, esprit d’initiative et de créativité, réactivité et disponibilité

Sa rémunération sera calculée, compte-tenu de la nature des fonctions à exercer, dans le cadre d’emploi de catégorie A, en référence à la grille indiciaire des Attachés Territoriaux.

Ce poste sera ouvert aux contractuels, sans exclure les candidatures de fonctionnaires par voie de détachement (Art. 3 alinéa II loi 84-53).

Ceci exposé, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.332-24 à L.332-26,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’article L.332-24 du Code Générale de la Fonction Publique, stipulant que pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, les collectivités peuvent recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération,

Vu le décret n°2019-1414 du 9 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet « Manager de Commerce » tel que décrit ci-dessus,

Décide de créer, à compter du 1^ier septembre 2024, pour une durée maximum de 3 ans, un emploi non permanent à temps complet, dans le grade d’attaché territorial (catégorie A), en tant que manager de commerce
Autorise Madame le Maire à déterminer la rémunération de cet agent selon la nature de ses fonctions et de son profil. La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d’emploi précité, indice brut 611 Indice majoré 518.
Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
Autorise Madame le Maire à solliciter toutes les subventions possibles dans le cadre de ce recrutement
Approuve la mise à disposition du Manager de Commerce auprès des Communes de Montendre et Montguyon
Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante à cette mise à disposition
Autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre
Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Objet : Personnel communal : modification de la délibération du 18 juin 2024 relative au recrutement d’une apprentie à l’école maternelle

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une apprentie sera recrutée pour l’année 2024 – 2025 à l’école maternelle, dans le cadre de la préparation du diplôme CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.

Elle informe le Conseil Municipal que le contrat de travail est conclu pour la période du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025, pour une rémunération mensuelle de 936,47 € brut, à temps complet (35/35^ème).

Elle informe également le conseil municipal que pour ce recrutement, la Commune bénéficiera de l’allocation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le recrutement d’une apprentie pour l’année 2024 – 2025 à l’école maternelle, dans le cadre de la préparation du diplôme CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance, du 02 septembre 2024 au 04 juillet 2025

Dit que sa rémunération sera établie sur la base mensuelle de 936,47 € brut, à temps complet (35/35^ème)

Mandate Madame le Maire à l’effet de mettre en œuvre cette décision

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération en date du 18 juin 2024.

Objet : Personnel communal : reconduction de l’attribution de la prime « mobilité durable »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
- les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique ;
- les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport éligibles.

L’utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ;

De dire que Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l’année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de Décembre.

D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, et de signer tout acte en découlant

Objet : Domaine : autorisation de signature des actes de vente des lots du lotissement les Grands Champs

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le lotissement des Grands Champs est désormais achevé. Les lots peuvent être maintenant proposé à la vente.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer les actes de vente de l’ensemble des lots.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à signer les actes de vente de l’ensemble des lots du Lotissement les Grands Champs.

Objet : Domaine : Bail emphytéotique relatif à la toiture du Gymnase Guy EPAUD

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-2 ;

Vu la précédente délibération du Conseil municipal numéro 66_2024 en date du 10 juillet 2023 ;

Madame le Maire rappelle que la Commune est propriétaire du Gymnase Guy EPAUD situé 15 avenue Jean Moulin 17360 SAINT-AIGULIN.

La Société ELIDDA, spécialisée dans la pose de panneaux photovoltaïques, a proposé à la Commune de procéder à la réfection intégrale de la toiture du gymnase, à ses frais, et d’y poser des panneaux photovoltaïques. Cette opération est possible à la condition que la Commune donne à bail emphytéotique à la Société ELIDDA la partie de la toiture du Gymnase édifié sur les parcelles G n°1042, G n°1043 et G n°1046 d’une superficie réelle de 1 678 m².

Ce bail aurait une durée de 30 ans à compter de la date du 05 août 2024.

IL sera consenti moyennant une redevance de trente mille euros (30.000 €).

De plus, de la 21^ème à la 30^ème année, la Commune percevra dix pour cent (10%) des recettes liées à la revente d’électricité réalisée par la Société d’Exploitation avec la centrale photovoltaïque.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le bail emphytéotique relatif à cette opération, annexé à la présente délibération, à la condition que soit annexée au bail la fiche de maintenance d’une installation photovoltaïque, annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Madame le Maire à l’effet de signer le bail emphytéotique, d’une durée de 30 ans à compter du 05 août 2024, avec la Société ELIDDA, relatif à la toiture du Gymnase Guy EPAUD
Se prononce en faveur du versement par la Société ELIDDA d’une soulte de 30.000 € lors de la signature du bail emphytéotique, puis du versement de 10% des recettes générées de la 21^ème à la 30^ème année d’exploitation
Demande à ce que soit annexée au bail la fiche de maintenance d’une installation photovoltaïque, annexée à la présente délibération.

Conseil Municipal du 24 juillet 2024

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